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Volume 22, no 2 Été 2003
ISSN 0835-0892
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Du sentiment d'urgence à la responsabilisation : contre la " défense de provocation "par Linda Briskin, Louise Hamelin, Christina J. Hollingshead, michelle elle pettis et Elizabeth TaylorÀ titre d'étudiante en études des femmes, de travailleuse
dans un centre pour les victimes d'agressions sexuelles et de femme noire
qui a été témoin de violence au cours de sa vie, je crois que la "défense
de provocation" constitue une injustice flagrante à l'égard des femmes.
Monsieur le ministre, notre pays bien-aimé a mené un long et difficile
combat pour établir des lois qui reconnaissent une femme comme une personne.
La défense de provocation indique une fois de plus que ce n'est pas le
cas. (Patricia Peters) Le fait qu'une "défense de provocation" soit enchâssée dans le Code criminel canadien a beaucoup surpris les étudiantes du cours, "Quand les femmes s'organisent" que je donne en études des femmes à l'Université York. À n'en pas douter, l'existence même de la " défense de provocation" jette le discrédit sur le gouvernement et les tribunaux dans l'esprit de mes étudiantes, dont plusieurs sont des jeunes femmes. Comment peuvent-elles croire que la justice les protégera lorsqu'il existe une possibilité aussi manifeste pour les hommes de blâmer leurs partenaires pour leur propre violence et, littéralement, de se voir acquittés d'un meurtre? Comment peuvent-elles croire que leur gouvernement appuie l'autonomie des femmes si le souhait d'une femme de quitter son mari peut être interprété comme une "provocation" et utilisé pour excuser la colère d'un homme, sa violence et un même le meurtre? L'indignation soulevée par la "défense de provocation" a favorisé une démarche de responsabilisation politique. Les étudiants déplorent fréquemment le fossé qui sépare l'enseignement universitaire du monde "réel". Par exemple, on entend souvent les étudiantes en études des femmes déclarer ouvertement qu'elles devraient poser des gestes concrets pour remédier aux inégalités que vivent les femmes. Un projet universitaire d'écriture de lettres aux politiciennes et aux politiciens au sujet de la défense de provocation a encouragé les étudiantes à viser une efficacité politique et à se définir comme agentes politiques, tant au plan individuel que collectif. De plus, le projet a bousculé la perception qu'il existe parfois une scission entre les étudiantes et les militantes, et a rendu perméables les frontières apparentes entre la communauté, la société civile, le gouvernement et l'université et au sein même de chacun de ces groupes. Pour se préparer à écrire ces lettres, les étudiantes ont lu des articles de journaux sur les meurtres violents de Susan Klassen et Donna Stone assassinées par leurs époux; elles ont appris la façon dont ces deux hommes avaient invoqué la défense de provocation et réussi à faire réduire leur peine considérablement Elles ont également lu un long extrait du mémoire présenté par l'ANFD, en novembre 2000, sur la défense de provocation : Arrêtons d'excuser la violence contre les femmes. Nous avons déterminé ensemble quelques-uns des principaux enjeux de ce dossier. Puis, chaque étudiante a écrit une lettre au Premier ministre Chrétien, au ministre de la Justice Martin Cauchon ou à la ministre de la Condition féminine, Jean Augustine. Les étudiantes ont aussi fait parvenir des copies de leurs lettres à l'ANFD et à la députée Carolyn Bennett, qui a joué un rôle clé dans la mise sur pied d'un caucus multipartite des femmes de la Chambre et du Sénat. L'ART DU NON-DIT À leur grande surprise, les étudiantes ont fini par recevoir des réponses à ces lettres postées en novembre 2002. " Certains silences en disent long, tout comme le non-dit et les réponses évasives. C'est à peu près tout ce que nous avons reçu du gouvernement. Le groupe a écrit 27 lettres le 25 novembre. À part une réponse encourageante de la députée Carolyn Bennett, personne-ressource du tout nouveau Caucus multipartite des femmes, nous attendons toujours de véritables réponses. Après quatre mois et une foule d'appels et de courriels adressés à son bureau, le ministre de la Justice Martin Cauchon nous a finalement répondu. En plus de ces silences, les étudiantes ont noté beaucoup de confusion. Dans une lettre datée du 10 janvier 2003, l'Honorable Jean Augustine, ministre de la Condition féminine, écrivait : "Comme vous le savez peut-être, la défense de provocation est présentement à l'étude au ministère de la Justice pour s'assurer que soit pris en considération tout son contexte juridique et social". Toutefois, Greg Yost, avocat au ministère de la Justice, a soutenu que cette question n'y avait pas été abordée depuis mars 1999. En février 2003, Joanne Klineberg, du ministère de la Justice, nous a confirmé par courriel que la défense de provocation ne faisait l'objet d'aucune révision. Dans une lettre datée du 26 mars, le bureau de Jean Augustine a finalement répondu à nos questions et à nos demandes constantes pour qu'elle prenne en main ce dossier, à titre de ministre de la Condition féminine. "Mon personnel, a-t-elle écrit, est en contact avec le ministère de la Justice et nous comprenons que le ministère continue de se pencher sur la défense de provocation. Cependant, toute intervention du législateur est du ressort du ministre de la Justice. Soyez assurées que je poursuivrai mon travail avec le ministre de la Justice et mes autres collègues du Cabinet pour déterminer les domaines où nous pouvons œuvrer ensemble pour éliminer la violence contre les femmes." Dans sa lettre du 31 mars 2003, Martin Cauchon a cité son engagement à "s'assurer que la loi reflète les valeurs d'aujourd'hui et soit équitable pour tous les Canadiens" et qu'elle "réponde aux besoins de la société en matière de dénonciation et de châtiment pour les meurtres commis volontairement, avec l'objectif d'offrir une certaine compassion aux personnes accusées, quand les circonstances le justifient. " Il ne nous pas rassurées quant à nos inquiétudes au sujet de la sécurité des femmes; en fait, il n'a absolument pas parlé de genre. Malgré ses limites, cette correspondance nous en a dit plus long que les deux phrases émises par le Cabinet du Premier ministre " Soyez assurées, nous a écrit son agent de la correspondance, que vos commentaires ont été soigneusement étudiés. " Mais nos courriels de demande de précisions sont restés sans réponse. En revanche, dès le 17 décembre 2002, nous avons reçu une réponse beaucoup plus encourageante de la députée Carolyn Bennett. Elle nous a fait parvenir une copie de sa lettre à toutes les députées et sénatrices, où l'on pouvait lire: " Ces jeunes femmes pointent du doigt un article archaïque du Code et nous ramène à l'époque où les meurtres d'honneur étaient acceptables en droit. Cette faille a permis à des hommes accusés de meurtre de plaider devant les tribunaux que leurs partenaires les avaient provoqués... Je trouve cela inacceptable, et vous prie instamment d'inciter vos caucus à se pencher sur ce problème. " Comme on peut le constater, communiquer avec les députés exige de rédiger beaucoup de courriels, de faire plusieurs appels téléphoniques et prends énormément de temps, un long processus qui met en lumière les obstacles qui nous séparent d'une politique accessible et responsable. (michelle elle pettis) APPRENTISSAGE FONDÉ SUR LA RESPONSABILISATION Ce projet est un exemple de ce que j'appelle l'apprentissage fondé sur la responsabilisation. Ce genre de démarche pédagogique permet d'extraire le militantisme de la marginalité et encourage les étudiantes à mieux se comprendre et à devenir des actrices politiques. Pour les étudiantes qui avaient intériorisé des stéréotypes négatifs au sujet des féministes, de la militance et du travail d'organisation politique, il s'agit d'une transition importante. Ce genre de projet remet également en question e pessimisme politique des étudiantes : une réalisation appréciable dans le contexte actuel de contestation des gains en matière d'équité et de démoralisation assez généralisée. Les cours d'études des femmes qui mettent l'accent sur l'expérience des femmes peuvent, par inadvertance, donner des femmes une image de victimes et, de ce fait, accroître le sentiment d'impuissance des étudiantes. Lorsque celles-ci constatent la discrimination et la violence auxquelles font face les femmes, plusieurs se découragent et se sentent paralysées. L'intégration d'une pratique militante au sein du programme d'études des femmespermet de compenser la victimisation des femmes en y adjoignant un rôle d'agentes de changement. Il y a longtemps que les femmes font un travail remarquable d'organisation pour résister à l'oppression, obtenir plus de droits à titre de femmes et de citoyennes, protéger leurs familles et leurs collectivités, défendre des valeurs traditionnelles et transformer leurs sociétés. Elles se sont organisées grâce aux mouvements révolutionnaires, nationalistes et transnationaux aux syndicats, aux mouvements de femmes indépendants et aux institutions politiques traditionnelles et parfois contre eux; elles ont investi les États, les écoles, les lieux de travail, les collectivités, les institutions religieuses et les espaces publics et privés, pour y soulever des problèmes et des questions d'identités. J'encourage toutes les personnes qui enseignent à intégrer à leurs cours des projets d'apprentissage fondés sur la responsabilisation et à devenir partie prenante de cette longue tradition de travail d'organisation (Pour plus de renseignements sur l'intégration du travail d'organisation des femmes (y compris les directives relatives à ce projet de responsabilisation, voir www.arts.yorku.ca/sosc/lbriskin/courses/3125/index.html. Voir aussi Briskin (2002). " Women's Organizing: A Gateway to a New Approach for Women's Studies ". Atlantis, 26(2), 2002, pp. 78-91). Parallèlement, je souhaite que les organisations féministes communautaires fassent appel à bon nombre d'étudiantes féministes au Canada afin de bâtir des ponts entre leurs collectivités et l'université. Linda Briskin est professeure en Sciences sociales et à l'École d'études des femmes de l'Université York. Elle est l'auteure de plusieurs publications sur les femmes et les syndicats, le travail d'organisation des femmes en milieu communautaire et les pédagogies à caractère inclusif. Elle s'intéresse à ces domaines comme militante et comme chercheuse. Louise Hamelin complète sa troisième année d'études des femmes à l'Université York et projette d'étudier le droit. Christina J. Hollingshead obtiendra en 2003 un baccalauréat spécialisé en psychologie avec distinction à l'Université York. Elle a l'intention de compléter une maîtrise en études interdisciplinaires et un doctorat en psychologie clinique, de s'inscrire en droit à Osgoode Hall et de devenir juge en droit pénal. michelle elle pettis est en quatrième année d'études des femmes avec spécialisation en anglais. Elle s'intéresse à l'intégration de la politique dans la salle de cours et à l'art militant pacifiste. Elizabeth Taylor en est à sa deuxième année de spécialisation en études des femmes à l'Université York. Elle souhaite compléter un baccalauréat en travail social et poursuivre des études supérieures. |
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Audiences sur les couples de même sexepar Margaret DenikeLors d'audiences tenues à Sudbury le 9 avril 2003, l'ANFD s'est présentée devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour faire valoir sa perspective sur la reconnaissance par l'administration fédérale des mariages entre personnes de même sexe. Nous avons enjoint les membres du comité de ne pas céder à l'influence des préjugés et stéréotypes issus des dogmes religieux et d'une l'idéologie de droite et de se souvenir de leurs obligations à titre de législateurs. Il leur incombe de s'assurer que les lois dans ce domaine reflètent les valeurs égalitaires et les droits de la personne enchâssés dans notre Constitution, y compris l'obligation de veiller à ce que toutes les personnes bénéficient d'une reconnaissance égale devant la loi et l'obligation de promouvoir les droits à l'égalité des groupes désavantagés, comme les lesbiennes et les femmes bisexuelles et transgenres. Nous avions l'intention, lors de cette audience, de discuter de l'importance de faire respecter les principes humanitaires de l'égalité des sexes, du respect de la dignité humaine et de la liberté de faire des choix fondamentaux quant aux relations personnelles entre adultes. Nous avons été extrêmement déçues de voir les membres du Comité refuser de discuter de ces principes ou de leur applicabilité au rôle de l'État dans la reconnaissance et le soutien des relations personnelles entre adultes, dont l'élargissement du mariage aux couples de même sexe et les incidences d'autres régimes comme les partenariats civils enregistrés. En fait, certains membres du comité nous ont tout de suite répondu par des questions et des prétentions mal informées, non pertinentes et ouvertement homophobes, qui n'avaient rien à voir avec les principes que nous leur demandions de considérer et d'appliquer. Ils ont ressorti des mythes et des stéréotypes dégradants, notamment lors des premières interventions et questions de Chuck Cadman, député de l'Alliance canadienne : " En pressant le gouvernement de reconnaître les relations autres que les unions conjugales hétérosexuelles, ne proposions-nous pas un soutien à la polygamie ? Si on permettait aux gais de se marier, que suggérions-nous pour pallier les problèmes d'inceste qui en résulteraient ? Si les lois cessaient d'être fondées sur la moralité, sur quoi devraient-elles être fondées ? " De tels commentaires et questions ont effectivement empêché tout dialogue réel sur le rôle de l'État dans le mariage et sur la possibilité d'autres régimes de reconnaissance et d'appui aux relations personnelles entre adultes. Les audiences ont été réduites à un forum attisant la peur et la haine envers les minorités sexuelles. D'entrée de jeu, les organisateurs ont semblé favoriser ce genre de points de vue. De fait, dans chaque ville où ont eu lieu des audiences, les organisateurs avaient assemblé des panels correspondant à leur vision personnelle des " deux camps " du débat sur les mariages de couples de même sexe : d'un côté, des représentants de groupes religieux conservateurs qui ne voulaient accorder absolument aucun droit aux gais et lesbiennes; de l'autre, des représentants de groupes de soutien et de services aux gais et lesbiennes et de groupes de défense des droits des femmes. L'ANFD a dû partager le micro avec des adeptes de prétendues " vérités " bibliques sur le péché d'homosexualité, qu'ils accusaient de la prolifération des crimes sexuels et des maladies transmises sexuellement. Les consultations ont tourné au cirque avec la mise en scène d'une concurrence entre les droits à l'égalité et certaines convictions religieuses, même si de telles croyances n'avaient rien à voir avec le mandat du comité. De telles simagrées nous laissent peu d'espoir quant à l'aptitude des membres du comité à respecter leurs obligations constitutionnelles de promouvoir l'égalité des droits des groupes vulnérables et à éviter d'être influencés par les préjugés auxquels certains membres du comité ont fait si bon accueil. En outre, nous doutons que le comité osera affirmer que des croyances aussi dégradantes et stéréotypées n'ont pas leur place dans nos lois et politiques, particulièrement parce qu'elles sont incompatibles avec les principes fondamentaux des droits de la personne. Margaret Denike est professeure adjointe et coordonnatrice du programme d'égalité entre les sexes et de justice sociale de l'Université Nipissing de North Bay. Anciennement membre du comité national de direction de l'ANFD, elle est membre du sous-comité sur les droits des lesbiennes. |
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Les incidences de la Loi antiterroristepar Anu BoseDans la foulée des horribles événements du 11 septembre, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-36. Ce projet de loi omnibus d'une portée considérable a été improvisé à la hâte pendant que le pays était encore en état de choc et de crise, proche de l'hystérie. Comme l'a écrit Calvin White dans l'Ottawa Citizen du 15 octobre 2001, le Canada était profondément ébranlé et " tentait désespérément de reprendre le contrôle ". La loi, perçue par plusieurs comme radicale, a brutalement éveillé des défenseurs des droits de la personne et des immigrants, quelque peu assoupis depuis l'adoption de la Charte. L'Association nationale de la femme et du droit (ANFD) et l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) semblent avoir été les deux seules associations de femmes à s'être présentées devant les comités permanents de la Chambre et du Sénat pour contester le projet de loi C-36. Il faut porter au crédit de l'ANFD et de l'ONFIFMVC d'avoir été de celles qui ont préconisé la " clause de temporisation " qui a finalement été intégrée à la Loi antiterroriste. L'ANFD et l'ONFIFMVC ressentaient depuis longtemps la nécessité d'examiner systématiquement les effets de ce genre de loi sur le quotidien des femmes musulmanes et originaires d'Asie du Sud et sur les femmes de langue arabe. L'Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF) s'était lui aussi dit intéressé à mettre sur pied une telle étude. Les trois groupes détenaient quantité de données empiriques sur la peur et l'anxiété suscitées par de telles lois chez les femmes de ces collectivités. En septembre 2002, dans le cadre de son Fonds de recherche en matière de politiques, Condition féminine Canada (CFC) a opportunément lancé un appel de propositions sur " L'intégration des considérations liées à l'égalité entre les sexes dans le programme de sécurité humaine ". L'ONFIFMVC, l'ICREF et l'ANFD ont rédigé une proposition conjointe qui a été présentée à CFC à la fin de novembre 2002, acceptée au début de 2003 et paraphée le 24 avril 2003. L'ICREF sera responsable de l'aspect financier, l'ONFIFMVC de l'administration du projet et l'ANFD des ressources juridiques. La version préliminaire du rapport final doit être livrée à CFC avant le 30 mars 2004. La recherche Au meilleur de notre connaissance, très peu d'analyses du programme de sécurité nationale ont porté sur l'égalité des sexes ou la diversité. Toutefois, trois membres de la Faculté de droit de l'Université de Toronto ont réalisé une excellente analyse de la Loi antiterroriste (R.J. Daniels, P. Maclem et K. Roach, dir., The Security of Freedom: Essays on Canada's Anti-Terrorism Bill. Toronto, U of Toronto Press, 2001.). L'originalité de notre étude tient à son approche intersectionnelle axée sur la race, le genre et la classe, une recherche à caractère participatif qui évaluera les incidences des politiques de sécurité nationale sur des femmes musulmanes et non musulmanes d'origines ethniques différentes, dans les collectivités anglophones et francophones. Cette recherche poursuit des objectifs à court et à long terme. À court terme, l'accent sera mis sur l'inclusion des femmes racialisées à titre d'intervenantes dans le dialogue politique sur la sécurité nationale. Ce projet correspond selon nous à l'engagement pris par l'État canadien de favoriser une participation citoyenne, aux termes de l'Accord conclu avec le Secteur bénévole de 2001. À long terme, les partenaires du projet souhaitent l'adoption de priorités d'intervention en matière de paix et de sécurité qui n'aient pas de répercussions négatives sur les femmes, et particulièrement sur les femmes racialisées. Nous croyons que notre travail arrive au bon moment et repose sur une base empirique fiable, et qu'il produira des données sexospécifiques capables d'informer les décideurs politiques, les chercheurs et d'autres groupes luttant pour l'égalité sur les incidences du programme de sécurité. De plus, il permettra aux femmes des collectivités les plus touchées de rédiger leurs propres recommandations concrètes sur des changements politiques et législatifs. En outre, nous espérons que les résultats de cette recherche aideront le Canada à s'acquitter de ses obligations en procédant à une véritable analyse comparative entre les sexes de ses lois et politiques conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU (La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies traite de différents thèmes dont les femmes et la consolidation ou le maintien de la paix. On peut y lire, entre autres, que le genre doit être une priorité dans les opérations de maintien de la paix, particulièrement après un conflit.). Vu les contraintes de temps et de ressources, la recherche se limitera à un échantillon de 150 femmes (femmes musulmanes, femmes d'origine arabe, femmes ciblées en fonction de leur apparence) vivant dans trois grands centres urbains et dans une région semi-rurale. L'échantillonnage se fera de manière à toucher les classifications appropriées, soit la répartition ethnique, religieuse et linguistique, la distinction entre les femmes nées au Canada, les immigrantes ou les réfugiées, et les différences socio-économiques, incluant l'âge et le revenu. On s'attend à ce que les résultats fassent apparaître soit un portrait national homogène, soit des différences importantes liées au lieu et à la concentration spatiale des répondantes. Prochaines étapes Un comité d'orientation composé des directrices générales de l'ANFD, de l'ONFIFMVC et de l'ICREF, d'une membre du conseil d'administration de chacune des trois organisations et des chercheuses principales dirigera l'ensemble de l'étude. Nous avons aussi commencé à identifier des chercheuses et des groupes qui pourraient animer des groupes de discussion à Toronto, Montréal et Calgary. Enfin, nous proposons les 20, 21 et 22 juin pour une rencontre du comité d'orientation à Ottawa, afin de raffiner notre plan de recherche. Pour toute question ou commentaire, veuillez communiquer avec Anu Bose à anubose@noivmwc.org. Anu Bose est directrice générale de l'ONFIFMVC. Elle a obtenu un doctorat en administration pour le développement à l'Université de Birmingham (Royaume-Uni). |
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LE PROGRAMME DES AIDES FAMILIAUX RÉSIDANTS - DES INÉGALITÉS DANS LE SYSTÈME CANADIEN D'IMMIGRATIONPar Tami FriesenLe Programme des aides familiaux résidants (PAFR) est un programme spécialisé de Citoyenneté et Immigration Canada qui admet des participantes au Canada à titre de travailleuses temporaires pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada, après 24 mois à fournir des soins à des enfants ou à des personnes âgées ou handicapées dans une résidence privée, les participantes au PAFR peuvent présenter une demande de résidence permanente. En vertu des règlements de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les participantes doivent habiter dans la résidence de leurs employeurs et ne peuvent travailler que pour l'employeur nommé sur leur permis de travail. Les participantes peuvent se voir expulsées du Canada pour avoir été au service d'un autre employeur ou pour avoir habité hors de la résidence de leur employeur. Les participantes peuvent changer d'employeur mais seulement après avoir reçu un nouveau permis de travail à la suite d'un long processus bureaucratique qui peut prendre plusieurs mois. On trouvera des renseignements sur le PAFR ici. Même si les participantes peuvent présenter une demande de résidence permanente, le PAFR ne réussit pas à les protéger contre les traitements injustes et discriminatoires. La grande majorité des participantes sont des femmes de couleur. La rigueur des conditions imposées par le PAFR - un statut temporaire, l'obligation d'habiter chez l'employeur, le permis de travail lié à un employeur et l'exigence de 24 mois de travail - contreviennent aux droits fondamentaux des femmes et rendent ces dernières vulnérables aux abus économiques, physiques, sexuels et psychologiques. Par crainte d'être déportées et de perdre leur foyer et leur revenu, faute d'avoir respecté les exigences d'obtention d'une résidence permanente, les aides familiales hésitent à changer d'employeur ou à déposer une plainte et subissent souvent des conditions de travail et de vie insupportables. Souvent sous-payées, les femmes assujetties au PAFR travaillent pendant un nombre excessif d'heures, voient leur intimité violée et sont mal nourries et mal logées. Les aides familiales vivent également de l'isolement social, la séparation d'avec leur famille et elles ignorent leurs droits en matière d'emploi. Les injustices et les inégalités inhérentes au PAFR sont fondées sur le genre, la race et la classe. Pour justifier l'existence du PAFR, le gouvernement fédéral prétend qu'il y a une pénurie de Canadiens ou de résidants permanents pour combler les besoins dans ce secteur d'emploi. Il est permis de croire que les conditions d'emploi médiocres, la faible rémunération et la stigmatisation du travail domestique contribuent à perpétuer cette pénurie. De plus, les critères de sélection des immigrants au Canada (le " système de points " pour les immigrants indépendants) privilégient un niveau élevé d'éducation et l'expérience d'emplois majoritairement masculins et ne reconnaissent pas le désavantage économique des femmes et la valeur du travail domestique. Par ailleurs, les aides familiales obtenaient traditionnellement le statut de résidantes permanentes dès leur arrivée au Canada. En étudiant les divers programmes d'immigration des aides familiaux créés au cours du siècle passé, il devient évident que le statut juridique et les droits des aides familiaux au Canada ont commencé à se détériorer lorsque le lieu d'origine de ces derniers (principalement la Grande-Bretagne et d'autres pays européens) a été remplacé par les Caraïbes et les Philippines. Dans un effort visant à améliorer le traitement des aides familiales, le le Règlement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige désormais un contrat d'emploi entre les aides familiales et leurs employeurs. Le gouvernement souhaitait créer pour les deux parties l'entente la plus équitable possible et une bonne compréhension des attentes réciproques. Toutefois, un contrat d'emploi ne suffit pas à prévenir l'exploitation des aides familiales ou à leur assurer des façons claires d'obtenir de l'aide. L'efficacité d'un contrat réside dans la possibilité de négocier les dispositions contractuelles et dans une procédure d'exécution efficace. Les aides familiales résidantes n'ont droit ni à l'une ni à l'autre. La relation entre l'employeur et l'employée est très déséquilibrée en raison des conditions restrictives imposées par le PAFR, qui rendent quasi-impossible toute négociation équitable. En outre, même s'il a posé l'exigence juridique d'un contrat, le gouvernement fédéral n'assume aucune responsabilité au plan de l'intervention ou de l'exécution des conditions d'emploi, la réglementation des conditions de travail étant du ressort des gouvernements provinciaux. La plupart des provinces s'en tiennent à un modèle d'application fondé sur des plaintes qui, dans le contexte des réductions des normes de travail provinciales, rend l'accès à la justice particulièrement difficile pour les aides familiales résidantes. Pour réduire ces inégalités, les groupes communautaires réclament depuis longtemps des changements au PAFR, y compris l'octroi de la résidence permanente aux aides familiales dès leur arrivée, l'abolition de l'obligation d'habiter chez l'employeur, l'attribution de permis de travail en fonction des emplois et non des employeurs, la réduction de la période obligatoire d'emploi à un an et un système proactif de surveillance des employeurs et des conditions d'emploi. Le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a récemment pris acte de ces revendications. Dans son rapport d'examen du 5e rapport du Canada sur le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (www.ohchr.org/french/law/cedaw.htm), le Comité a pointé du doigt le PAFR et, manifestant son inquiétude face au statut temporaire des aides familiales et à l'exigence qu'elles habitent chez l'employeur, il a déclaré :
Il est évident que, dans sa forme actuelle, le PAFR est défectueux et injuste. Le système canadien d'évaluation des immigrants doit être modifié pour reconnaître la valeur du travail domestique, l'importance et l'originalité de l'apport des participantes du PAFR à la société canadienne et la dignité humaine des femmes. Après avoir défendu les droits des travailleuses de la West Coast Domestic Workers' Association, Tami Friesen a travaillé comme intervenante et maintenant comme rédactrice des politiques à la West Coast Domestic Workers' Association, une ONG de Vancouver (Colombie-Britannique) qui offre renseignements, éducation et aide juridique aux aides familiales résidantes depuis plus de 15 ans. |
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Consultation nationale sur les droits des personnes transgenres et l'égalité véritable des femmespar cj roweL'ANFD a organisé une consultation nationale sur les droits des personnes transgenres et l'égalité véritable des femmes. La consultation qui s'est tenue à Ottawa les 22 et 23 février 2003, a rassemblé des représentantes de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, de groupes luttant pour l'égalité des femmes, de syndicats, du gouvernement, de militantes qui défendent les personnes transgenres et transsexuelles et d'autres personnes intéressées provenant de tout le Canada. Cette rencontre avait pour but précis de jeter les bases de l'élaboration de méthodes féministes et égalitaires pour aborder la réforme des lois, les litiges et les politiques sociales en matière de droits des personnes transgenres et transsexuelles, de façon à respecter et à favoriser les droits de toutes les femmes à l'égalité véritable. La consultation est née des débats entourant l'extension des droits de la personne aux personnes transgenres et transsexuelles et l'inclusion de femmes transgenres dans des espaces " réservés aux femmes ". Des féministes et des organisations luttant pour l'égalité des droits des femmes s'intéressent depuis quelques années à ces questions, qui sont au cœur de la cause Nixon c. Vancouver Rape Relief Society ([2002] B.C.H.R.T.D. No 1 (décision affichée à http://www.bchrt.bc.ca/popt/decisions/2002_reason_for_decision.htm, présentement en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Kimberly Nixon s'était vu refuser l'accès à un programme de formation de bénévoles en entraide à la Vancouver Rape Relief Society en 1995. Cette cause a polarisé la communauté féministe locale et, dans certains cercles, les groupes de femmes et les communautés transgenres se sont retrouvées piégées dans une dynamique d'" affrontement ". Pendant la consultation, il est devenu manifeste que, au-delà des enjeux de l'inclusion et de l'adaptation, bon nombre de femmes et de personnes transgenres voient leurs droits fondamentaux bafoués et qu'il est nécessaire de protéger efficacement ces droits. Il est aussi devenu évident que nos communautés ont beaucoup d'objectifs communs et devraient s'efforcer de bâtir des coalitions et de travailler à obtenir les droits de la personne qui avantageront toutes les femmes. À l'instar de nombreux groupes stigmatisés, les personnes transgenres et transsexuelles luttent quotidiennement pour satisfaire leurs besoins de sécurité les plus fondamentaux. Leurs problèmes spécifiques et urgents comprennent, entre autres : l'accès à des services sociaux tels que des refuges pour les sans-abri, des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et des cliniques médicales; l'accès à l'éducation; l'accès à des prestations publiques et privées en matière de soins de santé; le droit de vivre à l'abri de violence fondée sur la haine, y compris la violence sexuelle; la crainte des répercussions et des représailles pour avoir fait valoir ses droits ordinaires comme celui de dénoncer publiquement une situation; le chômage ou le sous-emploi chronique; les traitements violents de la part des autorités policières; l'humiliation publique, le mépris, le ridicule, la marginalisation et l'exclusion; et l'interdiction d'accès aux lieux publics tels que les magasins, les restaurants, les toilettes et les transports en commun. Comme les personnes transgenres font l'objet d'une discrimination systémique et qu'elles continuent d'être privées des droits humains les plus élémentaires censés être accordés à tous les individus, une réforme juridique et sociale importante s'impose si l'on veut que ces personnes soient considérées comme des personnes à part entière et puissent bénéficier pleinement des dispositions de la loi, c'est-à-dire être traitées en égales sur le plan social. La question n'est pas de savoir si l'on doit leur accorder des droits et libertés, que ce soit l'accès aux services sociaux, à l'emploi ou aux soins médicaux, mais comment doit-on les leur accorder ? Voici une partie des réformes législatives suggérées au cours de notre consultation : ajouter " l'identité sexuelle " aux codes fédéraux, provinciaux et territoriaux des droits de la personne; faire en sorte que tous les espaces publics soient légalement tenus d'offrir des toilettes comprenant des cabines privées accessibles à toutes et tous et éliminer l'obligation d'indiquer le sexe sur les cartes d'identité personnelles. [LES PARAGRAPHES EN VERT N'APPARAISSENT PAS DANS LA VERSION ANGLAISE] Notre consultation a réussi à rassemble rune foule de militantes du transgenre, de défenseurs de l'égalité et de membres de groupes luttant pour l'égalité des femmes. Cela nous a permis de nous faire connaître nos expériences respectives et d'entreprendre un dialogue productif sur les relations entre l'oppression qui touche les femmes et celle que subissent les personnes transgenres. De plus, les femmes et les militantes du transgenre ont profité de l'occasion pour discuter de leurs expériences de discrimination, issues de croyances en des distinctions strictement binaires entre les sexes et les rôles assignés aux genres. En un sens, la consultation a permis à certaines participantes de démystifier leur perception les unes par rapport aux autres. Il reste encore beaucoup de travail à faire et plusieurs sujets seront difficiles à aborder. Cette consultation a servi de point de départ et fourni à l'ANFD l'occasion d'amorcer l'élaboration d'un consensus sur certains défis auxquels doivent faire face les personnes transgenres et transsexuelles et les femmes dans la lutte pour les droits de la personne. Les éléments de cette consultation sont affichés à http://www.anfd.ca/lob-trans-dp.htm cj rowe est coordonnatrice de la consultation et membre du Groupe de travail sur les droits des lesbiennes de l'ANFD et du Groupe de travail des personnes transgenres. |
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Réaffirmer l'indivisibilité des droits de la personne ? Table ronde sur les femmes et la politique 2003par Jackie SteeleSoutenue par un comité consultatif composé de militantes et d'universitaires aux expériences et expertises diverses, l'Association nationale de la femme et du droit a convoqué 40 femmes à sa Table ronde 2003 sur les femmes et la politique. Ce dialogue a eu lieu les 22 et 23 mars dans un lieu très symbolique, l'édifice du Parlement. Les participantes provenaient des groupes membres du Comité canadien de la Marche mondiale des femmes et de différentes organisations provinciales travaillant particulièrement à la représentation politique des femmes. Trois grands thèmes ont guidé les discussions de la Table ronde : 1) Entraves et obstacles à l'exercice du vote pour diverses Canadiennes : colonialisme, patriarcat et racisme; 2) Liens entre la représentation des femmes et leurs droits à l'égalité au Canada; 3) Stratégies visant à associer des femmes de diverses collectivités à un dialogue pouvant mener à des changements. En temps de guerre A l'arrière-plan de nos discussions, la guerre contre l'Irak rappelait les expériences d'oppression des participantes. Elle illustrait, en théorie et en pratique, leurs analyses de la politique traditionnelle et du pouvoir d'opprimer, de forcer et de dominer " l'autre " par des relations hiérarchiques d'inégalité aux niveaux international, national et local. En signant les accords internationaux de commerce et d'investissement au cours des deux dernières décennies de domination néo-libérale, l'État canadien a lui-même choisi d'abdiquer sa responsabilité et son pouvoir de protéger les intérêts de la population canadienne. Ces choix ont considérablement réduit sa capacité d'agir et de réformer la société au XXIe siècle. Dans la foulée d'une mobilisation pour la paix réunissant des mouvements environnementaux, anti-mondialisation, féministes et de justice sociale, plusieurs préfèrent militer au sein de groupes communautaires et de coalitions de femmes dans la société civile et choisissent les démonstrations massives de solidarité, comme moyens plus efficaces pour interpeller les gouvernements. En conséquence, nous avons jugé essentiel de modifier notre ordre du jour pour bien faire entendre nos voix au Rassemblement pour la paix organisé sur la Colline du Parlement le samedi 23 mars 2003. Aperçu des échanges de la Table ronde Dans toutes les discussions, et surtout à la dernière séance d'élaboration de stratégies, il est devenu évident que les femmes associaient intimement la possibilité d'une participation politique efficace aux luttes des femmes les plus marginalisées du Canada. Les participantes ont souligné les recoupements entre les oppressions colonialiste, patriarcale, capitaliste et d'autres formes de désavantages sociaux comme autant de facteurs qui limitent à la simple survie l'expérience et la signification de la " citoyenneté " et de la " participation politique " pour trop de femmes. Elles ont exprimé une désillusion générale face à une politique électoraliste qui ne sert que l'avancement d'hommes blancs des classes moyennes et supérieures et des femmes aux situations analogues. Faute de provoquer une redistribution fondamentale du pouvoir, la réforme du processus électoral ne semblait pas être actuellement un enjeu mobilisateur ou unificateur pour une coalition du mouvement autonome des femmes. Les participantes ont plutôt choisi d'accorder la priorité aux enjeux politiques cruciaux que constituent la pauvreté, le racisme, le colonialisme, la privation de pouvoir, la violence contre les femmes, les incapacités, l'hétérosexisme et les autres oppressions. Celles-ci sont le lot de trop nombreuses femmes en l'absence d'un engagement véritable du gouvernement canadien à respecter les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'analyse de la politique électoraliste s'est soldée par le sentiment très majoritaire de ne rien pouvoir bâtir étant donné le marasme actuel. Sans compter sur d'éventuelles modifications du régime électoral, les participantes à la Table ronde étaient d'abord préoccupées d'exiger des gouvernements du Canada qu'ils comprennent et s'engagent à respecter l'indivisibilité des droits sociaux, culturels, économiques, civils et politiques s'ils veulent réellement créer les conditions d'une " participation politique " significative. Tant qu'ils ne le feront pas, on verra probablement persister le faible taux de participation de la grande majorité de la population et la sous-représentation de leurs intérêts et réalités à la Chambre des communes, aux assemblées législatives provinciales et aux conseils municipaux. Cela continuera d'exacerber les inégalités sociales et d'aggraver la crise actuelle de légitimité politique. Les élites des partis semblent ignorer la nécessité d'inclure les voix des personnes marginalisées comme façon de bien ancrer les engagements politiques de leurs partis. Considérant les pratiques hiérarchiques et exclusives des partis politiques traditionnels, nombre de femmes ne veulent pas y investir leur temps, et ainsi légitimer un système axé sur des fondements aussi non démocratiques, racistes et patriarcaux. Les participantes ont dit préférer s'investir politiquement dans un milieu plus proche de leur réalité, celui d'une militance en appui à une représentation authentique des collectivités de femmes marginalisées au Canada. Prochaines étapes Les échanges de cette fin de semaine nous ont amenées à un vaste consensus sur la nécessité d'une campagne politique en faveur d'un " revenu universel garanti respectueux de la dignité ". En plus de nous permettre de débattre du caractère très politique de la pauvreté au Canada, l'exigence d'un revenu garanti et respectueux de la dignité serait une stratégie efficace pour combattre les situations d'oppression que vivent les femmes les plus marginalisées au Canada. Jackie F.P. Steele était la recherchiste-coordonnatrice du projet de Table ronde; en septembre, elle abordera avec enthousiasme, à l'Université d'Ottawa, des études de doctorat en gouvernance axée sur l'égalité des genres. |
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Garde légale : le point sur le projet de loi C-22par Andrée CotéEn février 2003, la Chambre des communes a examiné en deuxième lecture le projet de loi C-22, Loi modifiant la loi sur le divorce, et l'a envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En mars, ce comité a invité le ministre de la Justice, Martin Cauchon, à lui présenter le projet de loi. Des membres de l'Alliance canadienne, du Bloc et du NPD lui ont demandé abruptement pourquoi il avait décidé de laisser tomber la présomption de " contact maximum " et pourquoi il n'avait pas retenu la formule de partage obligatoire des responsabilités parentales que réclamait le lobby des droits des pères. Nous avons trouvé particulièrement consternante l'absence de toute analyse de genre de la part des députés du Bloc et du NPD siégeant au Comité. Ceux-ci se sont montrés beaucoup moins renseignés sur ces enjeux que les responsables des dossiers sur la condition féminine de leurs partis. Les questions posées lors de cette audience indiquent que le projet de loi C-22 sera très critiqué, y compris au sein du caucus libéral. Alors que le président du Comité avait avisé l'ANFD que les audiences consacrées au projet de loi débuteraient en mai, le Comité a décidé de reporter celles-ci à l'automne. Après consultation de différents réseaux provinciaux et régionaux en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Québec, l'ANFD a préparé un modèle de mémoire relatif au projet de loi C?22. De plus, nous avons consulté différents réseaux de femmes de couleur pour discuter des impacts des changements proposés au test du meilleur intérêt de l'enfant sur les femmes des collectivités racialisées et sur celles des Premières nations. Ce mémoire devrait être prêt d'ici la fin juin 2003 et affiché sur le site Web de l'ANFD. Les organisations de femmes luttant pour l'égalité peuvent soit endosser le mémoire de l'ANFD, soit l'utiliser pour rédiger leur propre mémoire au Comité permanent. Si vous désirez vous adresser au Comité permanent, vous devez écrire à : Patrice Martin, Greffier à la procédure Andrée Côté est directrice des affaires juridiques de l'ANFD. |
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JURISFEMMEVolume 22, no 2
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