Travail de concertation pour les femmes sur la Colline parlementaire
Équilibrer les budgets sur le dos des femmes : L’équité salariale post-NAPE
Concours littéraire du Fonds de charité de l’ANFD : Félicitations!
Au cœur des droits de la personne : La campagne sur l’adoption d’une loi sur l’équité salariale
Mariage, homophobie et égalité véritable
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Travail de concertation pour les femmes sur la Colline parlementaire
par Bonnie Diamond
La Coalition pour l’égalité des femmes (CÉF) est composée de divers organismes de femmes autonomes oeuvrant pour l’égalité qui se sont concertés avant la dernière élection pour revendiquer des mécanismes fédéraux efficaces et stables en vue de réaliser l’égalité des femmes. Parmi ses organismes membres, la CÉF compte l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD), Womenspace, l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI), l’Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF), Évaluation-médias, YMCA Canada, la Fédération des femmes du Québec (FFQ), l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFAMVC) et le Comité canadien d’action sur le statut de la femme (NAC-CCA).
Avec de nombreux groupes de femmes, la CÉF a fait pression pour faire adopter, à l’assemblée annuelle 2003 de l’AFAI, une résolution en faveur de la création d’un Comité parlementaire permanent sur la condition féminine. Les divers groupes de femmes à cette réunion voyaient la création d’un tel comité comme un moyen parmi d’autres de tenir le gouvernement fédéral responsable de la mise en oeuvre des engagements du Canada en faveur de l’égalité, tant à l’échelle nationale qu’internationale. En d’autres mots, ce serait une façon d’évaluer le rendement du gouvernement au chapitre de l’égalité garantie en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés , la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Programme d’action de Beijing . La CÉF est heureuse de constater que le Comité parlementaire permanent sur la condition féminine (FEWO) a été mis sur pied et a entamé son travail dès l’automne 2004.
La CÉF et ses membres se sont joints à de nombreux autres organismes de femmes des quatre coins du Canada pour informer le FEWO de la dégradation de la situation des femmes dans l’ensemble du pays. La pauvreté accrue des femmes et la violence persistante contre les femmes étaient des thèmes récurrents dans les témoignages. Les groupes étaient unanimes à vouloir faire comprendre au FEWO que les services pour femmes et les groupes de revendication étaient confrontés à d’énormes défis et dans bien des cas, risquaient de disparaître faute d’appui de la part du gouvernement. L’abandon du financement de base des programmes en 1996 a souvent été cité comme un tournant décisif qui a fait reculer le mouvement des femmes vers l’égalité au Canada. La grande majorité des intervenantes ont exprimé leur inquiétude face à la diminution constante de l’importance accordée aux enjeux spécifiques aux femmes et à leur égalité permanente, tout en soulignant l’importance d’empêcher que ces questions disparaissent complètement des politiques gouvernementales.
Dans son premier rapport déposé à la Chambre des Communes, le FEWO demandait d’augmenter de 25 % le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada afin de pouvoir investir dans les groupes de femmes et les organismes qui revendiquent l’égalité . Une telle augmentation se justifie parce que ces groupes contribuent au développement de collectivités saines et novatrices assurant ainsi, tant aux hommes qu’aux femmes, le plein accès à l’égalité. Le FEWO ne s’est pas prononcé sur le rétablissement du financement de base, déclarant que les membres attendent les résultats d’une évaluation du Programme de promotion de la femme actuellement en cours avant de faire une recommandation concernant le genre de financement qui conviendrait à la Condition féminine. Le FEWO a toutefois recommandé que le déboursement de fonds supplémentaires au sein de Condition féminine Canada devrait tenir compte des recommandations qui découleront de l’évaluation du Programme de promotion de la femme, attendues à l’été 2005. S’il y a quelques raisons d’être optimiste suite au rapport du FEWO, il reste de toute évidence de nombreux problèmes à résoudre, entre autres et non le moindre, celui de ne pas avoir précisé que le financement doit être destiné exclusivement aux organismes de femmes qui revendiquent l’égalité.
La CÉF a aussi fait une présentation lors de la consultation pré-budgétaire du Comité permanent des finances tenue en novembre 2004. Un exemplaire de notre présentation, ainsi qu’une présentation additionnelle sur l’assurance emploi sont affichés sur le site Web de CWE-CÉF . Le rapport de la consultation pré-budgétaire a été publié en décembre 2004. Nous sommes très découragées du fait que le rapport, intitulé En marche vers l’avenir : Priorités et choix pour l’économie du XXIe siècle , traite très peu de la pauvreté chez les femmes. La Comité des finances continue à parler de la pauvreté chez les enfants comme si la condition des enfants n’avait rien à voir avec la pauvreté de leurs parents dont la plupart sont des mères monoparentales. Il y a certaines recommandations susceptibles d’intéresser les femmes, y compris celle qui porte sur les services de garde à l’enfance, qui semble prometteuse. Mais il n’y a aucune analyse sexospécifique intégrée au rapport. Comme nous avons craigné, le budget fédéral en février n’a pas inclus de nouveau financement pour les organismes de femmes et il n’a pas abordé les enjeux systémiques auxquels les femmes font face depuis deux décennies. Bien que le rapport traite des services de garde à l’enfance, il est encore loin d’être précis.
La CÉF continue à suivre de près l’important travail en comité qui se fait sur la Colline parlementaire par rapport à l’égalité des femmes et tente d’en faire connaître les faits saillants à toutes les femmes du pays par l’entremise de sa chronique mensuelle, Un regard féministe sur Ottawa . Nous vous invitons à visiter le site Web de la CWE-CÉF au www.canadaelection.net/cwe-main.html afin d’en prendre connaissance. Les dossiers de la CÉF sauront certainement vous intéresser de même que le rapport déposé devant la Chambre par le FEWO, le Rapport pré-budgétaire du Comité des finances et bien entendu la chronique Un regard féministe sur Ottawa. Nous espérons qu’en étant mieux renseignées, les femmes pourront se concerter encore davantage pour redonner à l’égalité des femmes la place centrale qui lui revient dans les programmes fédéraux. Nos efforts de collaboration à l’heure actuelle nous permettront peut-être de réaliser certains progrès en sachant tirer profit d’un gouvernement minoritaire. Nous sommes convaincues que les femmes doivent jouer un rôle de premier plan dans la prochaine élection afin de ralentir l’érosion des droits acquis des femmes. La CÉF continue son travail de concertation à cette fin.
Bonnie Diamond est la directrice générale de l’ANFD.
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Équilibrer les budgets sur le dos des femmes : L’équité salariale post-NAPE
par Suzanne Bouclin
« Il est inacceptable que les gouvernements soient maintenant autorisés à équilibrer leurs budgets sur le dos des femmes. »
Le 10 décembre 2004, Journée internationale des droits de la personne, des groupes de femmes, des syndicats et d’autres groupes communautaires ont publiquement exprimé leur déception et leur sentiment de trahison à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire NAPE c. Terre-Neuve.
Dans cette affaire, la Cour a décrété que l’annulation des augmentations de salaire qui auraient éliminé la discrimination dans le salaire des travailleuses de la santé du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador était justifiée. Le gouvernement provincial a signé une entente sur l'équité salariale en 1988 reconnaissant la discrimination historique faite aux femmes travaillant dans le secteur de la santé. Pourtant, en 1991, le gouvernement a annulé les paiements et imposé un délai de trois ans en matière de mise en œuvre des augmentations visant l'équité salariale. Sa justification : une réduction des paiements de transferts fédéraux, un déficit budgétaire imminent et une perte possible de cote de solvabilité sur les marchés financiers internationaux. Bien que la Cour ait trouvé que cela équivalait à de la discrimination envers les femmes, elle a décrété que la décision était justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte . Elle a accepté l’allégation de la province selon laquelle celle-ci faisait face à une « grave crise financière » et a décidé qu’il était constitutionnellement admissible de déroger aux droits des femmes au nom de compressions budgétaires. Fiona Simpson, avocate pour l’un des intervenants, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), a ainsi commenté cette situation :
[les groupes de femmes] sont heureux de voir que la Cour a reconnu la discrimination flagrante fondée sur le sexe causée par des salaires inégaux et qu’elle a rejeté la position du gouvernement de Terre-Neuve disant qu’il n’y avait pas de discrimination. Toutefois, le FAEJ est extrêmement inquiet par la décision de la Cour justifiant ce traitement oppressif.
Fondamentalement, la décision dans l’affaire NAPE reflète la réalité sociétale générale selon laquelle les femmes ne valent pas autant que les hommes. Les salaires des femmes représentent toujours 72 % de ceux des hommes. Cela a un impact sur les pensions et prestations d’invalidité des femmes et contribue à la féminisation accrue de la pauvreté. Les femmes positionnées sur différents axes de désavantage font face à des obstacles supplémentaires : les femmes autochtones, les jeunes femmes, les femmes âgées, les nouvelles Canadiennes et les femmes handicapées sont souvent isolées dans des emplois plus précaires et moins bien payés. Cela s’aggrave par le fait que les femmes représentent la majorité des parents monoparentaux et continuent d’être pratiquement les seules responsables des soins non rémunérés aux enfants et aux aînés.
En réponse à la décision dans l’affaire NAPE, l’ANFD, en collaboration avec le Conseil consultatif sur la condition de la femme de Terre-Neuve-et-Labrador, l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) et l'Institut canadien de recherches sur les femmes (ICREF) ont entrepris une campagne pancanadienne demandant aux gouvernements provinciaux et fédéral de démontrer un engagement concret envers la promotion des droits des femmes. Plus de 100 groupes au Québec et au Canada ont envoyé des lettres aux premiers ministres du Canada Paul Martin et de Terre-Neuve-et-Labrador Danny Williams décriant la contravention de leur gouvernement à l’engagement du Canada en matière de promotion de l’égalité véritable pour les femmes. De manière spécifique, nous avons demandé au premier ministre Martin :
… de démontrer le réel engagement du gouvernement du Canada envers les
droits des femmes, …. de faire preuve de leadership en matière du droit des femmes à l’égalité en aidant le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à repayer la dette de 80 millions qu’il doit aux travailleuses de la santé.… et d’ordonner aux fonctionnaires et aux avocats représentant le gouvernement du Canada de ne pas approuver, appuyer ou promouvoir la notion que les droits des femmes peuvent être ignorés en cas de « crise financière ».
Dans une lettre semblable envoyée au premier ministre Williams, l’ANFD et les autres groupes lui ont vivement conseillé de respecter ses engagements envers les droits des femmes à Terre-Neuve et au Labrador tel qu’il a exprimé dans son discours du Trône en 2004 :
… pour démontrer cet engagement renouvelé, nous vous demandons de repayer maintenant aux travailleuses de la santé les 80 millions de dollars qui ont été prélevés, de façon discriminatoire, de leurs paies à la suite de la Public Sector Wage Restraint Act.
La mobilisation autour de la décision dans l’affaire NAPE coïncide avec une autre initiative de l’ANFD relativement à l’équité salariale, soit un appel à l’action pour une nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale. L’ANFD et les autres membres du Réseau sur l’équité salariale (RES) se mobilisent pour faire pression auprès du gouvernement fédéral afin qu’il prenne immédiatement les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations émanant du rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale (mai 2004), soit l’adoption d’une nouvelle législation proactive distincte en matière d'équité salariale qui inclut les femmes ainsi que les travailleuses autochtones, handicapées et de couleur. L’ANFD et ses partenaires sont en train de préparer une conférence de presse sur la Colline du parlement et dans d’autres régions du Canada pour décrier le manque d’action de la part du gouvernement sur cette question. Toutefois, il reste à savoir si les réformes sur la loi sur l’équité salariale se retrouveront à l’ordre du jour du gouvernement fédéral au cours des prochains mois.
Pour l’appel à l’action sur l’équité salariale et les feuillets d’information de l’ANFD, veuillez consulter la page suivante : http://www.nawl.ca/ns/fr/is-wmnwrk-pe-fr.html
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Charte Canadienne des droits et libertés, l’annexe B de Loi de 1982 sur le Canada, 1982
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur l’internet :
www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm
Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing Programme d’action, sur l’internet : www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5/docs/prgaction.pdf
Chambre des communes, comité permanent de la condition féminine (FEWO), sur l’internet :
www.parl.gc.ca/committee/CommitteeHome.aspx?Lang=2&PARLSES=381&JNT=0&SELID=e17_&COM=8997 [accédé le 30 mars 2005]
Coalition pour l’égalité des femmes :www.canadaelection.net/cwe-main.html [ accédé le 30 mars 2005]
Chambre des communes, Comité permanent des finances, En marche vers l’avenir : Priorités et choix pour l’économie du XXIe siècle, décembre 2004 [ accédé le 30 mars 2005] sur l’internet : www.parl.gc.ca/committee/CommitteePublication.aspx?COM=0&SourceId=96733&SwitchLanguage=1
supra note 5
Andrée Côté (ANFD)
Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees (N.A.P.E.) 2004 CSC 66.
La partie 1 stipule que :
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
La Charte canadienne des droits et libertés, promulguée à titre d’Annexe B à la Loi de 1982 sur le Canada (GB), 1982, art.11, qui a été mise en œuvre le 17 avril 1982.
VOIR : FAEJ (2004) “Pay Equity: Newfoundland Labrador Association of Public Employees v. Newfoundland (NAPE)”, sur le Web à : http://www.leaf.ca/legal-status.html [récupérée le 7 mars 2005].
ANFD, « Lettre au premier ministre Martin », sur le Web à : http://www.nawl.ca/Documents/FINAL-MartinLetter-Dec10.doc [récupérée le 7 mars 2005].
ANFD, « Lettre au premier ministre Danny Williams », sur le Web à : http://www.nawl.ca/Documents/FINAL-WilliamsLetter-Dec10.doc [récupérée le 7 mars 2005].
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Concours littéraire du Fonds de charité de l’ANFD : Félicitations!
Nous sommes heureuses d’annoncer les gagnantes du 17e concours littéraire du Fonds de charité de l’ANFD et de les féliciter. La gagnante du premier prix est Kathy Grant pour son essai intitulé « Une nouvelle maison constitutionnelle pour la justice véritable des femmes : Déconstruire les pare-feu et alimenter le foyer de l’article 7 de la Charte » (traduction libre de A New Constitutional Home for Substantive Justice for Women: Deconstructing Firewalls and Stoking the Hearth of Section 7 of the Charter). Une mention honorable est accordée à Karen Mirsky pour son essai intitulé « Le trafic et le débat sur l’industrie du sexe : Une agence à titre de modèle des droits de la personne » (traduction libre de Trafficking and the Sex Work Debate: Agency as a Human Rights Model).
Nous remercions toutes les personnes qui ont présenté des essais cette année. Vous pouvez vous procurer les œuvres gagnantes en communiquant avec le bureau national de l’ANFD.
Veuillez consulter l’affiche suivante pour des renseignements sur le 18e concours littéraire.
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Au cœur des droits de la personne : La campagne sur l’adoption d’une loi sur l’équité salariale
par Patricia Harewood
« Il est temps d’instaurer l’équité salariale! » C’est ainsi que débute la campagne du réseau sur l’adoption d’une loi sur l’équité salariale (RALES), dont fait partie l’ANFD . Cette campagne pancanadienne vise à mettre la pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale .
RALES est un ensemble d`organismes dynamiques qui ont travaillé sur l’équité salariale et l’équité en emploi pendant des décennies, soit pour militer, revendiquer ou faire de la recherche auprès de la Commission canadienne des droits de la personne . Le réseau comprend des organismes féministes, des syndicats, des conseils de recherche et des organismes de justice sociale. Tous ces organismes ont un but et une stratégie en commun. En travaillant en collaboration, l’ANFD et ses partenaires réussiront à consolider leurs ressources et à utiliser l’expérience exceptionnelle des collaboratrices dans le but d’atteindre un objectif qui, en réalité, ne se limite pas aux frontières nationales. Par exemple, en janvier 2003, un comité de révision des Nations Unies constatait que le Canada avait adopté plusieurs politiques (p.ex., concernant le financement des cliniques d’aide juridique et les coupures de programmes sociaux) qui allaient à l’encontre du droit des femmes à l’égalité garanti par la Convention sur l’elimination de la discrimination contre les femmes (CEDAW) . FAFIA a réagi en lançant une campagne de sensibilisation pour que le Canada respecte mieux ses obligations en vertu de la CEDAW surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, les réfugiées et les travailleuses domestiques .
Une Saint-Valentin féministe?
Conscient de la force de la solidarité, le réseau a lancé sa campagne avec la mobilisation concrète des organismes progressistes. Déjà, plus de 125 organismes de justice sociale et féministes, se trouvant d’un bout à l’autre du pays, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, ont endossé la campagne en signant un appel à l’action . Cela établit la preuve d’une grande solidarité. L’appel à l’action propose au gouvernement fédéral l’adoption d’un rapport, et particulièrement la recommandation sur l’adoption d’une loi pro-active distincte de la Loi canadienne sur les droits de la personne .
Le 14 février, la journée de la Saint-Valentin, le réseau a lancé dans plusieurs villes (Vancouver, Ottawa, Toronto, Montréal, St. Johns et Moncton) sa campagne publique officielle. L’appel à l’action et les cartes de Saint-Valentin encourageant l’équité seront envoyés aux députés fédéraux et aux sénateurs. Le message d’amour au gouvernement est simple -- l’équité salariale est au cœur des femmes. Cela est surtout le cas pour les femmes qui vivent dans la pauvreté, pour les femmes autochtones, pour les handicapées, les femmes de couleur et les aînées. On encourage le gouvernement à adopter les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale sans délai pour qu’il respecte ses obligations constitutionnelles et internationales.
En outre, la campagne ne se limite pas à la mobilisation; elle inclut un volet d’éducation juridique populaire. Au printemps 2005, l’ANFD, au nom du réseau, offrira des ateliers gratuits aux groupes de femmes et aux militantes. Par la suite, les militantes sensibiliseront les membres de leur propre réseau. De cette façon, la campagne aura des répercussions en plusieurs vagues sur d’autres organismes et de membres. Cela aura comme effet, sans doute, de contribuer à l’environnement de partage-action. Nous espérons que les femmes et les groupes désavantagés auront un plus grand accès aux ressources et à l’information, de sorte qu’ils puissent effectivement défendre et revendiquer leur droit fondamental à l’équité salariale.
Patricia Harewood est diplômée en droit civil de l’Université d’Ottawa (LL.L). Actuellement, elle poursuit le programme national (LL.B.).
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Mariage, homophobie et égalité véritable
Par Margaret Denike
La décision unanime de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe n’a surpris personne – ou, du moins, aucune personne familière avec les obligations de la Cour d’interpréter et d’appliquer la Charte des droits et libertés et la relative facilité qu’elle a d’évaluer les demandes officielles en matière d’égalité pour des groupes en situation analogue. Dans une décision qui suit celle de 18 autres juges dans sept provinces et un territoire, la Cour suprême a confirmé que l’extension du droit au mariage civil aux couples du même sexe était cohérente avec les garanties sur l’égalité de la Charte, et que les dispositions de la Charte en matière de liberté de religion protègent les autorités religieuses de la contrainte d'avoir à procéder à des mariages entre personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses. Compte tenu des réponses succinctes de la Cour aux questions des droits à l’égalité et des libertés de religion, quiconque aurait du mal à décrier la décision, sauf si, bien sûr, une personne croit, comme l’a dit le Vatican, que la reconnaissance de tels droits équivaut « à l’approbation ou à la légalisation du mal », que les unions chez les homosexuels et les lesbiennes ne sont pas dignes de la reconnaissance officielle à laquelle ont droit les couples hétérosexuels, ou que les droits des minorités doivent être assujettis à la volonté de la majorité qui trouve, depuis longtemps, que l’homosexualité est odieuse. Mais, il est bien connu que l’objectif principal de la Charte et des autres lois sur les droits de la personne est, en premier lieu, de protéger les groupes méprisés contre une telle discrimination, exclusion et humiliation systémiques.
Le fait que, aux États-Unis, une majorité massive des états se soient dépêchés de présenter des révisions constitutionnelles afin de limiter le mariage aux couples hétérosexuels, exactement au même moment où la Cour suprême d’Hawaï a décidé qu’il était inconstitutionnel d’exclure les unions gaies et lesbiennes en dit long, d’une part sur la crainte omniprésente que les garanties en matière d’égalité pourraient signifier une garantie d’égalité aux minorités sexuelles méprisées, et d’autre part sur la façon dont de nombreuses personnes aimeraient que les cours et les citoyens interprètent les droits constitutionnels. C’est aussi très révélateur de l’extrémisme de la démarche draconienne et historiquement régressive entreprise pour réincorporer explicitement des dispositions discriminatoires dans les constitutions afin d’enrayer la possibilité pour les cours d’affirmer les droits à l’égalité des gaies et des lesbiennes qui désirent se marier.
Malgré tout ce qui tend à prouver le contraire, la question devant la Cour suprême du Canada était très simple : ce n’était pas de savoir si le « mariage » – en tant que forme sociale, économique et politique privilégiée de reconnaissance des relations adultes – est une institution ou une tradition religieuse qui vaut la peine d’être préservée ou défendue, mais bien, si le mariage, dans la mesure où il est légalement géré par l’état, peut exclure les minorités sexuelles dont on reconnaît déjà la protection en vertu des garanties constitutionnelles à l’égalité. Portant précisément sur l’égalité officielle, la question se tient à l’écart des demandes importantes sur l’égalité que la Cour est beaucoup moins disposée à appuyer; elle ne conteste pas les normes légales et sociales fondamentales et elle ne demande pas la redistribution des ressources et avantages économiques aux autres relations de soins et de dépendance qui s’écartent du mode privilégié.
À la suite de la référence au mariage, nous avons assisté à une prolifération de campagnes médiatiques de la droite décriant des « juges militants » pour leur présumé manque de déférence aux représentants élus, accusant la Cour d’usurper le rôle du Parlement et d’ignorer la « volonté du peuple ». Cette récente éruption d’homophobie exprimée, déguisée en rhétorique sur la déférence appropriée, n’a d’égale que celle qui s’est produite en 1998, à la suite de l’affaire Vriend , où la majorité de la Cour suprême a décidé que l’exclusion dans les lois provinciales sur les droits de la personne de l’orientation sexuelle comme motif prohibé de discrimination enfreignait l’article 15 de la Charte. Les allégations renouvelées du témoin Ted Morton d’un « parti de cour » influencé par les « intérêts spéciaux » des féministes et des autres groupes de revendication à l’égalité ; la récente critique de Preston Manning sur la décision de la Cour selon sa plainte que les juges sont, « par vocation », plus éloignés du public que les « politiciens démocratiques » , et la lettre ouverte du cardinal Aloysius Ambrozic au premier ministre demandant d’envisager qu’un sujet aussi important que « l’altération du mariage » ne soit pas débattu par les juges qui « ne sont pas élus, donc, en fin de compte, non responsables de leurs décisions » .
Mais malgré tous les outrages aux constitutions, aux cours et aux gays, les résultats empiriques des décisions de la cour établissent clairement que la Cour suprême n’est pas encline à accepter les arguments d’organismes revendiquant l’égalité. Comme l’ont noté différents journalistes, tels que Bruce Ryder , Patrick Monahan et Nadine Blum, non seulement le taux de réussite des demandes en vertu de l’article 15 est-il significativement moins élevé que celui des autres demandes en vertu de la Charte, mais les deux demandes en matière d’égalité sexuelle qui ont eu du succès dans la dernière décennie (Benner et Trociuk ) ont été présentées par des hommes. Il n’existe aucune preuve que la Cour manque de déférence au Parlement, spécialement lorsque cela concerne des questions sur l’allocation et la distribution des ressources matérielles qui contesteraient le statu quo économique et social. Les décisions négatives dans les affaires Gosselin , Newfoundland Association of Public Employees et Auton , qui ont toutes abordé les façons dont le gouvernement pourrait être appelé à redistribuer les ressources économiques, comme l’aide sociale, les règlements en matière de parité salariale et les prestations de maladie pour les groupes désavantagés, témoignent de cela. Malgré l’engagement énoncé par la Cour envers une égalité véritable et une solution aux désavantages historiques des groupes dominés, sa pratique demeure de privilégier seulement les demandes officielles de reconnaissance à l’égalité et de laisser intactes les politiques gouvernementales qui maintiennent les inégalités véritables en matière de disposition et d’allocation discriminatoires des avantages.
Puisque la simple question d’étendre le droit au mariage civil à un groupe historiquement désavantagé et en situation analogue a connu une telle opposition publique et a été traitée comme une remise en ordre du monde dans lequel nous vivons, il est inquiétant d’imaginer les réponses possibles lors d’une éventuelle contestation du statut privilégié accordé au mariage et de considérer la reconnaissance et les obligations de l’état aux diverses relations d’interdépendance et de soins, la restructuration des institutions et la redistribution des ressources aux autres relations de dépendance et d’interdépendance personnelles et économiques. Pour les personnes engagées à promouvoir une égalité véritable, la tâche demeure d’aller au-delà de la simple reconnaissance et l’inclusion dans les modèles conjugaux existants et de défier les dispositions économiques en vertu desquelles l’état confère les avantages économiques seulement aux membres de la société qui correspondent à ce modèle et qui excluent les autres. Nous devons viser d’obtenir plus qu’une assimilation aux institutions existantes et qu’une solidification des hiérarchies de relations déjà reconnues et maintenues par l’état. Nous devons exiger une considération des innombrables relations de soins et de dépendance financière et matérielle, comme les relations de soins pour les personnes handicapées et souffrant de maladies prolongées et les personnes qui n’ont actuellement pas accès aux soins ou au soutien réservés aux personnes en unions conjugales. Entre autres, une égalité véritable exige des changements dans les conditions sociales et économiques qui rendent si important, en premier lieu, pour les homosexuels et les lesbiennes, le fait d’obtenir le mariage.
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Le 24 février 2005
Honorable Dalton McGuinty, Premier ministre de l'Ontario
Honorable Michael Bryant, Procureur général de l'Ontario
Honorable Sandra Pupatello, Ministre déléguée à la Condition féminine
Je vous écris au nom de l'Association nationale Femmes et Droit à la suite de la publication du rapport de Marion Boyd intitulé «Pour protéger le choix, pour promouvoir l'inclusion». L'ANFD a participé aux consultations de Mme Boyd et exprimé ses vives inquiétudes quant à l'impact que peut avoir l'arbitrage à fondement religieux en droit de la famille sur les droits à l'égalité des femmes. Le rapport Boyd nous a profondément déçues et nous vous écrivons aujourd'hui pour vous demander de ne pas donner suite à ses principales recommandations, à savoir la reconnaissance et la réglementation, par votre gouvernement, de l'arbitrage de litiges en matières familiales et en particulier l'arbitrage gouverné par des principes religieux. L'AFND s'oppose résolument à l'arbitrage en droit de la famille, en particulier quand il se fonde sur un droit religieux, pour les raisons suivantes :
1. L'ANFD s'oppose à l'arbitrage en droit de la famille
Après plus d'un siècle de luttes, les femmes ont obtenu des réformes substantielles en droit de la famille au Canada. De l'arrêt Rathwell jusqu'à l'arrêt Moge, elles ont dû lutter avec acharnement pour obtenir le respect de leurs droits à l'égalité et autres droits de la personne au sein de la famille. À partir du postulat voulant que le privé soit politique, les femmes ont remis en question les règles qui gouvernaient la sphère «privée» et grandement atténué leur parti pris patriarcal. Si l'arbitrage peut convenir au règlement de litiges commerciaux, il est en revanche tout à fait inapproprié en droit de la famille, un domaine où les dynamiques des rapports hommes-femmes, l'inégalité de pouvoir entre hommes et femmes et la discrimination systémique entrent toujours en ligne de compte.
Tel qu'aujourd'hui pratiqué, l'arbitrage permet aux parties de choisir les règles de droit qu'elles veulent voir appliquer pour trancher leur litige. L'arbitrage en droit de la famille est une méthode pratique pour contourner des réformes démocratiques du droit qui, et ce n'est pas un hasard, déplaisent aux groupes privilégiés, notamment de nombreux hommes. On peut avancer que l'arbitrage s'inscrit dans un courant de «ressac» contre les réformes féministes dans divers champs du droit, mouvement qui vise à rétablir l'impunité et le pouvoir historiquement exercé par les hommes. En encourageant la formule du «droit à la carte», le gouvernement facilite actuellement la neutralisation de réformes progressistes obtenues de haute lutte dans le champ du droit. Quand la justice est privatisée, l'ordre public cesse de prévaloir. En tant que société, l'arbitrage en droit de la famille nous entraîne dans une voie contraire au mandat qui nous incombe depuis l'adoption de la Charte, à savoir respecter et promouvoir l'égalité.
Dans son rapport, Mme Boyd soutient que l'arbitrage n'est pas assujetti à la Charte parce qu'il s'agit d'une affaire «privée». Vu que l'arbitrage est régi par la Loi sur l'arbitrage de 1991, cette analyse semble pour le moins surprenante et, à notre avis, juridiquement mal fondée. La conclusion de Mme Boyd voulant que l'État n'ait pas l'obligation de veiller à ce que l'abitrage débouche sur une égalité de résultat va à l'encontre de l'objectif d'assurer la «réalisation progressive» des droits humains des femmes.
L'arbitrage en droit de la famille introduit de fait un système de justice «à deux vitesses». La renonciation au droit d'appel, clause fréquemment inscrite dans les conventions d'arbitrage, et le poids qu'accorde la Loi à la décision de l'arbitre, font en sorte qu'il sera très difficile de renverser une sentence arbitrale. Le droit qui prévaudra sera celui des élites religieuses, politiques et culturelles qui organisent des tribunaux d'arbitrage au sein de leurs communautés. Ces arbitres «librement choisis» seront les nouveaux juges des femmes, et les principes qu'ils imposeront deviendront de fait la «loi» à laquelle les femmes seront soumises. Cette pratique met directement en péril la primauté du droit, principe voulant que l'exercice de tout pouvoir juridique prenne sa source dans une règle de droit ou dans le droit positif. Au Québec, en revanche, le Code civil exclut explicitement l'arbitrage pour toutes les matières familiales.
Marion Boyd soutient qu'il est inapproprié d'exiger une application universelle des lois adoptées pour protéger les femmes dans la sphère «privée» et que les femmes doivent avoir la liberté de vivre comme elles l'entendent. Cette conception néo-libérale du «choix» ne tient aucun compte de la dynamique pénible du divorce et de la séparation. Plus grave encore, elle fait fi des conditions sociales et économiques dans lesquelles vivent bien des femmes : risque de se retrouver sans domicile après la dissolution du mariage, précarité du statut d'immigration, pauvreté abjecte et racisme persistant. Vu que la plupart des femmes n'ont pas les moyens de consulter un avocat et que les groupes idéologiques et religieux peuvent offrir des services de médiation et d'arbitrage gratuits, cette liberté de choix des femmes demeure bien relative.
Alors que l'État canadien et même le régime de droit international ont fini par reconnaître l'obligation pour l'État de corriger les violations des droits des femmes dans la sphère «privée», l'arbitrage risque de renvoyer les femmes au «gouvernement familial» ou à celui d'élites religieuses qui n'ont guère démontré d'attachement aux principes égalitaires établis au cours des années. Or, dans une société où l'inégalité des sexes demeure systémique, il faut que les femmes aient droit «à la même protection et au même bénéfice de la loi». Toutes les femmes doivent avoir la certitude qu'elles seront protégées par la loi et par les tribunaux, qui ont obligation de rendre compte et qui agissent conformément au principe de la suprématie du droit dans le cadre de règles de droit adoptées démocratiquement.
2. L'ANFD s'oppose à l'arbitrage religieux en droit de la famille
Étant donné que la liberté de religion, tant dans le droit canadien qu'en droit international, peut inclure le droit d'instaurer des tribunaux religieux, l'ANFD reconnaît à quiconque le droit de faire appel à une instance religieuse pour qu'elle se prononce sur des matières familiales. Toutefois, les décisions des autorités religieuses ne devraient avoir aucun effet civil et ne devraient jamais lier les parties sur le plan légal. Toute décision en droit de la famille émanant d'un tribunal religieux ne devrait être prononcée qu'à titre consultatif.
L'arbitrage religieux en droit de la famille contrevient au principe de la séparation de l'«église» et de l'État. Une autorité religieuse investie de pouvoir d'émettre une ordonnance exécutoire, généralement sans possiblité d'appel, se transforme en autorité légale. La démarcation entre religion et droit devient alors floue, et ce glissement porte atteinte au pouvoir qu'a l'État d'élaborer les règles de droit qui s'appliquent universellement à toutes les personnes sous sa juridiction. Voici ce que l'ancien ministre de la Justice du Québec, M. Paul Bégin, a souligné à ce propos dans un article publié dans le journal Le Devoir le 12 janvier 2005 :
La conduite des hommes et des femmes dans notre société ne doit sous aucun prétexte être ramenée sous la règle ou la loi de la religion… [Tous] ont le droit, inaliénable et non négociable, d'invoquer la loi, au-delà et à l'encontre, s'il le faut, de toute règle religieuse… Ils ont surtout droit, en tout temps et en toutes circonstances, à l'égalité devant la loi, la même pour tous… […] le projet de création d'un tribunal islamique comme celui envisagé en Ontario ne peut constituer qu'un recul majeur et dramatique, pour les femmes et les enfants, recul auquel nous ne pouvons consentir sous le motif du droit à la liberté religieuse ou encore de l'accommodement raisonnable.
Il se peut d'ailleurs que paradoxalement, l'arbitrage religieux porte atteinte à la liberté de religion elle-même. En effet, celle-ci, comme l'a souligné dernièrement la Cour Suprême dans l'arrêt Amselem, reconnaît à toute personne la liberté de décider, par un choix individuel et subjectif, à quelle interprétation des normes religieuses elle veut se soumettre. Or, l'interprétation d'un précepte religieux par un arbitre peut être contraire à celle qu'en a une autre personne. En donnant à la décision d'un arbitre religieux un effet légal, on pourrait obliger une personne à agir à l'encontre de ses propres croyances.
La plupart des religions sont souvent interprétées de façon à consacrer le principe de la domination masculine et de l'infériorité des femmes. Donner force de loi aux décisions d'instances religieuses équivaudrait donc, bien souvent, à tolérer l'exercice ou la perpétuation de pratiques discriminatoires. Nous partageons les inquiétudes exprimées par le Conseil canadien des femmes musulmanes qui, dans une lettre ouverte en date du 14 janvier 2005, écrivait ceci ; «… nos membres craignent que le droit familial musulman n'érode les droits à l'égalité des femmes musulmanes, droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés… le fait de sanctionner le recours à des lois religieuses dans l'application de la Loi sur l'arbitrage légitimera des pratiques que rejettent les Canadiens et Canadiennes épris de justice, notamment les femmes musulmanes.»
Nul ne devrait être forcé, par un mécanisme juridique sanctionné par l'État, de respecter une ordonnance fondée sur des préceptes religieux. Tous les hommes et toutes les femmes, quelle que soit leur culture ou leur religion, ont le droit à l'égalité et à la justice, ainsi qu'à la jouissance de tous leurs droits fondamentaux universellement reconnus et inscrits dans la Constitution. C'est pourquoi l'ANFD s'oppose à ce que des principes religieux deviennent les règles de droit applicables en arbitrage familial, comme l'autorise actuellement la Loi sur l'arbitrage.
3. Encadrer la médiation
L'ANFD recommande que la médiation soit encadrée et contrôlée par les législations tant fédérales que provinciales. La négociation de ces ententes doit s'exercer dans le cadre des droits consacrés par la législation et dont l'adoption visait à éliminer l'inégalité des sexes au sein de la famille. Les décisions d'autorités religieuses ou de toute autre instance agissant à titre de médiateur ou conseiller, peuvent devenir la base de l'entente à laquelle aboutit la médiation, mais seulement si elles respectent, sur le fond, les droits reconnus aux femmes en Ontario par la législation et la jurisprudence en matière familiale.
Dans un contexte où subsistent l'oppression et la discrimination, jamais le consentement ne devrait servir à légitimer des pratiques religieuses ou culturelles discriminatoires qui aggravent l'inégalité des sexes. Même si les parties acceptent les recommandations d'une autorité religieuse dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, le consentement ne peut être juridiquement contraignant si le règlement ne respecte pas sur le fond le principe d'égalité et les droits fondamentaux.
4. Améliorer le système judiciaire
L'ANFD reconnaît que le système traditionnel de justice présente certaines lacunes qu'il est nécessaire de corriger. Mais ces lacunes ne justifient en rien l'émergence d'un régime juridique parallèle, contrôlé par des groupes minoritaires ou religieux. Au contraire, le gouvernement doit réaffirmer son attachement à l'accessibilité de la justice, dans un esprit opposé à toute forme de racisme et ouvert à la diversité culturelle.
Reconnaissant le fait que bien des membres des communautés racialisées et religieuses ne se sentent pas à l'aise dans le système traditionnel de justice, l'ANFD recommande que l'on sensibilise les instances judiciaires aux religions et aux cultures par un travail d'éducation et de formation des juges, avocats, médiateurs, greffiers et autres, afin de les familiariser avec les croyances et valeurs culturelles et religieuses non judéo-chrétiennes en ce qui touche aux matières familiales.
Comme l'a recommandé l'organisme METRAC dans une lettre en date du 27 janvier 2005, il faut concerter les efforts pour améliorer le système de justice existant, plutôt que de créer une justice à deux vitesses. En ce sens, il faut améliorer l'efficacité des tribunaux de la famille pour qu'ils traitent les causes de manière plus expéditive, plus efficace et plus juste. On devrait engager des consultations auprès des communautés culturelles et religieuses pour développer des méthodes de sensibilisation des instances judiciaires traditionnelles. Le gouvernement de l'Ontario doit veiller à ce que les juges, les avocats et les médiateurs en droit de la famille tiennent dûment compte des droits à l'égalité des femmes et de l'incidence de la violence exercée contre les femmes afin d'améliorer le traitement des litiges familiaux. Le gouvernement de l'Ontario devrait, de concert avec les groupes communautaires (tant les groupes de femmes militant en faveur de l'égalité que les groupes religieux et culturels), concevoir du matériel pédagogique sur les droits des femmes et les lois canadiennes relatives à la famille qui répondrait aux différents besoins des diverses communautés. Enfin, il est impératif d'assurer l'accès à la justice et de faire en sorte que la pauvreté ne soit pas un obstacle à l'exercice des droits fondamentaux. À ce chapitre, il conviendrait d'améliorer le financement de l'aide juridique en Ontario de manière à ce que tous aient accès à une représentation en justice.
Conclusion
L'Ontario et le Canada sont tenus de s'acquitter des obligations relatives aux droits de la personne contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans des instruments internationaux comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui obligent l'État à protéger les personnes et les groupes désavantagés. Un gouvernement ne peut, par une action positive ou par omission, maintenir des lois et des politiques qui ont un effet discriminatoire sur les femmes, en particulier quand cet impact touche de façon disproportionnée les femmes de couleur et/ou les femmes appartenant à des minorités religieuses. De telles lois et/ou politiques ne peuvent se justifier dans une société libre et démocratique.
Un système de justice qui privatise le droit de la famille soustrait l'État à ses responsabilités envers ses citoyens. Le gouvernement de l'Ontario doit corriger un état de choses injuste et mettre en place un système dans lequel la valeur et la dignité de la personne sont protégées. La population ontarienne, le reste du Canada et la communauté internationale attendent une solution appropriée à ce chapitre. La situation actuelle et les recommandations émises par Marion Boyd contreviennent aux obligations du Canada en matière de droits humains et sont tout simplement inacceptables.
En attendant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
Andrée Côté
Directrice des affaires juridiques
Association nationale Femmes et Droit
c.c. Honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice du Canada
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JURISFEMME
Volume 23, No 3
Printemps 2005
Jurisfemme est une publication de l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD), 1066 Somerset Ouest, bureau 303, Ottawa, ON K1Y 4T3. Téléphone: (613) 241-7570,
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L'ANFD est un groupe de femmes pan-canadien à caractère non lucratif qui appuie les droits des femmes à l'égalité par un travail d'éducation, de recherche et de réforme active du droit. Nous reconnaissons que chaque femme vit l'inégalité de façon spécifique vu des formes systémiques de discrimination liées à la race, la classe sociale, l'orientation sexuelle, les handicaps, l'âge, la langue et d'autres facteurs. Nous croyons qu'une société juste et égalitaire valorise et accueille la diversité. Nous voulons travailler collectivement et de concert avec d'autres groupes à démanteler les entraves à l'égalité de toutes les femmes.
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