Les promesses brisées du Premier ministre Harper

Résistance au "backlash" sur la Colline

L’ANFD sur la colline parlementaire

Maternité et droit : La défense des droits des femmes en 2007

La Loi sur la procréation assistée : mise à jour par le groupe de travail

L’équité salariale : une mise à jour

La protection du patrimoine familial au Québec

Défier la famille nucléaire, protéger les mères lesbiennes : une impasse juridique

Services de garde

Assurer l’avenir de l’ANFD

À la fin de la campagne électorale de janvier 2006, Stephen Harper promettait: «Oui, je suis prêt à appuyer les droits humains des femmes et je conviens que le Canada devrait faire plus pour respecter ses obligations internationales envers l'égalité des femmes. Si je suis élu, je prendrai des mesures concrètes et immédiates, comme l'ont recommandé les Nations Unies, pour m'assurer que le Canada s'acquitte entièrement de ses engagements envers les femmes du pays.» Pourtant, tout de suite après l'élection, le Premier ministre Harper a renié sa promesse. Malgré son statut minoritaire, le gouvernement conservateur a adopté une série de mesures politiques dont la signification est sans équivoque : l'égalité des femmes n'est pas une priorité de ce gouvernement.

À vrai dire, le gouvernement a pris une foule de très mauvaises décisions au cours de la dernière année. Ces décisions vont manifestement nous éloigner d'un programme de promotion des droits humains des femmes : l'abolition des ententes de financement du programme pancanadien de services de garde, la décision de ne pas adopter de loi fédérale proactive tel que recommandé par le Groupe de travail sur l'équité salariale, l'élimination de tout financement du Programme de contestation judiciaire, le démantèlement de la Commission du droit du Canada et la transformation en profondeur du mandat et des conditions d'admissibilité au financement de Condition féminine Canada.

La réduction de 40% du budget de fonctionnement de Condition féminine Canada et la fermeture de 12 des 16 bureaux régionaux du ministère ont effectivement amputé le ministère de sa capacité à subventionner des recherches relatives à la réforme du droit. Mais par-dessus tout, le gouvernement a modifié les conditions d'admissibilité au Programme de promotion de la femme qui ne financera plus aucune recherche ni aucune activité visant à revendiquer des droits ou à influencer le gouvernement en faveur des droits des femmes. De plus, la promotion de l'égalité des femmes a été retirée du mandat du Programme de promotion de la femme qui ne financera désormais que des initiatives encourageant la «participation» des femmes dans les secteurs économique, social et culturel. Les organisations à but lucratif et religieuses peuvent maintenant se prévaloir de ces fonds destinés à la «participation» des femmes. Ironiquement, la protection et la promotion des droits politiques et juridiques des femmes sont bannies du Programme de promotion de la femme. Ces changements drastiques auront un effet paralysant. Les voix des organisations de femmes seront muselées et le travail de l'ANFD et d'autres groupes de femmes revendiquant de l'égalité gravement compromis.

Dans ce dossier, les positions prises par Bev Oda, ministre de la condition féminine, sont particulièrement troublantes. Elle a essentiellement déclaré que l'égalité des femmes au Canada est désormais une réalité et qu'il n'est plus nécessaire de financer la réforme du droit et les groupes de défense de droits des femmes. La ministre Oda a affirmé que les féministes qui ne sont pas d'accord avec sa position «victimisent» les femmes.

Le 6 octobre 2006, elle annonçait à la Chambre des communes : «Monsieur le Président, cessons de considérer les femmes comme des victimes. Les femmes, les Canadiennes ne se voient pas comme des victimes». Quelques semaines plus tard, le 10 novembre, elle renchérissait : «Monsieur le Président, il faut bien comprendre que, si nous continuons à dire aux femmes qu'elles ne sont pas égales aux hommes, elles vont continuer à le croire. Nous sommes d'avis que tous les citoyens du Canada sont égaux».

En d'autres mots, ce gouvernement tourne le dos à une vision préconisant une «égalité véritable» qui reconnaisse que l'inégalité entre les hommes et les femmes persiste toujours, et que l'État doit adopter des mesures systémiques visant à promouvoir l'égalité au Canada. Mais les féministes savent que la lutte pour l'égalité et les droits humains des femmes est loin d'être terminée. Il suffit de consulter le plus récent rapport de Statistique Canada sur les femmes pour constater qu'il reste beaucoup de travail à faire pour réaliser une véritable égalité, particulièrement en ce qui concerne les femmes des groupes historiquement désavantagés. En réalité, dans son rapport de janvier 2003 sur la performance du Canada, le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est montré très critique face à l'inaction du gouvernement fédéral.

Le Comité de la CEDEF a demandé au Canada de prioriser ses efforts pour mettre fin à la pauvreté des femmes, réformer les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes autochtones et modifier le Programme concernant les aides familiales résidantes, plus particulièrement l'obligation pour les travailleuses d'habiter chez leur employeur. Il a demandé au gouvernement canadien d'agir face au problème de la violence faite aux femmes, d'adopter des mesures pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, de progresser vers une stratégie nationale de services de garde, d'améliorer les prestations de maternité et parentales, de redoubler d'efforts pour atteindre l'équité salariale et de financer l'aide juridique en matière civile et le Programme de contestation judiciaire. En plus de négliger d'appliquer ces recommandations, le gouvernement Harper a récemment adopté nombre de politiques qui constituent un rejet flagrant des suggestions de cet important comité de l'ONU.

Les politiques de Harper ont suscité une mobilisation générale parmi les femmes de toutes les provinces et régions du Québec et du Canada. En octobre 2006, la nouvelle Coalition spéciale pour l'égalité des femmes et les droits de la personne passait à l'action en diffusant des feuillets d'information et des conseils de lobbying et en écrivant aux ministres et aux chefs des partis d'opposition. Les député-es ont fait l'objet d'intenses pressions dans leurs circonscriptions pendant tout l'automne et plus de 500 groupes locaux, provinciaux et nationaux ont signé la Déclaration du 10 décembre en faveur de l'égalité et des droits humains des femmes, rédigée par l'ANFD, et demandant au Premier ministre Harper de renverser ses mauvaises décisions politiques. La Coalition a organisé une journée d'action pancanadienne le 8 décembre et une manifestation monstre le 10 décembre, pour souligner le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la CEDEF. La manifestation a débuté par un ralliement devant la Cour suprême du Canada et s'est terminée par des discours inspirants devant la statue des Cinq femmes célèbres à Ottawa.

Les politiques du gouvernement Harper ont également suscité des réactions internationales : des organisations de femmes du monde entier ont envoyé des lettres de protestation et une lettre collective a été signée par six femmes récipiendaires du prix Nobel de la Paix dont Shirin Ebadi et Rigoberta Menchu.

À la Chambre des communes, tous les partis d'opposition ont demandé à maintes reprises au gouvernement Harper de renverser ces politiques (voir l'article de Samantha Hendrickson) et plusieurs critiques ont exigé la démission de la ministre Oda, mais sans résultat. Elle a été confirmée à son poste après le remaniement ministériel de janvier 2007. Toutefois, les mobilisations se poursuivent.

Les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine sont très préoccupées par cette situation. Elles se sont réunies en février dernier sans inviter la ministre fédérale de la Condition féminine. Suite à cette rencontre, elles ont fait part au gouvernement de leurs vives inquiétudes quant à l'impact sur les organisations de femmes des coupures et des changements aux critères de financement et ont demandé l'annulation de ces décisions.

Le jour de la Saint-Valentin, l'ANFD a envoyé à chaque parlementaire un «Chaleureux Valentin» soulignant l'importance de s'attaquer à la discrimination systémique, de respecter la Charte et les autres instruments internationaux de défense des droits humains et d'appuyer les activités de revendication des groupes de femmes. Le 8 mars, Journée internationale des femmes, la Coalition spéciale a produit un autocollant et des dépliants d'information sur le thème «Remettons l'égalité sur les rails!», et durant le mois de mars, des organisations de femmes de tout le pays ont occupé des bureaux régionaux de Condition féminine Canada pour s'opposer à leur fermeture.

Même si nous n'avons pas réussi à renverser les changements au mandat et aux critères de financement, le gouvernement Harper a reculé sur le front des coupures, réallouant au Programme de promotion de la femme les 5 millions soustraits du budget de fonctionnement de Condition féminine. Mais cette mesure ne restaurera pas la capacité de CFC à défendre les droits des femmes au sein du gouvernement ni ne garantira aux groupes de défense de droits, comme l'ANFD, un financement dans l'avenir. Le Comité permanent de la condition féminine a tenu des audiences sur l'impact des coupures et changements apportés aux critères de financement. Le 6 décembre 2006, l'ANFD témoignait devant le comité dont le rapport devrait être publié au cours du printemps.

Entre temps, l'ANFD et d'autres membres de la Coalition spéciale pour l'égalité des femmes et les droits de la personne se préparent pour une éventuelle élection au printemps. Il est absolument fondamental pour notre démocratie que des organisations de femmes continuent à recevoir des subventions et à intervenir pour des réformes législatives favorisant l'égalité des femmes. Si l'égalité des femmes est en danger, il en va de même de la santé démocratique de notre société et de notre capacité à maintenir et préserver nos droits de la personne. C'est un message qu'il faut transmettre haut et fort à toutes les candidates et tous les candidats.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site Web de l'ANFD au www.anfd.ca, et celui de la Coalition spéciale au www.egalitedesfemmes.ca.

Le gouvernement conservateur actuel affirme que dans notre pays, toutes les femmes ont atteint l'égalité. Mais les femmes du Canada savent que c'est tout à fait faux. Les coupures de 40% au budget de Condition féminine Canada, la fermeture de 12 bureaux régionaux, l'abolition du Programme de contestation judiciaire et le retrait du mot ‘égalité’ des objectifs du programme de promotion de la femme ont laissé peu d'alternatives aux groupes et organisations de femmes.

À la Chambre des communes, bon nombre de député-es du Nouveau parti démocratique, du Bloc Québécois et du Parti libéral s'opposent fermement aux récentes décisions de Stephen Harper. Ils exigent plus spécifiquement un renversement des coupures et une augmentation du budget, tel que prévu au départ. Les partis et les groupes affiliés à plusieurs cercles politiques examinent soigneusement les actions du gouvernement actuel pour démontrer qu'il accorde peu d'importance à l'égalité véritable. En réalité, sous prétexte de «chances égales», le programme conservateur créé actuellement un dangereux précédent.

En raison du refus de financer la recherche et les activités de revendication et de lobbying, les problèmes que les femmes affrontent quotidiennement ne seront pas traités directement. En bout de ligne, l'objectif d'égalité des femmes au Canada s'en trouvera gravement compromis. Il est impératif de stopper les programmes politiques destructeurs. Ne laissons pas l'égalité nous glisser entre les mains, exerçons des pressions auprès du gouvernement pour qu'il renverse ses mauvaises décisions.

Continuez à lire pour voir ce que les députés ont à dire pour défendre les droits des femmes dans ce pays!

Monsieur le Président, la ministre n'a malheureusement aucune crédibilité, parce que la vérité, c'est que toutes les ministres provinciales de la Condition féminine se rencontrent aujourd'hui à Toronto. Elles n'ont pas invité la ministre fédérale, parce que celle-ci ne s'est aucunement montrée intéressée à travailler avec ses homologues. Le dossier de la condition féminine la laisse complètement indifférente. Elle a sabré le budget, fermé douze bureaux régionaux et modifié le mandat de telle façon qu'il est impossible de promouvoir le droit des femmes à l'égalité. La ministre va-t-elle tout simplement reconnaître qu'elle n'est pas à la hauteur, et va-t-elle démissionner avant de causer encore plus de tort aux droits des femmes?
- Madame Irene Mathyssen, MP (1/2/2007)

Dans une société où les femmes demeurent marginalisées au sein des grandes institutions politiques, sociales et juridiques – et je signale que moins d'un député fédéral sur cinq est une femme - il est essentiel de promouvoir le respect des droits fondamentaux des femmes comme l'égalité devant la loi, le droit à un niveau de vie adéquat, à la vie et à la sécurité, et le même accès aux possibilités économiques que les hommes, en d'autres termes, l'égalité. Par égalité, j'entends une égalité réelle, et non un concept juridique abstrait.
- Madame Yasmin Ratansi, MP (28/3/2007)

Monsieur le Président, partout au Canada, les femmes protestent contre les coupes pratiquées par le gouvernement pour des motifs idéologiques et contre l'élimination des dispositions sur l'égalité… La ministre sait-elle que son travail consiste à défendre les femmes, pas à les attaquer?
- L’honorable Maria Minna, MP (12/12/2006)

En mai 2007, l'ANFD, en collaboration avec l'Université d'Ottawa, sera l'hôte de Maternité et droit, sa conférence biannuelle qui aura lieu le vendredi 11 mai et le samedi 12 mai, durant la fin de semaine de la Fête des mères. La conférence se veut une occasion de discuter de politiques, programmes et réformes juridiques qui feront progresser les droits des mères à l'égalité : amélioration des prestations de maternité et parentales, services de garde universels, réformes du droit de la famille favorisant la sécurité et l'égalité des femmes, accès aux biens matrimoniaux pour les femmes autochtones vivant sur réserve, droits parentaux des mères lesbiennes, parrainage conjugal des immigrantes et nombre d'autres enjeux importants.

L’ANFD se propose également de discuter avec ses membres et ses alliées des moyens à prendre pour défendre nos droits et réformer le droit dans la conjoncture politique actuelle. En raison des changements au mandat et aux critères de financement du Programme de promotion de la femme, l'ANFD et d'autres organisations de femmes doivent impérativement développer des moyens alternatifs de promouvoir le militantisme féministe avec un budget très restreint, et nous avons besoin de vos suggestions!

Cette fin de semaine se terminera par un "Lobby de la Fête des mères" sur la Colline du Parlement, le lundi 14 mai, et nous vous invitons à venir expliquer à votre député-e ce que les femmes attendent réellement du gouvernement fédéral.

Pages reliées :
Publication sur la conférence
Message de la Fête des Mères 2007 (aussi en format doc)

Le groupe de travail de l'ANFD sur les techniques de procréation se réunira à Montréal au début de juin 2007 pour préciser la position de l'ANFD quant à la Loi sur la procréation assistée qui sera probablement réexaminée après la prochaine élection. La Loi reflète la position du Canada sur un éventail de questions bioéthiques controversées relatives à la procréation assistée, notamment la recherche sur les embryons, les contrats commerciaux de maternité de substitution, la sélection du sexe et des capacités et le commerce de matériel reproductif humain.

Parce que les corps des femmes sont intinement liées au fonctionnement de ces technologies, l'ANFD juge essentiel d'élaborer une position sur ce qui devrait être conservé dans la Loi et sur ce qui devrait changer. Lors de cette rencontre d'une journée et demie, des expertes représentant des perspectives diversifiées tenteront d'articuler une réponse féministe à ces questions hautement controversées. La rencontre de Montréal permettra au groupe de travail d'échanger et de collaborer avec des femmes qui travaillent sur ces questions dans tout le pays afin que l'ANFD soit prête à présenter des mémoires au gouvernement fédéral lorsque le Parlement procédera à l'examen de la Loi. Avec le soutien du Programme de contestation judiciaire, qui a été aboli depuis, l'ANFD a déjà collaboré dans ce dossier avec le Réseau canadien pour la santé des femmes. Le groupe de travail est impatient d'appliquer une analyse intersectionnelle à la consultation en vue d'explorer la complexité du débat et de s'assurer que les recommandations de l'ANFD reflètent la diversité des femmes.

Le gouvernement fédéral – le "Nouveau gouvernement" du Canada – a décidé de prendre un énorme pas en arrière dans le dossier du salaire égal pour un travail de même valeur. Il n’y a rien de nouveau dans leur plan d’équité salariale. Plus de trente ans après l’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les femmes gagnent encore moins que les hommes en moyenne, peu importe leur profession, leur âge ou leur niveau descolarité. Aujourd’hui, une femme qui travaille à temps plein toute l’année, gagne en moyenne 71 cents pour chaque dollar que gagne un homme. Plus particulièrement, les femmes autochtones gagnent 46 cents et les femmes de couleur 64 cents en moyenne comparativement à leurs homologues masculins... c’est une statistique choquante. Notre législation sur l’équité salariale ne fonctionne pas.

En 2004, le Groupe de travail sur l’équité salariale instauré par le gouvernement fédéral a publié un rapport à la suite d’un examen approfondi et a conclu que la législation fédérale actuelle sur l’équité salariale ne fonctionne pas. Il a recommandé l’adoption d’une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale, semblable à celles en vigueur en Ontario et au Québec. Au cours de l’examen du Groupe de travail, tous les intervenants – employeurs, syndicats, groupes de femmes – ont convenu qu’une nouvelle loi efficace et accessible s’imposait, une loi qui exige que les employeurs prennent des mesures positives, qui prévoie des normes claires et qui permette l’accès à un organisme spécialisé et autonome d’arbitrage.

Le Réseau de l’équité salariale a été formé en réponse au rapport du Groupe de travail. Ce réseau comprend onze organisations nationales et provinciales intéressées par l’égalité économique des femmes. Dans ses efforts de lobbying en 2005, le Réseau de l’équité salariale a entre autres, obtenu l’appui de plus de 200 organisations à travers le Canada grâce à une demande d’action sur la mise en oeuvre immédiate des recommandations contenues dans le rapport. Le Comité permanent de la condition féminine a recommandé à deux reprises que le gouvernement introduise une législation proactive. Dans sa réponse tablée le 18 septembre 2006, le gouvernement a ignoré le consensus atteint durant le processus du Groupe de travail et l’appui massif pour la réforme des lois sur l’équité salariale. Il a plutôt décidé de revenir au système qui s’est avéré totalement inadéquat au cours des derniers vingt-cinq ans. Il a déclaré qu’il rendrait la loi actuelle efficace par l’entremise de l’éducation, d’inspections et de la médiation.

Toutefois, l’éducation, la médiation et les suivis de conformité sont tous des volets de la politique gouvernementale depuis le début des années 1980. Travail Canada, tel qu’il était à ce moment-là, a exécuté ce programme pendant des années, sans résultats tangibles. Les femmes individuellement et leur syndicat avaient pour seul recours de se plaindre et ceci s’est avéré inefficace à plusieurs reprises, sans oublier le facteur temps et les coûts élevés.

Bell Canada et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier représentant les téléphonistes de Bell, d’une part, ont consacré 14 ans et des centaines de jours de démêlés juridiques pour parvenir à une entente. La cause de l’équité salariale de la Société canadienne des postes et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, d’autre part, dure depuis déjà 23 ans, et aucun règlement n’est encore en vue. Ce ne sont que deux des nombreux exemples de l’échec du système actuel fondé sur les plaintes.

À l’occasion du troisième anniversaire de la publication du rapport du Groupe de travail, le Réseau de l’équité salariale tente d’organiser des réunions avec les chefs de tous les partis fédéraux. Nous voulons dire au Premier ministre que l’approche de son gouvernement est malavisée et inacceptable pour les travailleuses canadiennes. Nous espérons obtenir l’engagement des trois partis de l’opposition pour appuyer l’introduction d’une législation proactive en matière d’équité salariale. Ceci est particulièrement important dans le cas des Libéraux en raison de leur manque d’action lorsqu’ils ont formé le gouvernement. Ceux-ci voulaient d’autres études sur la question. Le temps d’étudier et de consulter est terminé depuis longtemps. Nous dirons à tous les partis politiques que les travailleuses ont besoin d’un nouveau système d’équité salariale. Le gouvernement doit prendre des mesures qui respectent les efforts des intervenants dans l’élaboration du rapport du Groupe de travail. Le gouvernement doit prendre des mesures qui rendront le système d’équité salariale conforme à ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de la personne. Le gouvernement doit prendre des mesures qui reconnaissent la contribution des travailleuses à notre économie.

Nous ne voulons pas revenir en arrière à propos de l’égalité des femmes, mais c’est malheureusement tout ce que le gouvernement conservateur offre aux femmes du Canada.
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Sue Genge est la représentante nationale du Service de la condition féminine et des droits de la personne du Congrès du travail du Canada, qu'elle représente aussi au sein du Réseau de l’équité salariale.

Article relié : Le Réseau sur l’équité salariale en action, ANFD, 30/05/2007

Les ententes «prénuptiales» deviennent de plus en plus populaires en Amérique du Nord. Ces contrats privés permettent aux parties de mettre de côté les dispositions égalitaires des lois sur le droit de la famille. Elles visent généralement à protéger le patrimoine de l’époux le plus riche, qui se trouve plus souvent qu’autrement à être un homme. Le régime québécois de protection du patrimoine familial - duquel les parties ne peuvent déroger lors du mariage - est à cet égard un modèle intéressant, puisqu’il vise à protéger les intérêts économiques des conjointes les plus vulnérables.

En 1866, le Code civil du Bas Canada consacre l’incapacité juridique de la femme mariée sous tous les régimes matrimoniaux et la range au nombre des personnes privées du pouvoir d’exercer seules leurs droits civils, à côté des mineurs et des interdits pour démence ou pour prodigalité. Le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens selon lequel le mari, chef de famille, est également le chef de la communauté.

Contrairement aux effets du régime de la communauté de biens sur la capacité de la femme mariée, la conjointe séparée de biens par contrat de mariage peut administrer ses propres biens. Sauf quelques exceptions, elle garde ainsi la libre administration et disposition de tous ses biens, mais elle ne peut les aliéner sans le consentement de son mari. Toutefois, sous ce régime, elle renonce d’avance à toute part des biens, actuels ou futurs, de son mari.

En 1968, le divorce devient véritablement accessible et socialement acceptable. Dans ce contexte, le régime de la séparation de biens entraîne des injustices et des iniquités importantes. Le cas typique concerne la femme à la maison mariée sous le régime de la séparation de biens. Tous les biens sont enregistrés au nom du mari. Au moment de la dissolution du mariage, le mari est propriétaire de tous les biens du couple et la femme, dépendante financièrement, se retrouve sans propriété et sans source de revenus puisqu’elle s’est occupée des enfants pendant la vie conjugale.

Afin de contrer ces injustices, le législateur intervient à maintes reprises. Il adopte successivement le régime légal de la société d’acquêts en 1970 et la prestation compensatoire en 1980.

Toutefois, en 1985, après des décisions particulièrement conservatrices des tribunaux du Québec, le législateur commence à rectifier sa position et à élaborer la Loi sur le patrimoine familial qui fut adoptée en 1989. L’introduction du patrimoine familial vise précisément à faire partiellement échec au régime de la séparation de biens en imposant une certaine solidarité entre les époux qui vivent une rupture conjugale. En effet, toute contribution à cette entreprise familiale est reconnue, que le travail ait été ou non rémunéré.

Le patrimoine familial inclut donc tous les biens qui ont servi à l’usage de la famille pendant la durée de la relation familiale, et cela peu importe leur date d’acquisition. Il est composé des biens suivants : «les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite».

Les dispositions du patrimoine familial ont été adoptées le 21 juin 1989 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989 suivant. Le législateur a voulu donner à ce nouveau régime une portée générale et universelle ainsi qu’un caractère absolu et d’ordre public. Ainsi, tous les mariages, quel que soit le régime matrimonial adopté, qu’ils aient été contractés avant ou après l’entrée en vigueur de la loi (sauf les rares désengagements permis), sont assujettis aux nouvelles dispositions. Le régime est un effet du mariage et le contenu du patrimoine familial ne peut faire l’objet de négociation puisque la loi en détermine les règles impératives.
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1 - Article 415 Code civil du Québec
2 - Loi modifiant le Code civil du Québec et favorisant l’égalité économique entre les époux, L.Q. 1987, c. 18.

Malgré l'augmentation considérable du nombre de lesbiennes qui choisissent de devenir parent, et des nombreuses victoires juridiques remportées au cours des dernières années, les mères lesbiennes demeurent toujours juridiquement vulnérables. Les mères non biologiques sont particulièrement susceptibles d'être livrées aux caprices des mères biologiques et des tribunaux, tandis que le statut juridique des donneurs de sperme connus est toujours loin d'être résolu.

La nécessité de définir la parentalité dans les familles dirigées par des lesbiennes s'est avérée un des enjeux les plus litigieux en droit contemporain de la famille. Au milieu des années 1990, une série de contestations fondées sur la Charte ont forcé plusieurs provinces à élargir et adapter leurs critères d'adoption pour permettre aux mères lesbiennes non biologiques, avec consentement, d'adopter l'enfant de leur partenaire, sans que la mère biologique ne perde ses droits parentaux. En d'autres mots, les enfants peuvent avoir deux mères légales. Plus récemment, des contestations fondées sur les droits à l'égalité comparaient le traitement juridique de couples de lesbiennes ayant conçu avec l'aide d'une insémination par donneur et celui de couples hétérosexuels ayant utilisé la même méthode. Ces contestations ont forcé cinq provinces à créer des certificats de naissance sexuellement neutres qui permettent à deux femmes de s'inscrire sur le certificat de naissance d'une ou d'un enfant lors de sa naissance. Finalement, dans une cause plaidée récemment en Ontario par deux mères lesbiennes et leur «papa» donneur, il a été décidé que les enfants pouvaient légalement avoir trois parents.

Ces victoires ont certainement amélioré le contexte juridique de la parentalité lesbienne, mais elles n'ont pas résolu tous les problèmes. En plus de dépendre du consentement de la mère biologique (et du père biologique, dans le cas de donneurs connus), les adoptions par un second parent sont assorties d'une période d'attente, requièrent habituellement des services juridiques et coûtent plusieurs milliers de dollars. La période d'attente et la facilité avec laquelle les mères biologiques peuvent refuser ou retirer leur consentement placent les mères non biologiques dans une situation particulièrement vulnérable. Le nouveau certificat de naissance n'est pas parfait non plus. D'abord, la valeur des certificats de naissance comme preuve du lien de parenté n'est pas claire. Deuxièmement, ils ne peuvent être utilisés que lors d'une naissance par don de sperme anonyme. Ce dernier élément pointe vers l'échec du système actuel à définir les droits et responsabilités (s'ils en ont) des donneurs de sperme connus. Même la décision ontarienne des «trois parents» ne nous aide pas à résoudre cette question, puisque ces mères ont choisi d'inscrire le père sur le certificat de naissance de l'enfant, occultant par le fait même la question de sa reconnaissance comme parent légal en cas de contestation judiciaire.

En 2005, j'ai mené des entrevues auprès de 49 mères lesbiennes vivant en Colombie-Britannique et en Alberta au sujet de leurs expériences parentales. Trois enjeux ont été soulevés. Premièrement, les femmes ont exprimé leurs frustrations devant l'échec de la loi à systématiquement reconnaître les deux mères comme parents légaux. Elles étaient particulièrement préoccupées de la vulnérabilité persistante des mères non biologiques. Deuxièmement, les femmes pensent que la loi devrait pouvoir reconnaître plus de deux parents légaux (ou un seul parent légal), lorsque telle est l'entente adoptée par les parties. Finalement, considérant le degré d'importance croissant accordé aux droits des pères biologiques, les mères veulent que la loi clarifie les droits et responsabilités (s'ils en ont) des donneurs connus. Même si elles appuient l'expansion de la famille légale pour y inclure un donneur, lorsque telle est l'entente entre les parties, elles veulent également pouvoir exclure un donneur dans les situations où il n'était pas prévu qu'il devienne parent.

Témoignant de leurs plus importantes préoccupations, la plupart des mères appuient un modèle de réforme du droit qui combine présomptions parentales fondées sur les intentions d'un couple (ou du parent principal) et mécanismes d'inclusion permettant à la famille, avec le consentement des parents principaux, de s'agrandir au-delà du modèle nucléaire. Dans des situations où, suite à des ententes mutuelles, l'enfant a été conçu avec l'apport des gamètes d'un tiers parti, comme un donneur de sperme, ces éléments de présomption serviraient à garantir automatiquement aux couples ou aux individus une pleine et entière protection juridique à titre de parents. Autrement dit, les postulats biologiques seraient décentrés et l'attention redirigée vers l'intention des parents. Dès lors, les procédures d'inclusion permettraient à des parents additionnels de se joindre à la famille légale avec le consentement des parents de fait. Ces mécanismes d'inclusion maintiendraient la centralité de la famille composée de deux mères lesbiennes, tout en ouvrant la porte à d'autres options.
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Fiona Kelly est professeure adjointe et doctorante à la Faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique.

Les services de garde sont toujours un enjeu particulièrement important pour de nombreuses femmes au Canada. En effet, près des trois-quarts des mères de jeunes enfants combinent travail rémunéré et soins à donner aux enfants. Les services de garde sont donc la clé qui offre aux femmes un accès égal au monde du travail. Le système de services de garde du Premier ministre Harper sape toutefois leurs chances d'intégrer la population active parce qu'elles sont incapables de payer pour des services de garde de qualité et se retrouvent obligées de rester à la maison avec leurs enfants.

C'est pourquoi l'ANFD appuie entièrement le projet de Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui vise à corriger les disparités actuelles et à fournir des services de garde viables et véritablement favorables aux familles et aux femmes qui en ont le plus besoin. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants reconnaît qu'en plus d'aider au développement des enfants, un programme de services de garde fonctionnel et avantageux pour les femmes et leurs familles doit être accessible, universel et tenu à la reddition de comptes. Le projet de loi garantit également l'universalité du système dans toutes les provinces, tout en reconnaissant la compétence unique du Québec. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est une politique cohérente qui offrira aux femmes les services de garde de qualité et abordables auxquels elles sont en droit de s'attendre. Cette Loi sera garante d'un milieu éducationnel et sécuritaire pour les enfants et permettra aux femmes de subvenir aux besoins matériels de leurs familles.

Dans les faits, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants édicte des normes et des critères que les provinces et territoires doivent respecter pour recevoir des subventions fédérales. Le projet de loi comprend un plan remarquable et réalisable qui tient compte de l'égalité des femmes en offrant un système de services de garde qui profitera aux femmes, à leurs familles et à toute la société. Non seulement la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants financera-t-elle adéquatement l'apprentissage et la garde d'enfants, mais elle permettra aussi de s'assurer que l'argent est investi dans la création de services de garde de qualité, accessibles, universels et tenus de rendre des comptes aux femmes et aux enfants de tout le Canada.
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Natalie Groen est une bénévole de l’ANFD qui complète son baccalauréat en études des droits humaines et droit à l’Université Carleton.