Jurisfemme
Volume 24, no 1 - Hiver 2006
ISSN 0835-0892

Un seul droit de la famille pour tout le monde

Une décision de la Cour suprême donne à certaines mères matière à se réjouir

Bilan encourageant des activités de la Coalition pour l’égalité des femmes

Inaction gouvernementale en matière d’équité salariale

La Charte mondiale des femmes

Le Fonds d’action urgente

Bonnie, tu vas nous manquer!

Conférence ANFD/FAEJ Côte-Ouest sur le 20ième anniversaire de l’article 15

Jurisfemme

Récemment, le gouvernement de l’Ontario se prononçait sur une proposition d’introduire l’arbitrage religieux en droit de la famille en Ontario. Grâce aux efforts déployés localement par les militantes, au soutien d’organisations internationales et à l’appui de personnalités et de simples citoyennes et citoyens, la Coalition contre l’arbitrage religieux a réussi à amener le Premier ministre de l’Ontario à prendre une décision juste et équitable. Le Premier ministre a en effet reconnu que l’application de règles de droit religieux dans l’arbitrage privé en matière familiale allait à l’encontre des valeurs fondamentales du Canada que sont l’égalité et le bien-être des familles, et nous l’en félicitons.

Nous nous sommes efforcées d’orienter le débat sur les droits des femmes à l’égalité et la privatisation du droit de la famille. Nous avons soutenu qu’il ne s’agissait ni de multiculturalisme ni de liberté de religion, et que le fait d’invoquer ces arguments ne faisait qu’occulter les véritables enjeux. Nous nous sommes également employées à expliquer pourquoi il ne fallait pas polariser le débat sur les Musulmans, l’Islam, la Charia et le droit islamique de la famille, car cela revient à cibler de manière discriminatoire un groupe de citoyennes et de citoyens.

Deux professeurs de droit, Jean-François Gaudreault-Desbiens et Lorraine Weinrib, ont clairement démontré dans des articles récents pourquoi le recours à l’arbitrage religieux compromettait l’exercice des droits de la personne énoncés dans la Charte canadienne. Pour M. Gaudreault-Desbiens, le débat entourant l’arbitrage religieux soulève plusieurs questions fondamentales :
• Quel est le rôle de l’État dans la question de l’arbitrage religieux?
• Y a-t-il des limites à la justice privée?
• Peut-on soumettre toutes les matières à l’arbitrage?
• Qu’entend-on exactement par multiculturalisme dans le cadre de la citoyenneté canadienne?
• Quel est le poids respectif des droits de l’individu et des droits du groupe?

Selon le professeur Gaudreault-Desbiens, l’État doit s’abstenir de s’ingérer dans les affaires religieuses tout en appliquant les principes constitutionnels fondamentaux que sont l’égalité et la non-discrimination dans toutes ses politiques. Il est dans l’intérêt de l’État de continuer à contrôler l’application des principes constitutionnels comme la dignité et l’égalité de la personne. Même si le risque de conflit entre les interprétations des lois religieuses et les principes énoncés dans les instruments internationaux est faible, l’État ne doit pas pour autant autoriser l’arbitrage privé. M. Gaudreault-Desbiens ajoute qu’il est incorrect de poser le débat en opposant l’égalité à la liberté de religion et au multiculturalisme. L’égalité est un principe qui l’emporte sur tous les autres dans la Charte.

Pour la professeure Weinrib, le débat sur l’arbitrage religieux met en évidence que "le principe suprême au sein de l’État moderne (…) est de reconnaître et d’affirmer le statut de personne de chacun des membres de la société". La Charte consacre les principes d’égalité, de liberté de religion et de multiculturalisme, l’égalité de toutes les personnes l’emportant sur tous les autres droits. La qualité de personne des individus et l’égalité entre hommes et femmes ont préséance sur la vie religieuse et l’appartenance communautaire. L’État ne peut justifier "aucun empiètement sur l’égalité des sexes sous prétexte que cet empiètement respecte ou favorise le multiculturalisme". "Il serait contraire à notre régime constitutionnel d’autoriser l’État à consacrer des décisions fondées sur des principes religieux qui pourraient porter atteinte au statut de personne de membres de la société canadienne", conclut-elle.

Nous avons tiré plusieurs leçons de cette campagne de mobilisation et d’intervention :
• Il ne faut jamais prendre les droits des femmes pour acquis, car même dans une démocratie occidentale libérale, ils peuvent être facilement remis en question.

• Parce que certains estiment que les droits des femmes ont moins de valeur que les droits religieux, les femmes croyantes peuvent trouver difficile de concilier religion et droits à l’égalité. Nous avons vu qu’il est possible de manipuler la question en prétendant que le multiculturalisme est menacé et que pour promouvoir le pluralisme, il faut autoriser la pratique de règles de droit différentes au sein des groupes minoritaires.

• Nous avons vu que pour certaines personnes, les droits des groupes minoritaires ont préséance sur tous les autres, et cela sans que l’on reconnaisse l’importance des droits de l’individu au sein de ces groupes. Dans une démocratie libérale, la diversité religieuse devrait signifier que chaque personne est libre de pratiquer sa religion sans discrimination ni entrave. L’État doit assurer l’exercice de ce droit de manière à ce qu’aucun groupe n’impose ses préceptes religieux à autrui.

• Les femmes musulmanes doivent approfondir leur connaissance de l’Islam de manière à ce que ses messages ne soient ni filtrés ni déformés par d’autres, et qu’elles puissent en comprendre les enseignements humains.

• Le système de justice civile ontarien présente de nombreux défauts – il est surchargé, il peut être raciste, les nouveaux immigrants y ont difficilement accès – qu’il faut corriger si on veut que les Ontariennes et les Ontariens aient réellement accès à leur appareil de justice public.

• C’est par le débat public et les mécanismes démocratiques qu’on peut parvenir à le faire. Une des leçons de cette campagne, c’est qu’il nous a fallu établir des partenariats et travailler avec un certain nombre d’organisations nationales et internationales. Nous avons eu la chance immense de solidariser plus de 100 organismes à notre cause. Ils l’ont fait non par compassion pour les femmes musulmanes, mais parce qu’ils ont compris qu’il s’agit d’un enjeu universel et fondamental qui ne concerne pas un seul groupe de femmes et d’enfants. Notre victoire a montré la force de notre Coalition et notre détermination à obtenir la justice et l’égalité pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes sans égard à leur appartenance ethnique, leur race ou leur confession religieuse.

La Coalition va poursuivre son travail. La prochaine étape consiste à veiller à ce que le gouvernement révise la Loi sur l’arbitrage et la Loi sur le droit de la famille pour en corriger les lacunes, et améliore le système judiciaire en fournissant de l’aide juridique et des interprètes pour le rendre accessible à toutes et tous, y compris aux nouveaux immigrants.

Si nous avons vécu des moments de découragement et de déception, la force de la Coalition et le bien-fondé de notre objectif nous ont permis de persévérer. Ce fut une expérience stimulante et nous sommes persuadées que nos partenaires accepteront de travailler ensemble sur d’autres enjeux.

Documents reliés :
L'Ontario bannit l'arbitrage religieux en droit de la famille, ANFD
La Coalition contre l'arbitrage religieux: Qu'avons-nous appris?, ANFD

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

Vingt ans après l’entrée en vigueur de la garantie d’égalité de la Charte, la Cour suprême a insufflé un peu de vie au concept d’égalité réelle pour celles qui mettent au monde et élèvent des enfants. En fait, le Renvoi relatif à la Loi sur l’assurance-emploi¹ nous ramène à l’affaire Brooks c. Canada Safeway quand, en 1989, la Cour suprême avait pour la première fois énoncé que "celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l’ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social". Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’assurance-emploi, la Cour a confirmé que le gouvernement fédéral pouvait fournir des prestations de maternité et des prestations parentales par l’entremise du régime d’assurance-emploi. Les juges de la Cour ont reconnu à l’unanimité les coûts économiques de la maternité et se sont démarqués de la tendance actuelle à une reprivatisation du travail reproductif des femmes.

Origine
C’est par voie d’amendement constitutionnel que le gouvernement fédéral avait pu, en 1940, instaurer un programme national d’assurance-chômage. Les prestations de maternité furent ajoutées en 1971 et les prestations parentales en 1990. L’article 22 de la Loi prévoit le paiement de prestations de maternité à une femme admissible pendant 15 semaines durant la période entourant l’accouchement. L’article 23 prévoit le versement de prestations parentales pendant un total de 35 semaines aux parents d’un enfant nouveau-né ou adopté. Pour se qualifier aux prestations de maternité ou parentales, il faut que l’un ou l’autre parent ait accumulé 600 heures d’emploi assurables au cours des 52 semaines précédant la demande. Les prestations équivalent à 55% du revenu hebdomadaire et plafonnent à 413$ par semaine. Dans les familles qui ont les moyens d’absorber une baisse de 45% de leur revenu, c’est le parent qui a le revenu le plus faible qui va prendre le congé et chez les couples hétérosexuels, il s’agit généralement de la mère. Selon des statistiques récentes, 98% des bénéficiaires de prestations de maternité et de prestations parentales sont des femmes.

Inégalités
Seules les personnes qui occupent un emploi salarié stable sont admissibles aux prestations. Par conséquent, les travailleuses autonomes et les femmes qui travaillent à temps partiel ou à contrat ou dans d’autres types d’emplois atypiques sont donc exclues du régime. C’est pourquoi plus d’un tiers des nouvelles mères n’ont pas accès aux prestations de maternité ou parentales. Ces inégalités sont à l’origine des nombreuses critiques dont a fait l’objet le régime depuis des années. Les groupes de femmes ont reproché à ce régime d’avoir été conçu pour répondre aux besoins du travailleur masculin modèle, celui qui travaille à temps plein toute l’année et qui a une conjointe au foyer pour assumer toutes les tâches ménagères.

Québec
Au Québec, plusieurs de ces lacunes ont été corrigées. Au cours des années 90, les groupes de femmes et les syndicats ont travaillé avec le gouvernement pour mettre en place un régime élargi et plus généreux de prestations de maternité et de prestations parentales en vertu des clauses d’exemption de la Loi sur l’assurance-emploi. Les négociations entre la province et le gouvernement fédéral sur le partage des coûts ont traîné pendant des années. En mars 2002, le gouvernement du Québec a demandé à la Cour d’appel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 22 et 23 de la Loi sur l’assurance-emploi. La Cour a conclu que le gouvernement fédéral n’avait pas compétence pour verser des prestations de maternité et des prestations parentales par l’entremise du régime d’assurance-emploi. Elle a donné une interprétation étroite des pouvoirs du gouvernement fédéral, statuant que l’assurance-emploi ne visait que la privation de revenu résultant d’une perte d’emploi pour des raisons économiques. Les prestations de maternité et les prestations parentales, en revanche, s’inscrivent selon la Cour dans un programme d’aide sociale visant l’interruption d’emploi pour des raisons reliées à des conditions personnelles, et relèvent par conséquent de la compétence des provinces. La Cour a conclu que la privation de revenu découlant de choix personnels ne pouvait être couverte par un régime d’assurance visant la protection du bénéficiaire contre des risques indépendants de sa volonté.

Double message
La décision de la Cour d’appel a suscité bien des inquiétudes parce qu’elle envoie un double message. D’un côté, elle maintient le régime plus progressiste existant au Québec, fruit d’une longue lutte menée par un regroupement large d’organisations militantes et communautaires. De l’autre, le fait de conclure que le régime ne relève pas de la compétence fédérale a soulevé de profondes inquiétudes pour l’avenir des prestations de maternité et des prestations parentales ailleurs au Canada. De plus, le discours rétrograde de la Cour, qui fait de la maternité un choix personnel volontaire, est contraire aux théories féministes sur l’égalité et le caractère social de la procréation. C’est peut-être cette ambiguïté qui explique l’absence d’intervenantes féministes devant la Cour suprême.

La décision de la Cour suprême
En octobre 2005, dans une décision prise par une majorité de femmes juges, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité des prestations de maternité et des prestations parentales pour deux raisons. En ce qui concerne le partage des compétences, la Cour a statué que "le caractère véritable des prestations de maternité et parentales est de pourvoir au remplacement du revenu lors d’une interruption de travail. Il s’inscrit dans l’essence de la compétence fédérale en matière d’assurance-chômage, qui est de mettre en place un programme public d’assurance visant à préserver la sécurité économique des travailleurs et le rattachement au marché du travail…" (par. 68).

La Cour a de surcroît rejeté l’approche étroite de l’intention originale de la Cour d’appel, même si elle a reconnu les éléments politiques en jeu et affirmé que "le maintien de l’équilibre entre les pouvoirs fédéral et provinciaux relève avant tout des gouvernements" (par. 10).

De manière implicite, la Cour suprême a adopté l’approche de l’égalité réelle dans cette cause. La juge Deschamps reconnaît que "…le bénéfice découlant de la procréation dépasse celui des parents. Les enfants sont l’un des actifs les plus importants de la société et l’apport des parents ne saurait être trop valorisé…. La décision d’offrir aux femmes la possibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement lorsqu’elles s’absentent en raison de leur grossesse relève donc d’une décision de politique sociale qui n’est pas incompatible avec la notion de risque en matière d’assurance et qui, de plus, s’intègre harmonieusement à un régime public d’assurance-chômage." (par. 54 et 56).

Ce discours met l’accent sur les bénéfices que la société retire du travail reproductif des femmes et souligne qu’il est de la responsabilité de la collectivité de soutenir les femmes dans leur rôle de travailleuses et de mères. Cette décision semble en outre reconnaître que les prestations de maternité et les prestations parentales visent à répondre aux besoins particuliers des femmes : "L’interruption d’emploi due à la maternité ne peut être considérée comme une responsabilité individuelle." (par. 66).

C’est la première fois, depuis l’arrêt Brooks, que la Cour réaffirme aussi clairement que le fait d’assurer le renouvellement des générations est une responsabilité publique et collective. En même temps, elle maintient un mécanisme déjà existant prévu pour offrir, du moins dans une certaine mesure, un soutien public aux parents. Le dilemme, ici, c’est que de nombreuses féministes et d’autres groupes militant dans ce domaine estiment qu’il serait préférable d’offrir les prestations de maternité et les prestations parentales à l’extérieur du régime d’assurance-chômage, de manière à en étendre l’accès aux nombreuses femmes qui en sont actuellement exclues. Le régime actuel est encore loin de répondre aux besoins des femmes les plus désavantagées dans la société canadienne, et il reste insuffisant même pour les plus privilégiées d’entre nous.

Le défi stratégique que doivent à présent relever les militantes consiste à savoir comment continuer à promouvoir l’idée d’un programme social large, encadré par des normes minimales nationales, tout en réclamant des améliorations au régime actuel qui sont incompatibles avec le fait qu’il relève de la Loi sur l’assurance-emploi. Mais cette réflexion ne doit pas nous empêcher de célébrer la victoire que représente cet arrêt de la Cour suprême pour les femmes qui cherchent à concilier maternité et travail dans la société canadienne contemporaine.
_________
Lorna Turnbull est l'auteure de Double Jeopardy: Motherwork and the Law.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

Il est bon de faire un bilan des projets et des revendications de la Coalition pour l’égalité des femmes (CEF). Mise sur pied à l’automne 2003, la Coalition pour l’égalité des femmes se fait un devoir de travailler avec tous les partis politiques dans le but de créer des mécanismes pour assurer que le gouvernement respecte les garanties d’égalité des femmes édictées dans la Charte canadienne, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et dans des instruments internationaux tels la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Coalition regroupe l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, l’Institut canadien de recherche sur les femmes, la Fédération des femmes du Québec, Mediawatch, le Comité canadien d’action sur le statut de la femme, l’Association nationale Femmes et Droit, l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada, l’Association canadienne des femmes autochtones, Womenspace et le YWCA-Canada.

La Coalition revendique :
• l’adoption d’une Loi sur l’égalité des femmes;
• un comité parlementaire permanent sur la situation des femmes;
• une ministre à part entière, chevronnée, de la Condition féminine;
• un ministère de la Condition féminine adéquatement financé, dirigé par une sous-ministre à part entière chargée de veiller à la mise en œuvre de la Loi;
• l’obligation pour le vérificateur général d’effectuer régulièrement une évaluation complète du rendement du gouvernement en ce qui concerne l’égalité des femmes;
• l’augmentation du budget du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada (CFC) et le retour du financement des activités de base à l’intérieur de ce programme.

Peu de temps après l’élection de 2004, la Coalition et d’autres organismes de femmes ont réussi à obtenir la mise sur pied du Comité parlementaire permanent de la condition féminine. Ensuite, ce Comité a interpellé le gouvernement, le mettant au défi d’adopter des mesures visant à assurer que les femmes parviennent à atteindre l’égalité que le droit leur garantit.

La ministre responsable de la Condition féminine, Liza Frulla, a chargé un Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes de formuler des recommandations en ce sens. En novembre 2005, elle a déposé le Rapport du Groupe d'expertes à la Chambre des communes. Entre autres, le Rapport demande au gouvernement de :
• reconnaître que le Comité parlementaire permanent de la condition féminine joue un rôle de leadership et de surveillance de premier plan;
• assurer que l’analyse comparative entre les sexes soit appliquée aux grandes priorités stratégiques et aux principaux ministères (tel le Ministère des Finances);
• élaborer des mécanismes de responsabilisation;
• faire des ONG des acteurs permanents et importants dans les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre l’égalité pour les femmes;
• consolider le rôle de Condition féminine Canada;
• adopter une Loi sur l’égalité des femmes, destinée à guider le gouvernement dans la mise sur pied de mécanismes internes visant à atteindre l’égalité réelle des femmes;
• nettre sur pied un mécanisme de traitement des plaintes régi par une autorité dotée de pouvoirs comparables à ceux de la Commission canadienne des droits de la personne ou du Bureau du commissaire aux langues officielles pour agir à titre de Commissaire à l’égalité pour les femmes ou de Protectrice (ou de protecteur) pour les femmes.

Le lendemain du dépôt du Rapport à la Chambre des communes, le gouvernement a été renversé. Et même si la ministre Frulla avait publiquement exprimé ses intentions d’augmenter le financement du Programme de promotion de la femme à CFC et de rétablir le financement des activités de base pour les groupes de femmes, ces engagements ministériels n’ont pas été remplis.

La CEF a recours à deux stratégies électorales qui se sont avérées efficaces lors de la campagne électorale de 2004 : un site web (canadaelection.net) et un document intitulé Encore en choc. Ceux-ci constituent des outils qui permettent aux femmes d’interpeller des candidates et candidats au sujet des enjeux et des préoccupations des femmes au Canada. La dernière version d’Encore en choc aidera les femmes à questionner les candidates et candidats concernant leur volonté – ainsi que celle de leur parti – de respecter les engagements de la ministre Frulla.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

Les travailleuses dans le secteur fédéral se battent depuis 1977 pour que leurs employeurs – Bell Canada et Telus, Poste Canada, Air Canada et le Conseil du trésor fédéral, par exemple – respectent leurs obligations en matière d’équité salariale. Elles mènent contre ces grosses compagnies des batailles juridiques épiques, qui durent parfois 10, 15 et même 20 ans. L’échec du système fondé sur des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne n’est plus à démontrer. N’est-il pas temps que le gouvernement fédéral impose aux employeurs une obligation de promouvoir l’égalité et de respecter l’équité salariale? Qu’attend le gouvernement fédéral pour agir?

En mai 2004, après de longues consultations et des recherches approfondies, le Groupe de travail sur l’équité salariale déposait son volumineux rapport et recommandait l’adoption d’une loi pro-active sur l’équité salariale.

Campagne du RES
En février 2005, le Réseau de l’équité salariale (RÉS), dont l’ANFD est un membre actif, dévoilait sur la Colline parlementaire sa campagne "L’équité salariale : au cœur de l’égalité". Plus de 200 groupes de femmes, organismes communautaires et syndicats ont endossé cet appel à l’action demandant au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail.

Au printemps 2005, le RÉS s’est livré à une intense ronde de lobbying à Ottawa : nous avons rencontré différents conseillers politiques, plusieurs députés, ainsi que le ministre de la Justice Irwin Cotler, le ministre du Travail Joe Fontana et la ministre responsable de la Condition féminine Liza Frulla. Tous les ministres ont affirmé reconnaître que l’équité salariale est un droit fondamental… mais leur engagement ne s’est pas encore traduit en action concrète.

Motion du Comité parlementaire
Au mois de mai 2005, l’ANFD et le Congrès du travail du Canada ont témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine au sujet de l’inaction du gouvernement fédéral face aux recommandations du Groupe de travail. Les membres du Comité ont fait part de leur impatience face à de tels délais et elles ont réclamé dans une motion unanime le dépôt d’un projet de loi sur l’équité salariale :

Le Comité pense qu’il faut agir sans tarder pour combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Il veut que des mesures concrètes soient prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l’équité salariale... Par conséquent, le Comité a écrit au ministre de la Justice et au ministre du Travail et du Logement pour leur demander de présenter un avant-projet de loi sur l’équité salariale donnant suite aux recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale. Le Comité réitère cette demande en recommandant :

Que le ministère de la Justice et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences rédigent et déposent une mesure législative basée sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale d’ici le 31 octobre 2005 et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

La Marche mondiale des femmes est un réseau global d’actions féministes, qui rejoint près de 6,000 groupes de femmes dans 163 pays et territoires du monde entier. La Marche mondiale a comme objectif principal la lutte contre la pauvreté et la violence envers les femmes. En décembre 2004, après un long processus de consultations, d’échanges et de débats avec les groupes de femmes provenant d’une soixantaine de pays, la Marche mondiale des femmes a adopté une Charte mondiale des femmes pour l'humanité. Cette Charte décrit le monde que nous voulons construire en tant que femmes. Elle promeut cinq valeurs: égalité, liberté, solidarité, justice, paix.

Entre le 8 mars et le 17 octobre 2005, cette Charte a circulé dans le monde entier et les femmes ont organisé des actions pour faire connaître son contenu, interpeller leurs autorités, organiser des débats et pour appuyer les luttes qu'elles mènent au quotidien. Durant ce Relais mondial, une courtepointe de la solidarité a été construite avec un morceau de tissu par pays. De plus, le 17 octobre 2005, des femmes du monde entier ont accompagné la course du soleil autour de la terre pendant une action de 24 heures de solidarité féministe mondiale. À midi, dans tous les fuseaux horaires de la planète, les femmes sont sorties dans les rues pour manifester leur adhésion à la Charte mondiale des femmes pour l'humanité et à ses valeurs et crier haut et fort leur solidarité!

Pour consulter la Charte mondiale des femmes pour l’humanité et apprendre plus sur la Marche et les actions mondiales qui se sont déroulées en 2005, visitez le site web suivant : www.marchemondialedesfemmes.org.

"La Charte est très importante parce que c’est notre vision du monde et cette vision, nous l’avons bâtie avec des femmes du monde." (Michèle, Québec)

"Toutes les valeurs sont importantes. Dans notre organisation, Kilos Kabaro, il y a des groupes qui travaillent sur l’environnement, d’autres sur le trafic sexuel, d’autres encore sur la sécurité alimentaire, sur l’accès au logement, sur les droits des lesbiennes. Donc chaque valeur est importante car nous travaillons toutes sur des thèmes d’égale importance." (Jing, Philippines)

"La paix est une valeur irremplaçable pour que l’humanité puisse continuer." (Ruth, Cameroun)

"La Charte porte des valeurs importantes si nous voulons construire un monde de paix. Nous trouvons que tant qu’on ne comprendra pas que l’homme et la femme sont des êtres égaux, tant qu’on ne comprendra pas que la femme devra avoir la liberté de se mouvoir et de s’exprimer, de vivre et d’être une personne, tant qu’on ne comprendra pas que la tolérance est à la base de toute chose et que la solidarité permet d’avancer, on n’aura pas de paix." (Awa, Burkina Faso)

"Notre message en ces 24 heures de solidarité féministe, est celui de compassion et d'espoir. Car, quelle que soit la longueur de la nuit le soleil apparaîtra, le monde changera et la vie des femmes aussi." (Blogue de la solidarité, site web du MMF, République démocratique du Congo)

"Notre solidarité toute spéciale avec les femmes africaines, dont leur terre est aujourd'hui lieu de rendez-vous des femmes de toute la planète. Nous parlons, en ce jour, avec leur voix et nous manifestons notre refus de ce monde que nous sommes décidées de changer." (Blogue de la solidarité, site web du MMF, Espagne)

"Salutations et amour à mes soeurs et amies africaines. Avant la MMF, nous ne pouvions partager que nos peines, mais désormais, nous pouvons également partager nos rêves pour un autre monde que nous voulons construire. Depuis tellement longtemps, les femmes ont vécu la subordination, la soumission et toutes sortes de phobies et d'imitations de la violence masculine. Aujourd'hui, il est temps de vivre la persévérance dans la solidarité. Tôt ou tard, nous vaincrons." (Blogue de la solidarité, site web du MMF, Iran)

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

Depuis sa création en 1997, le Fonds d’action urgente cherche à promouvoir les droits des femmes et des petites filles dans le monde en fournissant un soutien financier rapide dans des situations d’urgence et en diffusant les connaissances et l’expérience des bénéficiaires au moyen de recherches et de publications. Même s’il a son siège principal à Boulder, au Colorado, le Fonds accorde une aide financière à des groupes de défense des droits des femmes dans plus de 70 pays.

Les demandes doivent concerner des projets qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :
• situations de conflit armé, d’escalade de la violence ou d’instabilité politique;
• précédents juridiques ou actions en faveur de réformes législatives;
• protection des militantes et défenseurs des droits des femmes.

Toutes les demandes doivent répondre à un certain nombre de critères :
• l’intervention doit être stratégique et s’inscrire dans un plan d’action visant des réformes structurelles susceptibles de faire progresser les droits des femmes;
• il doit s’agir d’une situation imprévue et urgente qui appelle une intervention immédiate;
• le projet doit être viable et le groupe en mesure d’assumer efficacement l’intervention et de trouver les fonds nécessaires pour financer le travail ultérieur;
• le projet doit avoir l’appui d’autres acteurs militant en faveur des droits des femmes ou dans des domaines connexes, à l’échelle locale ou internationale.

Cette année, le Fonds a fourni une aide financière à l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD). Au début de l’année 2005, les autorités ontariennes ont annoncé qu’elles envisageaient d’autoriser l’application de règles de droit religieux dans l’arbitrage de litiges en droit de la famille. L’ANFD a pris contact avec le Fonds après avoir appris la tenue à Montréal d’une conférence à laquelle allaient assister des membres de Femmes vivant sous lois musulmanes, organisme qui regroupe des spécialistes des questions relatives aux femmes et au droit religieux musulman. Grâce à une subvention du Fonds, l’ANFD a organisé à Montréal une rencontre intitulée Perspectives internationales sur l’arbitrage religieux en droit de la famille, pour profiter de la présence des spécialistes invitées à l’autre conférence. La rencontre a débouché sur la formation de la Coalition contre l’arbitrage religieux. La Coalition a lancé une campagne de pression et, le 11 septembre 2005, le Premier ministre de l’Ontario annonçait qu’aucun arbitrage fondé sur un droit religieux ne serait autorisé en Ontario.

Pour en savoir plus sur le Fonds d’action urgente, on peut visiter le site : www.urgentactionfund.org.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

Après neuf ans à titre de directrice générale à l’ANFD, Bonnie Diamond prendra sa retraite le 1er février 2006. Son départ représente une perte importante. Les membres, le personnel ainsi que les bénévoles de l’ANFD peuvent témoigner du fait que dès son embauche, elle a su apporter une grande vitalité à l’ANFD. Elle a démontré des habiletés et un engagement remarquables en plus de favoriser la création de relations de travail respectueuses et productives parmi les femmes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de l’ANFD. De plus, Bonnie a fait en sorte que l’ANFD joue le rôle important qu’on lui connaît aujourd’hui dans la promotion de la condition des femmes à l’échelle nationale et internationale.

Pour plus d’une jeune, Bonnie a été un mentor et une amie. Elle a su tendre la main à la prochaine génération de féministes avec chaleur, générosité tout en faisant preuve de respect pour la différence. Elle a également montré son engagement infaillible envers l’autonomisation des femmes à travers le monde, tel qu’en fait foi son travail auprès des organismes de femmes à Beijing. Un autre exemple de la capacité de Bonnie à bâtir des coalitions : l’ANFD a récemment joué un rôle important dans la formation de la Coalition pour l’égalité des femmes, un groupe de pression qui a contribué de façon importante à la mise sur pied du Comité parlementaire permanent sur la situation des femmes. Ajoutons qu’au moment du départ de Bonnie, l’ANFD jouit d’une assiette de financement plus stable permettant à l’organisme de poursuivre librement son agenda de réforme juridique.

Les accomplissements de Bonnie sont largement reconnus. Le 15 novembre 2005, on lui a remis le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire "personne". Dans son discours, la Gouverneure générale Michaëlle Jean a salué le courage, l’engagement et la générosité de Bonnie en tant que championne inlassable des droits humains des femmes.

De la part de tout le monde à l’ANFD, nous remercions chaleureusement Bonnie pour ses années de loyaux services et pour ses initiatives de lobbying des plus astucieuses pour l’avancement des droits des femmes. Bonnie, nous te souhaitons bonne chance dans tes projets!

Margaret Denike est professeure de l’égalité des sexes & justice sociale à l’Université Nipissing, ancienne coordonnatrice du Comité national de direction et membre de différents groupes de travail de l’ANFD. Rachel Cox travaille à contrat à l’ANFD.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

L’ANFD et le FAEJ Côte-Ouest ont organisé une conférence pour célébrer le 20e anniversaire de l’article 15 (droits à l’égalité) de la Charte canadienne. Du 28 avril au 1er mai 2005, cet événement a attiré à Vancouver des femmes de toutes les régions du Canada et du monde. Ces femmes sont venues réfléchir collectivement sur les progrès et les défis que l’article 15 a représentés pour les femmes et les groupes de promotion de l’égalité, et pour élaborer des stratégies pour continuer à promouvoir les intérêts des femmes en matière d’égalité.

Les 400 femmes qui ont assisté à la conférence ont participé avec enthousiasme et intérêt aux ateliers et aux plénières. Ce fut un plaisir de rencontrer celles qui ont milité pour l’inclusion de l’article 15 dans la Charte et de retrouver des amies de longue date.

Un éventail extraordinaire de sujets et de thèmes ont été traités dans les ateliers et les plénières. Les thématiques abordées dans les 55 ateliers organisés pendant ces quatre journées allaient des effets du colonialisme sur les femmes autochtones jusqu’au mariage entre conjoints de même sexe.

Les séances plénières rassemblaient toutes les déléguées. C’est Sharon McIvor qui a ouvert la première, consacrée à l’histoire des droits à l’égalité, par une présentation intitulée "Femmes autochtones sans masque : l’histoire des femmes autochtones et de l’article 15 de la Charte". Mary Eberts a enchaîné avec une intervention intitulée "Un mouvement plein d’espoir" et Andrée Côté a parlé de "L’évolution des droits à l’égalité : un bilan des réformes du droit".

Durant la seconde séance plénière consacrée au déficit persistant en matière d’égalité, Natasha Bakht est intervenue sur le thème "Femmes, arbitrage religieux et culture". Suzanne Laforest a parlé de la vie quotidienne des femmes sourdes, Sacha Fink a insisté sur la nécessité d’un mouvement des femmes indépendant, et Carolyn Ji Jong Goossen a clôturé la séance en soulevant la question des droits à l’égalité pour les jeunes immigrantes.

La troisième plénière a pris la forme d’un Tribunal des femmes du Canada, une première dans l’histoire. Les juges (auto-proclamées) de cette cour ont réécrit plusieurs des arrêts les plus marquants en matière d’égalité, et en ont lu quelques-uns devant l’assistance. Le Tribunal des femmes n’était qu’une des performances théâtrales. Six femmes ont également présenté une série de "diatribes", des performances ou des sketches à saveur critique. L’apparition d’Agnes Huang déguisée en Charte fut l’un des clous de cette série.

Lors de la seconde journée, après la pause de midi de la seconde journée, Ros Salvador, Proma Tagore et Robin Taylor ont offert une émouvante performance de poésie. Finalement, le discours de la juge Corrine Sparks sur les construits juridiques et sociaux du féminisme moderne et de l’article 15 a clôturé une conférence tout à fait réussie.
_________
Kim Brooks est coordonnatrice sortante du comité national de direction de l’ANFD.

Retour au début

La reproduction des articles est permise à condition d'en citer la source.

JURISFEMME

Jurisfemme est une publication de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD), 1066, rue Somerset, Ottawa (Ontario) K1Y 4T3
Téléphone : (613) 241-7570, télécopieur : (613) 241-4657, courrier électronique : info@nawl.ca

L’ANFD est un groupe de femmes sans but lucratif qui appuie les droits des femmes à l’égalité par un travail d’éducation, de recherche et de réforme active du droit. Nous reconnaissons que chaque femme vit l’inégalité de façon spécifique compte tenu des formes systémiques de discrimination liées à la race, la classe sociale, l’orientation sexuelle, les handicaps, l’âge, la langue et d’autres facteurs. Nous croyons qu’une société juste et égalitaire valorise et accueille la diversité. Nous voulons travailler collectivement et de concert avec d’autres groupes à démanteler les entraves à l’égalité de toutes les femmes.

Coordonnatrice de Jurisfemme : Rachel Cox.
Révision de textes : Louise Langevin, Maneesha Deckha.

Nous accueillerons avec intérêt tout article, avis ou notice de ressource. Nous nous réservons le droit de modifier les textes acceptés.

L’ANFD est reconnaissante au Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada, pour son soutien financier.
ISSN 0835-0892

Personnel de l’ANFD
Directrice générale : Bonnie Diamond
Directrice des affaires juridiques : Andrée Côté
Administratrice du bureau : Pam Mayhew
Agente de communication : poste vacant

Comité national de direction
Louise Langevin (Québec)
Kerry Lynn Okita (Vancouver)
Yvonne Peters (Winnipeg)
Chantal Richard (Ottawa)
Alana Patterson (Halifax)

Représentantes régionales
Ontario : Alison Dewar, Ottawa
Atlantique : Louise Aucoin, Moncton
Ouest/T.N.W. : Sarah Lugtig, Winnipeg
Québec : Louise Riendeau, Montréal
C.B./Yukon : Maneesha Deckha