Jurisfemme
Volume 23, no 2 -Automne 2004
ISSN 0835-0892

L’arbitraire de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario – Les répercussions sur les femmes

COMMENT UNE MINUSCULE CAMPAGNE A BOUSCULÉ UNE LOI DE LA SCIENCE

CONFÉRENCE NATIONALE DE L’ANFD ET DU FAEJ DE LA CÔTE OUEST

LES FÉMINISTES DEVRAIENT-ELLES AVOIR À COEUR LE DROIT ÉGAL AU MARIAGE POUR LES COUPLES DE MêME SEXE

Prêtez attention à l’absence d’équité salariale

La voix des femmes dans la lutte pour l’obtention de l’aide juridique en droit de la famille

Recherche sur l’aide juridique

Le FAEJ et les droits des femmes à l’égalité économique

Les prestations de maternité et les prestations parentales sont de compétence provinciale

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L’arbitraire de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario – Les répercussions sur les femmes

par Natasha Bakht

Dans plusieurs régions du monde, les groupes religieux travaillent à implanter des politiques qui pourront influencer la façon dont la société civile est dirigée. Pour plusieurs, l’influence politique de la religion représente une menace pour les droits à l’égalité et les droits fondamentaux de la personne acquis de chaude lutte. Au Canada, l’attention des médias s’est récemment portée sur la formation de tribunaux d’arbitrage qui permettrait à la loi islamique ou charia de s’appliquer en matière civile en Ontario.

L’ANFD a étudié la question en partenariat avec le Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM) et l’Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada (ONFIFMVC) en examinant les répercussions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, particulièrement en ce qui a trait au droit de la famille. La recherche préliminaire a permis de définir que la loi actuelle pose plusieurs problèmes qui pourraient éventuellement avoir un effet disparate sur les femmes.

Le plus troublant, c’est que l’article 32(1) de la Loi sur l’arbitrage permet aux parties de s’entendre sur des « règles de droit » pour régler leurs différends familiaux sans considération des normes établies par la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur le divorce ou la Loi portant réforme du droit de l'enfance. En effet, en vertu de la loi telle qu’elle s’applique actuellement, toute règle conservatrice, fondamentaliste ou d’extrême droite peut servir à trancher un différend en droit de la famille et le résultat de cet arbitrage peut être déposé et sanctionné par la cour.

En arbitrage, contrairement à ce qui se produit en médiation, une fois que les parties ont signé une entente, elles ne peuvent plus se retirer. Cela est particulièrement grave quand l’entente est signée lors du mariage, mais que l’arbitrage n’a lieu que des années plus tard, au moment où la personne peut avoir changé d’idée quant au recours à l’arbitrage. L’arbitrage basé sur des principes religieux peut poser un problème sérieux pour les personnes dont les croyances religieuses peuvent avoir changé au cours des années.

Il existe une certaine protection contre les décisions arbitraires en matière de garde légale et de pensions alimentaires dans la mesure où les tribunaux ont la compétence parens patriae d’intervenir, s’ils le jugent nécessaire, dans le « meilleur intérêt de l’enfant ». Cet outil de surveillance judiciaire ne peut toutefois être utilisé que si l’affaire est portée à l’attention de la cour. Les arbitrages et les décisions qui en découlent sont de nature privée. Les femmes n’auront pas toujours les ressources émotives ou financières nécessaires pour avoir recours aux tribunaux ce qui aura pour conséquence l’isolement et la privatisation de l’oppression.

L’impossibilité de prévoir quelle approche les tribunaux prendront dans leurs analyses des décisions arbitraires rend le problème encore plus aigu. Premièrement, il est peu probable que les parties feront usage de leur droit d’appel par rapport à des ententes d’arbitrage basées sur un cadre légal « non canadien » et que, par conséquent, le mécanisme de révision judiciaire aura un contrôle très limité. Deuxièmement, la tendance des tribunaux à maintenir les décisions privées des parties, spécialement lorsque l’entente s’avère injuste ou qu’elle s’éloigne du régime de biens matrimoniaux statutaire est inquiétante. La soi-disant logique voudrait que la cour soit réticente à reconsidérer des arrangements sur lesquels des personnes devraient, en principe, pouvoir compter. Lorsqu’une partie a eu recours à une consultation juridique indépendante, il est encore plus probable que la cour aura tendance à respecter la décision de l’arbitre.

L’ANFD, le CCFM et l’ONFIFMVC sont très préoccupés des répercussions du régime d’arbitrage sur les groupes de femmes qui sont déjà marginalisés au sein de la société. Les femmes nouvellement immigrées sont vulnérables parce qu’elles ne connaissent pas nécessairement les droits que leur garantit le Canada ou se satisfont de décisions arbitraires qui leur semblent équivalentes ou meilleures que celles qui seraient prises dans leur pays d’origine. Une femme victime de violence n’a pas l’autonomie nécessaire pour négocier les conditions d’une entente d’arbitrage juste dans la mesure où elle subit le contrôle de l’agresseur. Une femme immigrante qui est parrainée par son mari se retrouve dans une relation de pouvoir inégale par rapport à ce dernier, ce qui rend le consentement à l’arbitrage assez illusoire. Les barrières linguistiques désavantagent également les femmes qui dépendent de l’interprétation de membres de leur famille ou de leur communauté qui pourraient avoir tendance à perpétuer des points de vue patriarcaux bien enracinés.

Une des conséquences de la « privatisation de la justice » est le fait que des iniquités sociales pourraient découler des ententes ordonnées en privé tout en demeurant cachées. Sans aide juridique ou mandat de représentation en justice, il est loin d’être évident que les femmes seront pleinement libres de leur choix par rapport à l’arbitrage. Elles pourraient subir des pressions subtiles, mais puissantes, de la part de leur famille ou être la cible de coercition ou de pression de la part de leaders religieux qui pourraient avoir des intérêts financiers à pousser les parties à l’arbitrage. La Loi sur l’arbitrage menace de miner les avantages qu’ont acquis les femmes en droit de la famille en n’offrant aucune garantie pour assurer les droits des femmes à l’égalité.

L’ANFD, le CCFM et l’ONFIFMVC ont fait part de ces problèmes et d’autres préoccupations à madame Marion Boyd qui a été mandatée par le procureur général de l’Ontario et la ministre déléguée à la Condition féminine pour étudier le processus d’arbitrage de la province, particulièrement en ce qui a trait à l’arbitrage basé sur les croyances religieuses.

Bien que le CCFM et l’ONFIFMVC croient que l’Ontario, comme le Québec, devrait interdire l’utilisation de l’arbitrage en droit de la famille, l’ANFD croit que d’autres consultations s’imposent avant que ne soient étudiées les possibilités de réforme du droit. Nous ferons parvenir le résultat des recherches que nous avons faites jusqu’à maintenant à Madame Boyd qui devrait déposer ses recommandations au début d’octobre 2004.

Natasha Bakht est membre du groupe de travail de l’ANFD sur les effets que pourraient avoir sur les femmes les tribunaux d’arbitrage qui utilisent la loi de la charia. Elle a été la principale chercheure et rédactrice du récent document de l’ANFD à ce sujet. Elle vit actuellement à New York où, à titre de Hauser Global Scholar, elle fait une maîtrise en droit à la New York University.

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COMMENT UNE MINUSCULE CAMPAGNE A BOUSCULÉ UNE LOI DE LA SCIENCE

par Pam Kapoor

Le principe de l’érosion veut qu’avec le temps, les forces de la nature parviennent à user même les surfaces les plus résistantes. Les couches plus tendres s’usent plus rapidement que les plus dures. Le monde et son atmosphère sont toutefois imprévisibles, les obstacles à l’égalité des femmes ne peuvent guère être qualifiés de tendres et la justice sociale ne respecte aucune loi scientifique précise.

Au printemps de 2004, un rassemblement déterminé de groupes nationaux de femmes a entrepris de bousculer la nature pour essayer de forcer la mise en place de vrais changements politiques. Comme la Coalition pour l’égalité des femmes ne présumait pas que le changement est inévitable, elle a lancé une campagne pancanadienne afin d’attirer l’attention sur les questions d’égalité pour les femmes durant l’élection fédérale. Elle a reçu à cet effet des fonds de Condition féminine Canada et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario. La campagne semble avoir répondu au désenchantement politique et à la frustration des femmes et de notre mouvement qui lutte en faveur de l’égalité. Résultat : une vague puissante, mais peu surprenante, d’appui et d’activités qui a déferlé sur tout le pays.

Pendant que les résultats des sondages fluctuaient, la campagne de la Coalition est venue bouleverser la donne. Même si elle a été modeste et brève, elle a réussi à faire beaucoup de bruit.


Influencer le discours

De nombreuses études ont montré que les hommes favorisent les réductions d’impôts et les dépenses militaires. Pour leur part, les femmes ont plutôt tendance à appuyer les investissements publics pour l’environnement et les programmes sociaux. Les politiciens et les experts préfèrent néanmoins formuler les différences notées dans les votes en termes de régions, de langues, de revenus ou d’intérêts. Pourtant, c’est un fait indéniable, le discours politique au Canada est sexué. Beaucoup de personnes conviennent d’ailleurs que l’écart politique entre les sexes s’élargit. Ce phénomène fut à peine remarqué, si l’on en juge par l’élection fédérale de cette année. En effet, l’érosion des mentalités nécessaire afin que les questions importantes pour les femmes soient intégrées au discours politique global n’a jamais été aussi évidente.


Internet, agent de changement

Vu ses limites de temps et de ressources, la Coalition pour l’égalité des femmes a décidé de se servir de son site web comme principal outil pour sa campagne. Nos stratégies d’information et de communication ont été surtout électroniques. Notre campagne a donc joué un rôle clé dans la mobilisation en ligne de la communauté virtuelle pour mettre de l’avant des priorités progressistes durant l’élection.

Lancé le 2 juin, le site web de la campagne est rapidement devenu l’un des outils électoraux les plus populaires au Canada. Il a été consulté près de 125 000 fois dès les deux premières semaines. Le jour du débat des chefs en anglais, il a enregistré 21 000 visites, soit environ le double de la moyenne quotidienne pour le site d’une organisation non gouvernementale typique. Vers la fin de notre brève campagne, les consultations avaient atteint le chiffre étonnant d’un demi-million. Fait remarquable, le site continue de recevoir régulièrement des visites, même si la destruction des bulletins de vote est terminée depuis longtemps.

Le site web a servi à mener une stratégie média pancanadienne qui a eu l’effet d’un feu de broussailles. À plusieurs reprises durant la campagne, des douzaines de groupes partout au pays ont simultanément publié des communiqués similaires ou identiques.

De plus, une foule de liens menaient les personnes qui nous appuyaient vers les sites d’organisations alliées, ainsi que vers des campagnes et des ressources électorales utiles.

Du matériel original de base était offert en ligne; la Coalition pour l’égalité des femmes annonçait et distribuait du matériel supplémentaire sur son site. Elle a produit une série de documents pour les médias et des analyses des plate-formes des partis, sans oublier Encore en état de choc. Attendu depuis longtemps, ce document faisait suite au populaire outil de mobilisation et de lobbying, Questions-choc, publié durant l’élection fédérale de 1993. Encore en état de choc présentait 14 thèmes importants pour diverses femmes partout au Canada, par exemple : la pauvreté; la discrimination; l’équité salariale; les droits de garde et de visite; la représentation politique; les femmes immigrantes et réfugiées; la violence; la technologie; les femmes autochtones; et le logement.

Encore en état de choc a servi aux débats organisés avec l’ensemble des candidates et candidats dans les communautés partout au Canada. Il s’est retrouvé entre les mains des chefs des partis nationaux, de leur précieux personnel et des journalistes couvrant la campagne. Malgré sa petite taille, le document pourrait marquer un point tournant historique. Il pourrait symboliser les pas franchis afin de réaliser l’égalité pour les femmes au Canada et le long chemin qui reste à parcourir.


Encore des choses à faire

Les organisations membres de la Coalition discutent actuellement entre elles et avec des organisations sœurs. Elles cherchent des moyens de reconnaître l’élan suscité par la campagne et d’en tirer parti.

La suite des choses arrive à grands pas. Pourquoi ? Deux raisons urgentes : (1) avec le regain d’énergie ressenti, les groupes de femmes militant en faveur de l’égalité et les personnes qui les appuient sont chargés à bloc; (2) il faut agir au moment opportun, et la précarité du paysage politique exige de nous une action politique rapide et stratégique.

Vos commentaires et votre participation sont souhaités. Pour obtenir d’autres informations, visitez notre site web www.canadaelection.net . Vous pouvez aussi communiquer avec l’ANFD ou toute autre organisation membre de la Coalition (la liste complète se trouve sur le site).

La seule chose sur laquelle nous pouvons compter, dit-on, c’est le changement. Mais quand le changement se fait attendre depuis longtemps, comme l’égalité et le plein exercice des droits pour les femmes au Canada, faut-il vraiment s’étonner que nous tentions de l’accélérer ?


Pam Kapoor a été coordonnatrice de la campagne de la Coalition durant l’élection fédérale de 2004. Elle dirige des campagnes et s’occupe des communications à titre de consultante.

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CONFÉRENCE NATIONALE DE L’ANFD ET DU FAEJ DE LA CÔTE OUEST
LES DROITS ET LIBERTÉS DES FEMMES : 20 ANS D’(IN)ÉGALITÉ
Du 28 avril au 1er mai 2005

(pour diffusion à grande échelle)

Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes de la côte Ouest (FAEJ de la côte Ouest) et l’Association nationale de la femme et du droit (ANFD) organisent une conférence nationale qui se tiendra à Vancouver, du 28 avril au 1er mai 2005, à l’hôtel Hilton Vancouver Metrotown. Cette conférence sera bilingue et tous les efforts seront mis en œuvre pour la rendre la plus accessible possible.

La conférence portera sur le 20e anniversaire des droits à l’égalité (« article 15 ») de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 15, qui fait partie de la loi suprême du Canada, interdit au gouvernement de pratiquer toute discrimination, qu’elle soit fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, les «déficiences» mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou tout autre motif. Les participantes discuteront des retombées de la Charte sur la situation et les droits des femmes.

Nous espérons que cette conférence nous permettra d'échanger des informations sur le droit et la discrimination, et nous offrira l'occasion de nous rencontrer, d'élaborer des stratégies et de partager des informations entre militantes, travailleuses communautaires et avocates/juristes de toutes les régions du pays en rapport avec les actions à entreprendre pour faire progresser les droits des femmes.

Pour contacter le comité de planification de la conférence :
Téléphone : 604-684-8772, numéro sans frais en C.-B. seulement : 1-866-737-7716
Télécopieur : 604-684-1543 — Courriel : conference@westcoastleaf.org

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par Karen Busby

Le droit égal au mariage pour les couples de même sexe est devenu la question sociale épineuse durant l’élection fédérale de juin 2004. Nous avons alors vu des politiciens libéraux agiter fièrement le drapeau arc-en-ciel. Un net contraste par rapport à l’année précédente où la plupart parvenaient avec peine à dire « lesbiennes et gais » sans d’abord se racler la gorge ou inspirer un peu pour se donner du courage. (Les cyniques pourraient dire que la récente réaction des Libéraux tient aux sondages montrant une augmentation constante du soutien du public. Près de 60 % de la population canadienne se prononce maintenant en faveur du droit égal au mariage.) Le nouveau Parti conservateur a bien tenté d’éviter la question  mais sa stratégie a coulé à pic, car le sous-courant de conservatisme social dans ses rangs ne cessait de refaire surface  ou, pourrait-on dire, il a été forcé à sortir du placard où il aurait préféré rester, du moins jusqu’au lendemain de l’élection.

Selon toute probabilité, le droit égal au mariage occupera encore l’avant-scène politique lors de la prochaine élection fédérale, sans doute d’ici un an. Quand le gouvernement au pouvoir prétend appuyer, voire chérir les droits à l’égalité garantis dans la constitution, nous devons veiller à maintenir et à développer cet appui. Cette question aura un « effet d’entraînement » pour d’autres questions d’égalité. Ne serait-ce que pour cette raison, les féministes doivent donc avoir à cœur le droit égal au mariage et appuyer les revendications en ce sens.

Beaucoup de féministes ont soutenu de façon convaincante que le mariage est une institution néfaste pour les femmes notamment parce qu’il produit et perpétue la dépendance des femmes envers les hommes. Pourtant, à ma connaissance, aucune des grandes organisations féministes de défense des droits n’a réclamé son abolition. Sans doute reconnaissent-elles que cette position recevrait peu d’appui. À l’exception peut-être des femmes du Québec, la plupart des féministes hétérosexuelles se marient à un moment ou l’autre. La plupart le font, je soupçonne, avec la conviction que leur union ne deviendra pas le bourbier patriarcal décrit dans les livres de leurs sœurs universitaires. Ces femmes se marient pour profiter des avantages psychologiques, sociaux, religieux ou juridiques de l’institution. Pour la plupart des gens, la décision de se marier ou non est l’une des plus graves décisions personnelles de toute leur vie.

Les lesbiennes et les hommes gais veulent pouvoir se marier parce qu’ils veulent profiter des avantages du mariage, mais aussi parce que leur exclusion transmet et confirme avec force le message selon lequel nos choix de relations n’ont pas de valeur ou de mérite. On nous le rappelle chaque jour, et ce message parfois clair, souvent insidieux, nous fait toujours souffrir. Nous donner la possibilité de choisir de nous marier envoie un message différent. Un survol rapide des arguments des personnes qui s’opposent au droit égal au mariage pour des motifs religieux révèle la croyance que ceci mine ce qu’elles appellent « les mariages traditionnels ». Il y a là un brin de vrai, car les mariages entre couples de même sexe déstabilisent les conceptions patriarcales du mariage. Outre les raisons politiques pragmatiques décrites ci-dessus, les raisons fondées sur l’égalité offrent aux féministes une base solide pour appuyer le droit égal au mariage.

Beaucoup de lesbiennes et d’hommes gais ne se marieront jamais et certains subiront avec irritation les nouvelles pressions sociales et familiales exercées pour les inciter à le faire. Les féministes doivent continuer à réfléchir aux moyens de respecter et de soutenir diverses formes de relations d’interdépendance tout en gardant à l’esprit que le mariage n’en est qu’une. La complexité de ce travail ne saurait toutefois être une raison de rejeter tout appui au droit égal au mariage.

Alors, où en sommes-nous et que reste-t-il à faire ?

Un premier objectif est d’obtenir que le gouvernement fédéral adopte une loi reconnaissant le droit égal au mariage. Ce geste a certes une importance symbolique, mais il va aussi garantir des modifications corrélatives à toutes les lois fédérales et assurer l’uniformité partout au pays. Alors, continuez à faire du lobbying auprès de vos députés sur cette question en n’oubliant jamais que les forces anti-mariage exercent de très fortes pressions.

Ceci dit, il est peu probable que le gouvernement fédéral actuel parviendra à adopter une loi avant qu’il ne tombe. La durée de vie d’un gouvernement minoritaire est d’environ 18 mois et, d’ici là, la Cour suprême du Canada n’aura sans doute pas rendu sa décision dans la cause type (qui sera défendue en octobre 2004). Une autre stratégie serait de faire du lobbying auprès des gouvernements provinciaux pour qu’ils acceptent de délivrer des licences de mariage aux couples de même sexe et d’enregistrer ces mariages ou encore de demander des ordonnances judiciaires pour les y obliger.

Les provinces ou les territoires où le droit égal au mariage est maintenant appliqué en vertu d’une ordonnance judiciaire (la Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec et le Yukon) regroupent 90 % de la population canadienne. Au Yukon, le juge a vivement critiqué les gouvernements territorial et fédéral d’avoir fait une contestation et leur a ordonné de payer tous les frais juridiques du couple visé. Il y a donc de bonnes chances que d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux s’abstiendront d’imiter cet exemple. Le ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler, a récemment déclaré que le gouvernement fédéral ne s’opposera plus à de telles causes et certains ministres provinciaux ont emboîté le pas ou s’apprêtent à le faire. (Les gouvernements fédéral et provinciaux ont tous deux un rôle à jouer en matière de mariage : le premier a le pouvoir de déterminer qui peut se marier, tandis que les seconds ont la responsabilité de réglementer les formalités du mariage comme les licences et l’enregistrement.)

Si les changements apportés à la common law dans les provinces mentionnées entrent en vigueur dans les autres administrations, le gouvernement fédéral pourra difficilement, en pratique, présenter un projet de loi refusant le droit égal au mariage. En d’autres termes, l’absence de consensus au Parlement aura pour effet de maintenir le statu quo.

Des contestations du droit égal au mariage ont débuté à la fin d’août au Manitoba et en Nouvelle-Écosse; fait surprenant, elles ont pris fin en moins d’un mois parce que les ministres de la Justice dans les deux provinces et au niveau fédéral ont accepté l’ordonnance exigeant l’enregistrement des mariages. On peut maintenant s’attendre à des contestations dans les autres provinces et territoires (Nouveau-Brunswick, Alberta, Terre-Neuve, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan). Alors, si vous vivez dans l’une de ces administrations « non réformées », vérifiez si vous pouvez faciliter des poursuites ou écrivez simplement à votre ministre de la Justice pour demander qu’on commence à reconnaître le droit égal au mariage en enregistrant les unions des couples de même sexe.

Karen Busby est professeure à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba et membre du conseil d’administration d’EGALE.

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Prêtez attention à l’absence d’équité salariale
Une campagne imminente pour pousser le gouvernement fédéral à réformer le régime d’équité salariale

par Patricia Harewood

Malgré la loi fédérale sur l’équité salariale adoptée il y a plus de 25 ans, les femmes vivant au Canada gagnent encore moins que les hommes, peu importe leur profession, leur âge ou leur scolarité. En moyenne, une femme touche 72,5 cents pour chaque dollar que touche un homme . Et cet écart salarial est encore plus grand pour les femmes autochtones, immigrantes ou de couleur.

Durant les prochains mois, l’Association nationale de la femme et du droit (ANFD) va collaborer avec des organisations partenaires pour attirer l’attention sur le régime fédéral d’équité salariale et les récents efforts visant à l’améliorer. En mai 2004, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Groupe de travail sur l’équité salariale. Dans son rapport final intitulé L’équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental , le Groupe de travail formulait plus de 100 recommandations pour réformer le régime fédéral d’équité salariale. Il reprenait plusieurs des recommandations que l’ANFD lui avait soumises en décembre 2002.

L’équité salariale est prescrite par la loi

L’équité salariale est le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Comme femme, cela signifie que vous avez droit au même salaire qu’un homme si vous faites un travail comparable exigeant des efforts, des qualifications et des responsabilités similaires. L’équité salariale est un droit fondamental qui fait partie des garanties constitutionnelles prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, à l’article 15 traitant du droit à l’égalité.

La Loi canadienne sur les droits de la personne préconise l’équité salariale puisqu’elle interdit toute différence de salaire entre les femmes et les hommes travaillant dans un même établissement et faisant un travail d’« égale valeur ». Elle s’applique au personnel du secteur public fédéral ou des entreprises privées régies par le gouvernement fédéral, par exemple les banques, le Canadien National et Postes Canada. Plusieurs provinces dont le Québec, l’Ontario et le Manitoba ont adopté leurs propres lois sur l’équité salariale. Ces lois s’appliquent au secteur public et aux entreprises du secteur privé régies par le gouvernement provincial.

Les lacunes de l’équité salariale

Le régime fédéral d’équité salariale comporte plusieurs lacunes, y compris le manque d’accessibilité, les termes imprécis et litigieux de la législation, sans oublier un modèle inefficace fondé sur les plaintes. Ce modèle fait retomber la responsabilité de l’application efficace de l’équité salariale sur les épaules de la partie plus démunie, soit les travailleuses individuelles. Cette responsabilité devrait plutôt incomber aux employeurs ou aux organismes indépendants de surveillance.

À l’heure actuelle, il revient aux employées de déposer une plainte individuelle d’équité salariale en s’adressant à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Organisme indépendant, la Commission relève du Parlement. Elle a le mandat de surveiller l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de l’Ordonnance sur la parité salariale et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Après avoir reçu une plainte, la Commission fait enquête. Elle décide par la suite si elle va renvoyer le dossier au Tribunal canadien des droits de la personne pour arbitrage.

Peu de femmes parviennent toutefois à porter plainte. L’ensemble du processus prend trop de temps, coûte trop cher et cause beaucoup de frustration, surtout pour les femmes non syndiquées. La Commission soutient avoir réussi à réduire les délais nécessaires pour le traitement des plaintes. Beaucoup de femmes ne se rendent même pas à cette étape en raison de divers obstacles : la pauvreté, le manque de conseils juridiques ou la peur effroyable de perdre leur emploi si elles portent plainte.

Adopter un cadre proactif pour l’équité salariale

En juin 2001, le gouvernement fédéral a constitué le Groupe de travail sur l’équité salariale sous la coprésidence des ministres de la Justice et du Travail. Il l’a chargé de revoir le régime actuel et de formuler des recommandations afin de l’améliorer. Le Groupe de travail a consulté diverses parties intéressées dont les employées, les employeurs, les syndicats, les chercheurs et les groupes de femmes. Pour beaucoup de personnes militant en faveur de l’égalité pour les femmes, la constitution du Groupe de travail était une réponse calculée au lobbying efficace des groupes de femmes et des syndicats. C’était aussi reconnaître clairement la nécessité de moderniser des aspects du régime fédéral.

Une des plus importantes recommandations du rapport final exhorte le gouvernement fédéral à adopter une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale qui serait considérée comme un élément de la législation sur les droits de la personne . Parmi les aspects proactifs, la nouvelle loi devrait prévoir l’obligation pour les employeurs de revoir leurs pratiques salariales et d’identifier tout écart salarial attribuable à une discrimination fondée sur le sexe. Ils devraient aussi être tenus d’établir un programme d’équité salariale afin d’éliminer les inégalités dans des délais précis.

Une recommandation tout aussi importante concerne le fait d’étendre la protection contre la discrimination salariale aux groupes victimes d’autres formes de discrimination : les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes de couleur . La nouvelle loi sur l’équité salariale devrait créer des mécanismes pour mesurer et éliminer la discrimination salariale systémique envers ces groupes désignés. Elle ne devrait toutefois pas chevaucher la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

L’absence d’équité salariale continue de faire souffrir les femmes et les enfants. Elle contribue à la pauvreté, à des logements inadéquats, à une mauvaise santé et, de façon générale, à l’exclusion sociale. En lançant une nouvelle et dynamique campagne en faveur de l’équité salariale, l’ANFD espère rappeler aux politiciennes et aux politiciens fédéraux que, pour faire avancer l’égalité pour les femmes, ils doivent prêter attention à l’équité salariale en appliquant les principales recommandations formulées.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire le document d’information de l’ANFD sur notre site web : www.nawl.ca

Vous pouvez aussi lire le rapport intégral du Groupe de travail sur l’équité salariale en consultant le site suivant : http://www.justice.gc.ca/fr/payeqsal/6000.html

Patricia Harewood a récemment terminé le programme de droit civil à l’Université d’Ottawa (LL.L.) et poursuit le programme national de baccalauréat en droit (LL.B.).

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La voix des femmes dans la lutte pour l’obtention de l’aide juridique en droit de la famille – Une question de justice

Recherche sur l’aide juridique

Une équipe de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa qui fait partie du programme Pro Bono Students Canada étudiera comment fonctionnent différents régimes provinciaux d’aide juridique en matière de droit de la famille.

Après une décennie de coupures et de restrictions, l’aide juridique est manifestement en crise au Canada. Les femmes qui entreprennent des procédures de séparation ou de divorce se retrouvent sans représentation ou conseils juridiques. Ceci est particulièrement difficile lorsqu’il y a litige en matière de garde et de droit de visite et dans les cas de violence ou de déséquilibre de pouvoir au sein du couple. Cette coupure dans l’aide juridique en droit de la famille a été accompagnée d’une tendance en faveur de la médiation et d’autres méthodes substitutives de règlement des différends. Ces mécanismes placent souvent les femmes dans une position de grande vulnérabilité où elles « acceptent » de négocier leurs droits sans savoir quels sont réellement ces droits. Cette recherche aidera l’ANFD dans sa campagne pancanadienne en faveur de l’augmentation du financement fédéral de l’aide juridique en matière civile.

Le FAEJ et les droits des femmes à l’égalité économique
Réflexions sur une affaire d’équité salariale et une conférence sur les droits à l’égalité

par Fiona Sampson

Le 12 mai de cette année, dans le cadre de l’affaire Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve, portant sur une question d’équité salariale, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a comparu devant la Cour suprême du Canada pour démontrer la nécessité de protéger et de faire avancer les droits des femmes à l’égalité. L’enjeu de cette cause est de savoir si le gouvernement de Terre-Neuve a le droit de donner une rémunération moindre aux femmes qu’aux hommes pour un travail de valeur égale. Cette cause touche 5 300 femmes employées du gouvernement de Terre-Neuve et pourrait établir un précédent pouvant ensuite s’appliquer aux femmes de tout le Canada.

Le FAEJ a plaidé que le gouvernement de Terre-Neuve avait admis avoir violé les droits à l’égalité de ses employées en acceptant de leur accorder une compensation pour la rémunération inégale qu’elles avaient reçue par le passé et que le gouvernement avait violé les droits des femmes à l’égalité en ne respectant pas les obligations de l’entente d’assurer la parité salariale pour ses employées. De son côté, le gouvernement a affirmé qu’il n’avait pas les moyens d’appliquer l’entente sur la parité salariale. Le FAEJ a répliqué que même s’il revenait toujours moins cher de faire de la discrimination, le gouvernement n’avait pas le droit d’équilibrer ses budgets sur le dos des personnes défavorisées de la société et que la garantie des droits des femmes à l’égalité devait être respectée.

La Cour a semblé s’intéresser à la discrimination qu’ont subie les femmes dans cette affaire et par les conséquences de l’iniquité salariale. Par contre, elle a également semblé préoccupée par les coûts reliés à la compensation sur l’équité salariale. En réponse aux préoccupations de la Cour, le FAEJ a plaidé que ces coûts ne devraient pas être considérés exclusivement comme des dépenses par le gouvernement. En effet, il s’agit d’une dette envers les femmes employées par le gouvernement pour les salaires dont elles ont été privées et pour la discrimination qu’elles ont subie en vertu de la non-reconnaissance de la valeur de leur travail.

Le FAEJ était représenté par Karen Schucher et Fiona Sampson. La Cour a pris la cause en délibéré et la décision ne devrait pas être rendue avant au moins plusieurs mois.

Le rôle de la Charte

Dans un même ordre d’idées, le FAEJ a récemment tenu une conférence pour étudier comment la Charte pouvait garantir les droits sociaux et économiques de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, particulièrement ceux des femmes et des autres groupes vulnérables. Cette conférence, qui s’est tenue à Toronto du 7 au 9 mai 2004, était organisée par le FAEJ et plusieurs groupes anti-pauvreté comme le Centre d’Action pour la Sécurité du Revenu (CASR), le Comité de la Charte et des questions de pauvreté (CCQP), l’Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP) et la Together Against Poverty Society.

La conférence a permis de réunir un nombre impressionnant d’avocates et d’avocats, de militantes et de militants et d’universitaires dont le travail porte sur l’utilisation de la loi pour améliorer le bien-être matériel des personnes les plus marginalisées de notre société. Nous avons été particulièrement heureuses de la participation d’un certain nombre de représentantes et représentants du Québec où le mouvement de lutte contre la pauvreté a réussi à faire voter par l’Assemblée nationale une loi visant à prévenir la pauvreté.

La conférence faisait partie de « l’étude d’impacts » du FAEJ sur l’affaire Gosselin c. Canada. Dans Gosselin, c’était la première fois que l’on demandait à la Cour suprême du Canada d’appliquer l’article 15 de la Charte à une disposition en vue du bien-être déniant l’intégralité des bénéfices à un groupe spécifique (dans cette affaire, les personnes de moins de 30 ans). En vertu du programme, madame Gosselin, une jeune femme, ne recevait que 170 $ par mois et, par conséquent, vivait dans la misère.

Le FAEJ et d’autres groupes qui revendiquent l’égalité ont été extrêmement déçus lorsque la Cour suprême a statué qu’un tel traitement n’était pas discriminatoire. Les discussions de la conférence ont surtout porté sur les raisons pour lesquelles l’article 15 n’a pas pu s’appliquer et sur les stratégies possibles pour augmenter les chances de succès à l’avenir.

Cette conférence faisait partie d’un plus vaste projet, « le projet Law », dans lequel le FAEJ étudie la jurisprudence et tente d’établir des stratégies sur l’état de l’égalité au Canada à la suite de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Nancy Law.

Fiona Sampson est directrice du contentieux du FAEJ.

Les prestations de maternité et les prestations parentales sont de compétence provinciale : une décision de la Cour d’appel du Québec sème l’émoi

par Rachel Cox

Le 27 janvier 2004, la Cour d’appel du Québec a statué que les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi portant sur les prestations de maternité et les prestations parentales empiètent sur la compétence provinciale et excèdent la compétence du Parlement canadien . Cette décision nous invite à l’action, car le financement des congés de maternité et des congés parentaux représente un point névralgique dans la lutte pour l’égalité sociale et économique des femmes. Suite, entre autres, aux pressions d’une coalition de féministes canadiennes regroupées au sein du Network on Women’s Social and Economic Rights, le gouvernement fédéral a interjeté appel de la décision de la Cour d’appel du Québec. La date provisoire de l’audition devant la Cour suprême est fixée au 11 janvier 2005.

La décision de la Cour d’appel a semé l’émoi au sein du mouvement des femmes du Canada. La possibilité que la décision soit maintenue inquiète les femmes de l’extérieur du Québec qui craignent que le transfert de la responsabilité du gouvernement fédéral vers les provinces se traduise par des programmes de prestations de maternité et de prestations parentales beaucoup moins avantageux.

Par ailleurs, ironiquement, les questions posées à la Cour d’appel par le gouvernement du Québec faisaient partie d’une stratégie politique visant à forcer le gouvernement fédéral à négocier une entente de financement avec le Québec au sujet de son régime d’assurance parentale. Arraché de dure lutte par le très vaste Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale, ce régime est beaucoup plus inclusif et généreux que le régime fédéral. Entre autres, il couvre toutes les mères (et tous les pères) qui ont un revenu annuel d’au moins 2 000 $ et ce, peu importe qu’elles soient des salariées ou des travailleuses autonomes. Le taux de remplacement de revenu (entre 70 % et 75 %) est plus élevé qu’au fédéral (55 %) ainsi que le revenu maximal assurable (en 2003, 53 500 $, indexé annuellement, comparativement à 39 000 $, non indexé, au fédéral).

Dans le contexte des élections fédérales de l’été dernier et, après plusieurs années de négociations infructueuses, les deux gouvernements ont conclu une entente de principe sur le financement du régime québécois. En principe, le régime québécois d’assurance parentale doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, il y a toujours incertitude en ce qui a trait à la question de compétence en matière de prestations de maternité et de prestations parentales. D’une part, si la Cour suprême du Canada casse la décision de la Cour d’appel, le Québec pourrait fort bien se trouver perdant sur le plan de son autonomie à élaborer des programmes sociaux. Et l’on sait que, toute proportion gardée, les programmes sociaux au Québec sont souvent progressistes et plutôt favorables aux femmes. D’autre part, si la décision est maintenue, ce sont les mères (et pères) hors Québec qui seront les grandes perdantes.

La décision de la Cour d’appel du Québec a donné lieu à des déchirements personnels et politiques entre féministes québécoises et canadiennes. L’imbroglio entourant cette décision illustre l’importance, voire l’urgence, d’élaborer des stratégies progressistes qui tiennent compte à la fois de l’autonomie du Québec et de l’importance d’avoir des normes pancanadiennes pour les programmes sociaux en dehors du Québec. Le cas des prestations de maternité et des prestations parentales en est un parmi d’autres, comme, par exemple, les services de garde à l’enfance ou la santé, pour n’en nommer que quelques-uns.

Le défi consiste à articuler une vision d’un fédéralisme asymétrique qui pourrait unir les féministes ainsi que l’ensemble des forces progressistes au Québec à celles du Canada. Trop souvent, les revendications des fédéralistes progressistes dans le domaine des programmes sociaux ont échoué parce que les féministes et d’autres forces progressistes au Québec ne se reconnaissaient pas dans les revendications pour l’adoption de « normes nationales ». Le fédéralisme asymétrique de facto-- par exemple, le Régime des rentes du Québec/Régime de pensions du Canada ou encore, l’entente pour rapatrier les cotisations d’assurance-emploi des travailleuses et travailleurs québécois pour financer une partie du régime québécois d’assurance parentale – ne représente pas non plus une solution acceptable pour les Québécoises et Québécois. Il condamne le Québec à faire du cas par cas, et son efficacité est assujettie à une volonté politique de négocier de la part du gouvernement fédéral qui, jusqu’ici, s’est montré plutôt capricieux.

L’ANFD explore des façons de sortir de l’impasse actuelle, tant dans le domaine des prestations de maternité et des prestations parentales que dans d’autres domaines. Entre autres, on examine la possibilité de situer nos demandes pour certaines normes de programmes sociaux dans un cadre international des droits de la personne, ce qui aurait comme avantage de contourner la question du partage des compétences.

Cinq provinces seront intervenantes dans l’appel devant la Cour suprême (Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan). Le Congrès canadien du travail ainsi que le Income Security Advocacy Centre ont également demandé l’autorisation d’intervenir dans cette cause. Pour suivre les développements dans cette affaire, allez voir les renseignements sur le dossier 30187 au site de la Cour suprême au : www.scc-csc.gc.ca.

Rachel Cox est chercheure indépendante et avocate spécialisée dans les droits de la personne. Depuis dix ans, elle fait de la recherche et de la recherche-action dans le domaine du travail, surtout avec des groupes de femmes. Elle collabore avec le groupe de travail de l’ANFD sur les prestations de maternité et les prestations parentales.

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JURISFEMME

Volume 23, No 2
Automne 2004

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