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Volume 21, no 3 Automne 2002
ISSN 0835-0892
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En cette édition À LA RECHERCHE DE RÉPONSES : L'ENQUÊTE SUR LE DÉCÈS DE KIMBERLY ROGERS LOI SUR LA GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS [HALF PAGE AD] Revue Femmes et Droit CONSULTATION DE L'ACSEF SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ÉQUITÉ SALARIALE : MODIFICATIONS SOUHAITÉES DANS LE CHAMP FÉDÉRAL CHILD CUSTODY, LAW, AND WOMEN'S WORK, de Susan Boyd (Oxford University Press, 2002) OÙ VA LE GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE? RÉINVENTER LA MONDIALISATION ET LE POUVOIR DE LA PENSÉE POSITIVE |
À LA RECHERCHE DE RÉPONSES : L'ENQUÊTE SUR LE DÉCÈS
DE KIMBERLY ROGERS
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L'UNION CIVILE ET LES NOUVELLES RÈGLES DE FILIATION AU QUÉBEC : DE L'IGNORANCE À LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE LA FAMILLE HOMOPARENTALEPar Marie-France BureauL'avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives Le ministre québécois de la Justice déposait en décembre dernier un avant-projet de loi instituant l'union civile pour les conjoints de même sexe. Ce nouvel état civil, dans sa forme initiale, était réservé aux seuls conjoints de même sexe. En créant cette nouvelle union légale quasi identique au mariage, le gouvernement allait beaucoup plus loin que la plupart des juridictions dans lesquelles des partenariats ouverts aux conjoints de même sexe ont été instaurés. Bien que l'union proposée initialement contenait à peu près l'ensemble des droits et obligations associés au mariage, y compris des conditions de célébration, des régimes matrimoniaux et des règles sur le patrimoine familial, l'avant-projet de loi ne modifiait toutefois pas les dispositions du Code civil relatives à la filiation et à l'autorité parentale. Le Ministre a indiqué qu'il voulait consulter la population sur cette question et qu'il espérait inclure des droits parentaux au projet de loi final. Le principal enjeu qui est ressorti lors des audiences de la Commission parlementaire a été la question d'une éventuelle modification des dispositions du Code civil sur la filiation et l'autorité parentale et l'égalité des enfants issus de familles homoparentales. L'opportunité d'élargir l'accès à l'union aux couples hétérosexuels a également occupé une large place lors des consultations publiques qui ont eu lieu à Québec en février dernier. Parmi les organismes et les individus qui ont témoigné durant les consultations publiques, plusieurs mères lesbiennes sont venues parler de leur situation et ont expliqué l'importance que revêtait pour elles la reconnaissance de la parentalité et de la filiation des enfants issus de familles homoparentales. Il s'agissait avant tout de protéger leurs enfants, au même titre que les autres enfants du Québec, en leur permettant d'avoir deux parents reconnus. Ces personnes considéraient également la modification des règles de filiation comme une question d'égalité, de respect et d'acceptation de la réalité des familles homoparentales dans une société ouverte à la diversité. Des enfants ayant été élevés par des parents homosexuels sont aussi venus témoigner et ont expliqué pourquoi la pleine reconnaissance juridique des familles homoparentales leur paraissait nécessaire pour éliminer les attitudes négatives envers les enfants dans leur situation et pour assurer le respect et la dignité de leurs familles. D'autres grandes organisations de la société civile comme les principales centrales syndicales, la Fédération des femmes du Québec, la Commission des droits de la personne et le Centre de droit privé de McGill ont appuyé les revendications des familles homoparentales et des groupes gais et lesbiens en recommandant une modification des règles de filiation. Plusieurs organisations, individus et experts ont également insisté sur la nécessité d'ouvrir l'union tant aux conjoints hétérosexuels qu'aux conjoints de même sexe afin d'éviter de créer un état civil séparé qui, en plus de répondre à une logique ségrégationniste, risquait de créer des problèmes aux couples désireux de s'en prévaloir en les stigmatisant davantage et en les forçant à revendiquer en tout temps un statut homosexuel. Il suffit de songer aux problèmes que peut causer un état civil exclusivement homosexuel dans certains milieux de travail ou au danger que peut représenter cette identification dans des pays où l'homosexualité est toujours criminalisée pour mesurer l'importance de cette préoccupation. La Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation À l'issue des débats publics, le Ministre a déposé un projet de loi substantiellement modifié qui rend l'union civile accessible tant aux conjoints de même sexe qu'à ceux de sexe différent (Voir le projet de loi 84, disponible sur le site internet :http://www.assnat.qc.ca/fra/publications/projets-loi/publics/02-f084.htm). La loi 84 confirme la possibilité pour les gais et lesbiennes d'adopter des enfants individuellement ou en couple et introduit de nouvelles règles de filiation en matière de procréation assistée. Ces nouvelles règles prévoient, en outre, que les lesbiennes qui ont des enfants issus d'un projet parental commun peuvent être reconnues comme parents, qu'elles soient liées par une union de fait ou une union civile. La loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 7 juin dernier et mise en vigueur le 24 juin 2002. a) L'union civile Contrairement à l'union civile du Vermont qui est réservée aux conjoints de même sexe, le législateur a opté pour la création d'un nouveau statut conjugal pour les personnes de même sexe et de sexe différent qui désirent s'engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Les conditions, les droits et obligations et les effets reliés à cette union sont désormais établis dans le Code civil du Québec (dans plusieurs cas, on ne fait d'ailleurs que renvoyer aux règles du mariage). La loi modifie également quelque 54 lois québécoises afin de reconnaître les personnes liées par une union civile. Ces dernières auront à peu de choses près les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par un mariage.
Il est par ailleurs important de noter que la Loi sur le divorce ne s'applique pas à cette institution provinciale et qu'en conséquence, les dispositions relatives à la parentalité de fait et la jurisprudence y afférente ne trouveront pas application en cas de séparation. Le Québec a fort à faire en ce qui concerne la question de la responsabilité des adultes ayant tenu un rôle de parents dans la vie d'un enfant. Il est à prévoir que cette question fera l'objet de débats dans les prochaines années. Il est nécessaire de souligner que malgré les similitudes notées, l'union civile n'est pas le mariage. En ce sens, bien que cette alternative constitue la mesure maximale que le législateur provincial pouvait offrir au regard du partage des compétences, plusieurs considèrent qu'elle n'en demeure pas moins un compromis. De nombreux gais et lesbiennes jugent que l'union civile n'est qu'un succédané du mariage et que l'égalité et la pleine participation citoyenne des minorités sexuelles résident dans leur accès au mariage avec toute la symbolique inhérente à cette institution. Pour d'autres, ce nouveau statut permet au contraire aux couples qui veulent se prévaloir des protections juridiques offertes par le mariage de le faire dans une optique purement civile et laïque, à travers un mécanisme débarrassé de la dimension patriarcale et religieuse du mariage. En ce sens, l'union civile pourrait contribuer à relativiser l'importance du mariage et contribuerait ainsi à moderniser l'organisation de la conjugalité. b) La filiation La nouvelle loi québécoise se distingue de nombreuses autres alternatives au mariage instaurées notamment dans les pays scandinaves, en France ou aux Pays-Bas en ce qui concerne l'aspect de la parentalité. Le législateur québécois a en effet décidé de reconnaître la filiation homosexuelle et de traiter les parents de même sexe de la même façon, dans la mesure du possible, que les parents de sexe différent.
c) Le consentement aux soins La nouvelle loi prévoit désormais qu'en cas d'inaptitude d'une personne majeure à consentir à des soins requis par son état de santé, la première personne à pouvoir le faire (en l'absence d'un mandat spécifique à cet effet) est le conjoint marié, en union civile ou en union de fait. Cette disposition répond aux demandes de nombreux groupes homosexuels qui déploraient le mécanisme antérieur qui ne bénéficiait qu'aux conjoints mariés, au détriment des conjoints de même sexe. Il s'agit donc d'un changement important mais il reste à voir comment les établissements médicaux pourront gérer le consentement par les conjoints de fait, en l'absence de définition juridique universelle ou de preuve de l'union. Marie-France Bureau est membre du Barreau du Québec depuis 1997 et termine actuellement une maîtrise à l'Université McGill. Ses recherches portent sur la réforme du droit de la famille. |
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LOI SUR LA GOUVERNANCE DES PREMIÈRES NATIONS : en sommes-nous encore à "l'agent des sauvages"?Par Terri BrownPour l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), il est impératif que les femmes autochtones aient voix au chapitre dans les consultations entourant les modifications proposées à la Loi sur les Indiens ou le projet de Loi sur la gouvernance des Premières Nations, en particulier parce que les femmes autochtones sont " désavantagées à de multiples égards " et depuis trop longtemps victimes de discrimination fondée sur la race, la classe et le sexe. L'orientation du travail de l'AFAC repose en grande partie sur une bonne compréhension des conditions actuelles de vie des femmes autochtones. Nous demandons au gouvernement fédéral de nous inclure dans toute consultation ou discussion future concernant la Loi sur les Indiens ou le projet de Loi sur la gouvernance des Premières nations. À titre d'organisme national dûment mandaté par toutes ses associations membres pour défendre et mettre de l'avant les intérêts et les préoccupations propres aux femmes autochtones, l'AFAC doit participer aux consultations entre les Premières Nations et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). L'AFAC, qui a été fondée en 1974, a reçu de ses membres le mandat d'agir comme porte-parole national des femmes autochtones. Elle s'emploie depuis de nombreuses années à défendre et à représenter les préoccupations et les intérêts des femmes autochtones du Canada. Nous avons beaucoup lutté pour que notre point de vue puisse s'exprimer dans les débats entourant des enjeux de portée nationale. Il est essentiel que le gouvernement continue à reconnaître l'AFAC pour le rôle important et nécessaire qu'elle joue, à savoir mettre de l'avant le point de vue spécifique des femmes autochtones. Voilà pourquoi l'AFAC trouve préoccupant que l'Hon. Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, n'ait pas nommé de membre de l'AFAC au Comité consultatif ministériel conjoint pour la Mesure relative à la gouvernance des Premières Nations. La position du ministre Nault ressemble un peu trop à celle qu'a adoptée l'administration fédérale au moment des discussions sur l'Accord de Charlottetown, quand l'AFAC a dû s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître l'importance de sa participation à des débats de portée nationale pour les peuples autochtones. Encore une fois, nous nous voyons obligées de forcer le gouvernement canadien à reconnaître que nous avons voix au chapitre dans des dossiers d'une telle importance pour les peuples autochtones. Le ministre Nault a fixé l'"agenda" de la Mesure sur la gouvernance des Premières Nations sans consulter suffisamment l'AFAC, et on nous a offert de l'argent pour nous engager dans un processus déterminé à l'avance. Cet "agenda" ne tenait pas compte des enjeux prioritaires pour les femmes autochtones que sont notamment l'appartenance à la bande et à la nation, et les droits de propriété matrimoniale. Il est triste de constater que d'aucuns s'en remettent encore à la bonne vieille tactique consistant à " diviser pour régner ". La Mesure relative à la gouvernance des Premières Nations a été discutée l'an dernier à Halifax, lors de la réunion de la Confédération de l'Assemblée des Premières Nations. L'AFAC s'est dit d'accord pour que le MAINC engage un véritable processus de consultation en partenariat avec les Premières Nations. Nous avons choisi de suspendre notre participation jusqu'à ce que le ministre Nault et les Premières Nations aient mis au point un processus de consultation qui respecte les Premières Nations et se fasse en partenariat avec elles. Nous avons demandé un moratoire de trois mois sur la Mesure relative à la gouvernance. Cette décision de l'AFAC de revendiquer de véritables consultations nous a valu d'être exclues du processus et privées de notre financement. L'AFAC reconnaît que l'obligation de rendre compte, les procédures électorales et la capacité juridique sont des problèmes qui se posent au sein de nos collectivités. Mais ce ne sont pas les seules questions en jeu pour les femmes autochtones. Les problèmes auxquels font face les femmes autochtones dans nos collectivités affectent la fibre même de nos nations. Si nous ne défendons pas ces revendications, qui le fera? Les leaders autochtones masculins s'efforcent de faire valoir les intérêts des femmes autochtones, mais 500 années de colonisation ont eu pour effet de marginaliser celles-ci ainsi que leur rôle dans les collectivités. La Loi sur les Indiens a créé la structure de gouvernance des chefs et des conseils, et nous voyons aujourd'hui les leaders masculins parler comme si cette structure était la nôtre. Nous devons déployer nos efforts pour éliminer la discrimination de race, de classe et de genre que subissent les femmes autochtones partout. Sans la capacité de déterminer leur appartenance à une bande et leur statut de nation, nos enfants connaîtront un sombre avenir. Le processus actuel d'inscription des enfants est honteux et dégradant pour les femmes autochtones; c'est encore " l'Agent des sauvages " qui a le pouvoir de décider qui est un Indien ou une Indienne. La participation de toutes et tous, combinée à de véritables consultations, est la condition essentielle à l'élaboration d'une loi solide. Mais nous craignons que le gouvernement n'ait pas encore compris cette leçon. Par exemple, la Phase I du processus de consultation a été une véritable mascarade. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a même pas consulté un pour cent de la population autochtone. Nous ne savons pas qui a été consulté ou même si ces personnes appartenaient réellement aux Premières Nations. Beaucoup d'employés du MAINC ont été comptabilisés parmi les gens consultés. Et le MAINC est très fier d'avoir pour la première fois consulté directement des membres des communautés autochtones.
Comme le suggère cette citation, la bataille a été longue et rude pour l'AFAC. Nos grands-mères, nos mères et nos sœurs ont lutté pour obtenir les changements nécessaires et ouvrir les yeux de nos propres nations, du gouvernement et du monde entier sur le caractère ouvertement discriminatoire de la Loi sur les Indiens. Parmi les grand-mères qui ont fondé notre association, la regrettée Mary Two Axe Early et Jane Gottfriedson ont consacré leur vie à réclamer des réformes, comme beaucoup d'autres femmes autochtones. Si l'AFAC existe, c'est grâce à ces guerrières. Sandra Lovelace et Jeannette Corbiere-Lavell ont dû dénoncer le sort des femmes autochtones jusqu'aux Nations Unies avant que des changements ne soient instaurés. Et même si le projet de loi C-31 a l'apparence d'une victoire, les femmes et les enfants subissent encore de la discrimination au chapitre de l'appartenance à la bande et à la nation. Les femmes autochtones doivent retrouver leur rôle traditionnel dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels. Toute autre approche signifie la perpétuation de l'oppression. Si notre détermination se met à faiblir, il ne nous restera guère d'espoir. Le rétablissement de notre rôle traditionnel aura pour effet de contrecarrer l'impact de la colonisation. De fait, c'est la force des femmes autochtones qui a permis à nos nations de survivre aux pires tragédies humaines, comme le rapt des enfants autochtones durant les années 60, les politiques apparentées à de l'apartheid, le système des pensionnats et la perte de nos terres, de nos cultures et de nos langues. Notre avenir est sombre, avec ou sans la Loi sur la gouvernance des Premières nations que propose le gouvernement. Cette loi n'éliminera ni le racisme systémique, ni le viol et le meurtre des femmes autochtones. Au moment où j'écris ces lignes se poursuit dans une ferme porcine de la Colombie-Britannique la plus grande enquête jamais menée sur des assassinats en série. La moitié des victimes identifiées et manquantes sont des femmes autochtones. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire avant d'obtenir justice et sécurité pour les femmes des Premières Nations. Nous ne voulons pas voir le gouvernement et le processus législatif reculer. Notre histoire nous rappelle clairement l'époque où l'Agent des Indiens avait tous les pouvoirs, dont celui de déterminer notre statut de membre, d'allouer les ressources et les prestations, de négocier les terres (ce n'était pas en réalité de la négociation, mais du vol pur et simple), et de nous relocaliser. Les agents des Indiens arrivaient avec des traités de paix falsifiés et ils soudoyaient ou menaçaient les Indiens pour les forcer à renoncer à leurs terres et à un avenir pour leurs enfants. Avec le temps, ces traités ont été mal interprétés et sont devenus des ententes où ont été gommés nos droits au territoire et aux ressources. L'agent des Indiens détenait le pouvoir sur les peuples autochtones. Les rapports étaient faussés à l'époque et ils le demeurent aujourd'hui. Nous n'attendons pas grand-chose d'un projet de gouvernance qui va perpétuer le sexisme, le racisme et l'oppression de classe. Cette formule ne fonctionne plus. Pour que les choses se mettent vraiment à changer, nous devons exiger un processus de consultation et de négociation authentique qui n'exclut personne et qui s'incrit dans un esprit d'ouverture et de transparence. Les organisations dissidentes comme la nôtre risquent de voir leur budget sabré, ou d'être manipulées, marginalisées et bâillonnées parce qu'elles osent critiquer un processus inéquitable. La colonisation et son acolyte, le patriarcat, nous ont légué un héritage de racisme intériorisé, de pauvreté, de violence et de désespoir, qui se traduit par un taux de suicide chez les jeunes qui est le plus élevé du monde. Il ne suffit pas de modifier la Loi sur les Indiens, il faut l'abroger. Nous ne pouvons pas soutenir une loi qui a presque détruit notre mode de vie, presque éliminé notre population. Nous ferons la fierté de nos ancêtres en poursuivant la lutte qu'ils et elles ont amorcée il y a si longtemps. Il faut à tout prix chercher à réaliser notre conception de la liberté, de l'indépendance et de l'honneur. Nous avons beaucoup à perdre! D'ici la prochaine fois, que la Créatrice vous assure force et sécurité!
Mussi Cho Kukdookaa Terri Brown est présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. |
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Revue Femmes et DroitNuméro 14:1: Femmes et pauvreté: le défi pour les droits sociaux et économiquesLe nouveau numéro spécial de la Revue Femmes et Droit, " Femmes et pauvreté: le défi pour les droits sociaux et économiques ", reproduit la plupart des articles présentés à une consultation sous l'égide du Women's Economic Equality Project (WEEP), tenue en Afrique du Sud en décembre 2002. La rencontre portait sur les droits sociaux, économiques et culturels des femmes. Plusieurs thèmes se recoupent dans les textes de ce numéro: l'importance d'une compréhension substantive plutôt que simplement formelle de l'égalité dans la mise en application des normes concernant les droits sociaux et économiques; l'indivisibilité des différentes générations des droits de la personne; l'inconvenance de donner priorité aux droits civils et politiques par rapport aux droits sociaux et économiques; le besoin d'actions positives de la part des gouvernements en vue de favoriser l'égalité des femmes et l'importance de recours juridiques efficaces en cas de violations des droits sociaux et économiques des femmes. Avec ces éléments communs en toile de fond, les articles varient du plan international au national, allant de l'interprétation des conventions de l'ONU et d'autres instruments du droit international des droits de la personne jusqu'à leur utilisation dans des contextes nationaux, par exemple, en matière de logement, d'assistance sociale et de politique budgétaire. Dans ce domaine de politique nationale (dont l'affaire Gosselin c. Québec), il est question du Canada, du Nigéria et du Mexique. Ces articles, qui présentent les arguments les plus percutants des théories féministes en cours, nous rapprochent de la prochaine étape en droit international des droits de la personne l'interprétation des droits sociaux et économiques. Dianne Otto, Lucie Lamarche, Leilani Farha, Reem Bahdi, Helena Hofbauer, Joy Ngwakwe, and Gwen Brodsky and Shelagh Day ont participé au présent numéro. Pour les renseignements sur l'abonnement, voir note site web: http://www.utpjournals.com/jour.ihtml?lp=cjwlsplash.html |
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CONSULTATION DE L'ACSEF SUR LES DROITS DE LA PERSONNEpar Kecia PodetzLes 3 et 4 octobre dernier, des représentantes de l'ANFD ont participé à une consultation de deux jours coordonnée par l'Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry (ACSEF). Y assistaient également des représentantes de plusieurs organisations nationales de femmes qui militent pour l'égalité, ainsi que d'autres organismes ayant déjà manifesté leur intérêt pour le traitement des femmes qui purgent des sentences fédérales dans les prisons canadiennes. C'est parce que l'ACSEF avait demandé à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) d'entreprendre une étude systémique sur la situation des femmes purgeant une sentence fédérale que cette consultation a été organisée. D'autres organismes, incluant l'ANFD, ont officiellement souscrit à cette requête de l'ACSEF. En organisant cette consultation, l'ACSEF poursuivait un double objectif : recueillir les idées et commentaires des participantes pour orienter le mémoire qu'elle entendait présenter à la CCDP, et travailler avec les organisations présentes pour faire en sorte que la CCDP reçoive d'autres mémoires. Le traitement discriminatoire infligé aux femmes purgeant des sentences fédérales a été décrit en détail dans plusieurs rapports, y compris celui de la Commission Arbour en 1996. À tout le moins, l'ACSEF espère que la CCDP examinera en détail ce traitement et adressera des recommandations fermes aux Services correctionnels du Canada. Les organisations présentes lors de la consultation ont été invitées à faire parvenir des lettres de soutien et/ou des mémoires individuels à la CCDP. L'ANFD a formé un nouveau groupe de travail sur les femmes confrontées à la justice pénale, qui continuera de collaborer avec l'ACSEF sur cette étude systémique et à d'autres projets connexes dans l'avenir. Kecia Podetz est membre du comité de direction de l'ANFD et du Groupe de travail sur les femmes confrontées à la justice pénale. |
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ÉQUITÉ SALARIALE : MODIFICATIONS SOUHAITÉES DANS LE CHAMP FÉDÉRALPar Louise AucoinLe Comité sur l'équité salariale de l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD) a préparé un mémoire à l'intention du Groupe de travail (fédéral) sur l'équité salariale. (Les membres du comité sont Louise Aucoin, Claude Bernier, Andrée Côté et Sheila Gibb.) Ce dernier a été institué le 19 juin 2001 par l'Honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et Procureure générale du Canada, et par l'Honorable Claudette Bradshaw, ministre du Travail, afin d'entreprendre une étude approfondie de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en l'occurrence la loi fédérale sur l'équité salariale. Le Groupe de travail fédéral est chargé de formuler les recommandations appropriées et nécessaires pour déterminer de quelle façon l'équité salariale devrait être mise en œuvre au Canada dans ce qui relève du ressort fédéral. Le présent article se propose de faire ressortir les principaux points du mémoire de l'ANFD. Il existe actuellement au Canada des écarts importants entre les salaires versés aux femmes et ceux versés aux hommes pour un travail de valeur égale ou comparable. Une législation sur l'équité salariale exige des employeuses et des employeurs qu'ils comparent la valeur des emplois à prédominance féminine à la valeur des emplois à prédominance masculine. Si cette valeur est égale ou comparable, la rémunération doit être la même. Il est particulièrement important pour l'ANFD qu'elle fasse connaître au Groupe de travail fédéral ses préoccupations dans ce dossier parce qu'elle a notamment pour objectifs :
Les membres du Comité sur l'équité salariale de l'ANFD estiment que chaque femme vit l'inégalité de façon particulière à cause de formes systémiques de discrimination liées à la race, la classe sociale, l'orientation sexuelle, les handicaps, l'âge, la langue et d'autres facteurs. C'est dans l'optique d'une société juste et égalitaire qui valorise et accueille la diversité que le Comité a entrepris de rédiger son mémoire. L'iniquité salariale que connaissent les femmes sur le marché du travail fait partie des entraves à l'égalité réelle de toutes les femmes. Les obligations internationales du Canada L'équité salariale a été reconnue au niveau international comme un droit humain fondamental. Le Canada est signataire de plusieurs ententes internationales, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 (CEDEF), qui exige le respect et l'observation des droits de la personne à l'égard des femmes. De plus, dans le rapport intitulé À l'aube du XXIe siècle : le plan fédéral pour l'égalité entre les sexes, le Canada reconnaît qu'en vertu de la CEDEF, " il faut prendre en considération l'incidence des lois pour déterminer si celles-ci sont discriminatoires et que des mesures d'action positive sont parfois nécessaires pour rectifier des tendances historiques à la discrimination ". De nombreuses ententes internationales imposent des obligations au Canada et le gouvernement canadien, en ratifiant la CEDEF, s'est engagé à prendre les moyens appropriés pour réaliser l'équité salariale. Les obligations nationales Le gouvernement canadien a des obligations en matière d'équité salariale. Le comité estime que toute loi imposant un plan d'équité salariale devra prendre en considération la protection constitutionnelle prévue à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et telle qu'interprétée dans l'affaire Andrews. La Cour suprême du Canada a affirmé que " toute différence de traitement entre les individus devant la loi ne produit pas forcément une inégalité et aussi qu'un traitement identique peut fréquemment engendrer de graves inégalités ". Selon les paragraphes 11(1) et 11 (5) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (ci-après la Loi), constitue une pratique discriminatoire le fait de rémunérer différemment les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale. L'article 11 n'a été ni modifié ni soumis à un examen global depuis qu'il a reçu la sanction royale en 1977. Une étude approfondie de l'article 11 de la Loi et de l'Ordonnance de 1986 sur la parité salariale s'impose de toute urgence. Une réforme nécessaire Selon le modèle actuellement en place, lorsqu'un employé ou un syndicat croit que l'employeur a violé l'article 11, il peut déposer une plainte à la Commission des droits de la personne. Un commissaire mène une enquête et décide du bien-fondé des allégations et de la plainte. Si le commissaire estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour appuyer les allégations, il peut soit nommer un conciliateur afin d'encourager les parties à en arriver à un règlement, soit renvoyer le cas à un tribunal des droits de la personne, lequel entendra toute la preuve. Bien qu'un tel mécanisme basé sur un modèle de plainte puisse paraître efficace, la réalité est toute autre. Le processus est très long, inefficace, et les retards sont nombreux. Pour ces raisons, les victimes n'osent pas déposer de plainte et ne sont pas bien servies. Force est de constater que sans législation proactive, les progrès sont minimes. Les recommandations L'ANFD formule donc les RECOMMANDATIONS suivantes : Que soit adoptée une nouvelle loi proactive, claire et précise relative à l'équité salariale, et que cette loi soit une affirmation de l'équité salariale comme un droit humain fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et le droit international qui :
De plus, il est essentiel que la nouvelle loi instaure une commission et un tribunal spécialisé et indépendant. Cette commission devra disposer des ressources nécessaires pour aider les entreprises à établir des programmes d'équité salariale, pour développer des outils de manière à faciliter l'implantation de ces programmes et la réalisation de l'équité salariale dans les entreprises, et pour fournir de la formation et de l'aide technique sur les méthodes d'évaluation et de comparaison des catégories d'emploi ainsi que sur les méthodes de pondération de la rémunération. Afin d'aider les employeuses et les employeurs ainsi que les associations représentant les salariées et les salariés, la commission devra aussi diffuser de l'information destinée à faire comprendre et accepter l'objet et les dispositions de la législation. L'ANFD souhaite que la nouvelle loi fédérale relative à l'équité salariale joue un rôle prépondérant dans la réalisation de l'égalité des sexes pour qu'enfin les femmes soient rémunérées en fonction de la valeur de leur travail. Louise Aucoin enseigne le droit du travail, le droit de l'environnement, le droit municipal et le droit des successions à la Faculté de droit de l'Université de Moncton au Nouveau-Brunswick. |
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CHILD CUSTODY, LAW, AND WOMEN'S WORK, de Susan Boyd (Oxford University Press, 2002)Compte rendu de Mary Jane MossmanVoici un livre important. Important pour les législateurs, les juges et les avocat-e-s, mais aussi pour l'ensemble des femmes et des hommes qui souhaitent appréhender dans toute sa complexité le contexte juridique et social de la garde des enfants et du droit de visite au Canada. L'ouvrage de Boyd propose un examen approfondi du droit canadien en matière de garde d'enfants. Il débute par un historique des principes juridiques de la garde, notamment au dix-neuvième siècle une présomption légale d'attribution de la garde au père, principes qui n'ont été révisés que graduellement pour reconnaître la compétence des mères à obtenir la garde de leurs enfants, notamment au début du vingtième siècle. L'analyse que fait Boyd des causes qui ont été rapportées met en lumière ces constantes dans les décisions judiciaires et montre comment les normes sexistes implicites définissant ce qu'est un "bon parent" transparaissent dans le libellé des décisions. Cette analyse historique sert non seulement à documenter l'évolution du droit de la garde mais aussi celle des principes même du droit dans différents contextes socioéconomiques. Boyd a pris la peine d'emprunter des données au corpus sociologique et à d'autres études pour faire apparaître certaines divergences entre les pratiques concrètes et les principes législatifs. On peut ainsi constater à quel point la montée du discours égalitaire des années 1970 et 1980 s'en tenait souvent plus à une égalité formelle qu'à une égalité de fait. L'auteure soutient que cette priorité a conduit au rejet de la " doctrine du bas âge " (qui avait par ailleurs, comme le montre Boyd, certaines limites), mais a également occulté l'importance des soins prodigués aux enfants dans les décisions portant sur la garde et le droit de visite. Conséquemment, les droits de visite ont pris le pas sur les droits du parent gardien. Pour citer Carol Smart, le " souci des enfants " en est venu à être assimilé au " soin des enfants ", le premier concept créant surtout des " droits " (pour les hommes) tandis que le deuxième créait surtout des " responsabilités " (pour les femmes). Mais le caractère "genré" de ces pratiques a été presque entièrement occulté par un discours d'égalité formelle. Dans ce contexte, l'ouvrage de Boyd constitue un apport précieux au débat en nous permettant de réévaluer les principes juridiques de la garde et du droit de visite à la lumière des conditions "réelles" dans lesquelles des femmes et des hommes exercent des fonctions de parents. Le livre de Boyd a un autre atout, à savoir sa dimension nationale. Malgré certaines différences de libellé entre les textes législatifs provinciaux avant la première loi fédérale sur le divorce, en 1968, on observe une remarquable cohérence dans les décisions rendues dans les diverses provinces, ce qui révèle des liens entre les contextes juridiques et sociaux. Il est particulièrement intéressant d'y trouver non seulement l'analyse des provinces de common law mais aussi certaines références au Code civil québécois, tant au niveau des principes que des interprétations. Boyd fait aussi référence à des études venues des sciences sociales et effectuées notamment au Canada et aux États-Unis, dont plusieurs confirment qu'hommes et femmes connaissent à peu près les mêmes "taux de succès" dans les litiges entourant la garde des enfants. Boyd souligne que ces circonstances de vie " réelles " démentent les arguments beaucoup entendus au cours des années 1990 sur le prétendu favoritisme dont bénéficieraient les femmes en cour. Les recherches indiquent que, pour les causes résolues par négociation, les parties conviennent dans l'immense majorité des cas de laisser aux femmes la garde et la responsabilité principale des soins aux enfants. L'analyse de Boyd est particulièrement utile, selon moi, en raison de son examen détaillé des propositions politiques gouvernementales depuis une décennie. En dépouillant les trois documents de travail fédéraux et les actes des comités parlementaires concernés depuis 1993, Boyd montre de quelle façon le discours d'égalité formelle a réussi à escamoter la réalité du travail féminin des soins aux enfants. Les efforts de promotion d'une égalité formelle ont conduit à des optiques neutres à l'égard du genre, qui ont eu tendance à ignorer les responsabilités assumées par les femmes en matière de soins des enfants et qui en même temps n'ont pas su tenir compte des circonstances socioéconomiques qui continuent à désavantager les femmes dans la main-d'œuvre salariée, soit les problèmes d'équité salariale, l'absence de services de garde de qualité et la diminution des ressources allouées à l'éducation et aux soins de santé, autant de facteurs qui affectent surtout les personnes ayant la principale responsabilité des enfants. Toutefois, comme Boyd le souligne astucieusement, la reconnaissance en droit d'une présomption de garde favorable au principal dispensateur des soins aurait pour effet d'exacerber les responsabilités des femmes sans répondre au besoin de meilleurs soutiens sociaux pour les parents; ce n'est donc pas, à elle seule, une solution réelle pour la réforme du droit de la garde et du droit de visite. L'auteure affirme qu'une réforme réellement équitable doit plutôt reconnaître les responsabilités concrètes des femmes en matière de soins, sans renforcer les attentes sexospécifiques par rapport à leur rôle " naturel ". Cet ouvrage a aussi le mérite de fournir une évaluation des résultats des régimes de " garde partagée " instaurés il y a quelques années en Australie et au Royaume-Uni. Après avoir passé en revue les décisions judiciaires, les études sociologiques et les évaluations gouvernementales relatives à ces nouveaux régimes, Boyd conclut par un message clair : les régimes de " garde partagée " (et l'abandon des notions juridiques de garde et de droit de visite) ne parviennent pas à réaliser leurs objectifs dans les causes contestées. Bien sûr, en l'absence de litige, des parents peuvent consentir à des ententes de garde partagée (sans peut-être trop bien connaître les normes juridiques en cause), de sorte que les nouveaux principes juridiques n'ajoutent pas grand-chose, voire rien du tout, à la résolution des différends en droit de la famille. Le plus troublant, c'est que les données indiquent qu'en Australie et au Royaume-Uni, les principes de la " garde partagée " ont eu tendance à exacerber les risques d'agression et d'exploitation des personnes qui ont le moins de pouvoir dans ces litiges, soit habituellement les femmes. Des recherches menées au Royaume-Uni établissent que la " garde partagée " a été instaurée sous forme d'une présomption de fait en faveur d'une continuité de contact avec chaque parent, de sorte que " les risques pour le bien-être et la sécurité des enfants, et le bien-être et la sécurité des mères chez qui ces enfants résident, ont été ignorés ou sous-estimés " (Smart et Neale, 1997). Dans le contexte canadien, où de récentes recommandations de réforme font état d'une préférence marquée pour les régimes de " garde partagée ", les expériences menées ailleurs devraient sonner l'alarme. Somme toute, l'ouvrage de Boyd propose une évaluation approfondie d'un des enjeux de politique sociale les plus difficiles et les plus controversés du 21e siècle. En situant les questions juridiques dans leur contexte socioéconomique, et en tenant compte de la nécessité de promouvoir une égalité de fait des sexes dans les relations familiales et dans la société canadienne, Boyd contribue à nous faire comprendre ces enjeux et défend de façon convaincante l'nstauration de réformes juridiques et sociales qui reflètent la réalité du travail parental au Canada. Dans le contexte de toute la controverse entourant le genre et les principes juridiques relatifs à la garde des enfants et au droit de visite, la réussite de Boyd se mesure au fait qu'elle a su exprimer ses opinions avec force et persuasion, mais sans jamais verser dans la polémique. Les décideurs, avocat-e-s et juges trouveront dans ces pages des données exhaustives et des analyses minutieuses. Le livre de cette éminente spécialiste du droit canadien relatif à la garde et au droit de visite est, à mon avis, une référence incontournable. Mary Jane Mossman enseigne le droit à la Osgoode Hall law School et a écrit sur divers sujets se rapportant au droit de la famille, à l'accès à la justice et à la place des femmes dans le droit. |
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OÙ VA LE GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE?par Andrée CôtéDans le discours du Trône du 30 septembre, le gouvernement Chrétien a annoncé que la Loi sur le divorce serait modifiée afin de mieux promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a également déclaré que les tribunaux unifiés de la famille prendraient de l'ampleur et que la médiation et le counselling seraient encouragés en lieu et place des litiges de droit familial. C'est là un engagement particulièrement vague de la part d'un gouvernement qui mène depuis cinq ans des recherches et des consultations poussées sur la réforme des dispositions de la Loi sur le divorce relatives à la garde et au droit de visite. Dans une allocution livrée en août dernier devant ses amis de l'Association du Barreau canadien (ABC), le ministre de la Justice Martin Cauchon s'est montré un peu plus loquace : il a annoncé son intention d'abandonner la terminologie de la garde et du droit de visite. Certains médias ont rapporté qu'il y substituerait la notion de " responsabilité parentale ", proposée par l'ABC en juin 2001. Voilà une volte-face étonnante de la part d'un ministre qui disait au printemps dernier ne pas être convaincu de la nécessité de changer quoi que ce soit à la Loi sur le divorce. C'est d'autant plus surprenant que lors d'une consultation des parties intéressées au dossier, en mai dernier, il avait promis de ne pas endosser la présomption de partage des responsabilités parentales que réclame le lobby des " droits du Père ". Le ministre de la Justice sait-il où il s'en va dans sa réforme du droit de la famille? Une nouvelle vague aux antécédents décevants L'ANFD a invité le ministre à procéder avec la plus grande prudence dans ce domaine des plus litigieux (voir lettre du 25 octobre 2002 sur le site de l'ANFD : www.anfd.ca). En effet, ce genre de réforme " nouvelle vague " - pour reprendre l'expression de la professeure Susan Boyd - a été tenté au Royaume-Uni, en Australie et dans plusieurs États américains, où on a constaté son incapacité à instaurer un véritable partage des tâches parentales. Des études ont démontré que même si des avocat-e-s et d'autres professionnel-le-s ont aujourd'hui tendance à appliquer une présomption de fait en faveur de la garde conjointe ou du partage des responsabilités parentales, ce type de réforme législative n'a pas beaucoup d'impact sur les responsabilités parentales concrètes. En fait, l'effet net de ces réformes est de désavantager bon nombre, voire la majorité des femmes, qui continuent habituellement à devoir assumer de la majorité du travail parental à titre de principales pourvoyeuses de soins à l'enfant, mais en ne recevant qu'une maigre pension alimentaire pour enfants, si elles en reçoivent une . Au Canada, on utilise déjà le " partage des responsabilités parentales " ou la garde conjointe pour justifier des réductions draconiennes des montants accordés aux termes des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Des études ont également prouvé que le partage des responsabilités parentales pouvait donner lieu à des litiges prolongés sur la signification de la responsabilité parentale, son exercice quotidien et les paramètres exacts du soin et de l'autorité qui incombent à chaque parent à l'égard de l'enfant. Par ailleurs, l'abandon des notions de garde et de droit de visite peut rendre confuse l'interprétation des traités internationaux protégeant les enfants du rapt, comme la Convention de La Haye. Il a été démontré que des réformes semblables ont exposé les femmes à de constants contacts et négociations avec leur ex-conjoint, ainsi qu'au contrôle et à la coercition exercés par certains hommes qui cherchent à faire de la loi et du système juridique des armes dans leur guerre contre d'ex-conjointes. De plus, les présomptions favorables à un maximum de contacts et à une responsabilité parentale permanente exposent souvent les enfants à des situations qui ne sont pas dans leur intérêt; elles peuvent même leur être nuisibles ou s'avérer carrément dangereuses. Le ministre Cauchon a-t-il à cœur l'égalité des femmes? L'ANFD trouve préoccupant que le ministre de la Justice ne fait jamais état dans ses déclarations publiques de la nécessité de respecter et de promouvoir les droits des femmes à l'égalité, même s'il y a été invité à de nombreuses reprises par des groupes de femmes de toutes les régions du pays. La Cour suprême du Canada a maintes fois réitéré l'obligation constitutionnelle incombant au gouvernement, en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, de tenir expressément compte de l'impact que peut avoir une loi sur les droits des femmes à l'égalité. Comme l'a écrit Madame la juge L'Heureux?Dubé dans l'arrêt Willick [1994] 3 R.C.S. 670 à 705, la Loi sur le divorce doit être interprétée d'une façon " sensible à l'égalité de résultat entre les conjoints " . Elle a également déclaré, dans l'arrêt Young [1993] 4 R.C.S. 3 à 49, que " les tribunaux doivent être conscients de l'écart entre l'idéal du partage des tâches parentales et la réalité sociale des décisions en matière de garde et de soin des enfants ". Le gouvernement fédéral a-t-il entendu ces paroles? L'ANFD s'inquiète de voir le fédéral s'engager dans une réforme du droit en ne prenant en considération ni la dynamique de genre sous-jacente, ni les répercussions prévisibles d'une réforme qui viendra renforcer l'inégalité des femmes dans la famille; en deux mots, une telle réforme contreviendra à l'intérêt supérieur des enfants. Nous avons formulé ces préoccupations dans un mémoire élaboré en juin 2001 avec le Réseau des femmes ontariennes sur la garde légale des enfants (RFOGLE). Au cours des mois qui ont suivi, nous avons approché la ministre de la Justice sur ces questions. En juin 2002, nous avons rencontré le Caucus multipartite des femmes sur la colline parlementaire et discuté avec divers membres de la Chambre des Communes et du Sénat, dont Madame Jean Augustine, ministre responsable de la Condition féminine. Quelques jours plus tard, nous avons rencontré le ministre Cauchon, au moment où il consultait différents groupes sur leurs recommandations de réforme à la Loi sur le divorce. Le ministre a alors exprimé le souhait d'inclure des références à l'égalité dans la Loi sur le divorce et de spécifier les critères à utiliser dans l'interprétation de l'intérêt supérieur des enfants. Par la suite, le Groupe de travail de l'ANFD sur le droit de la famille a exploré ces enjeux et soumis une analyse et des recommandations concrètes au ministre fédéral de la Justice. Dans ses recommandations au ministre, le Groupe de travail de l'ANFD a proposé l'ajout d'un préambule à la Loi sur le divorce où serait reconnue la nécessité de faire en sorte que la Loi n'entérine ni n'exacerbe le désavantage actuel des femmes et qu'elle respecte et favorise les droits des femmes à l'égalité, en particulier les droits des femmes à la sécurité, à l'autonomie et à la dignité. Nous avons recommandé une série de principes devant guider l'interprétation de la Loi et une liste détaillée de facteurs à prendre en compte au moment de déterminer l'intérêt supérieur d'enfants. Ces facteurs incluent la sécurité et le mieux-être des enfants et de la personne qui en prend soin, l'importance de la continuité dans les soins, la démonstration ou non d'un comportement parental responsable par le passé, la diversité des réalités et des pratiques parentales des familles vivant au Canada et, enfin, l'héritage racial et culturel de chaque enfant. On trouvera le texte de ces recommandations sur le site de l'ANFD (www.anfd.ca). Appel à l'action L'ANFD s'attend à ce que le gouvernement fédéral dépose cet automne un projet de loi modifiant la Loi sur le divorce. Au cours des semaines et des mois à venir, il sera important pour les féministes et autres partisans de l'égalité de mobiliser leurs énergies pour contribuer à diffuser de l'information et des analyses critiques concernant ce projet de loi. Il sera tout aussi important qu'un maximum de personnes multiplient les pressions sur nos ministres de la Justice, tant au palier provincial que fédéral, et sur nos ministres de la Condition féminine dans cet enjeu crucial pour l'ensemble des femmes. Depuis quelques mois, l'ANFD s'emploie avec le RFOGLE à préparer une série de fiches d'information sur les principales questions en jeu pour les femmes : responsabilités parentales après le divorce, violence contre les femmes, accès à la justice, intérêt supérieur des enfants et droits des femmes à l'égalité. Cette documentation sera bientôt disponible sur le site web de l'Ontario Women's Justice Network (www.owjn.org). De plus, l'ANFD affichera sur son propre site des renseignements à jour sur sa campagne de lobbying (www.anfd.ca). Nous invitons instamment toutes nos lectrices à s'engager dans cette campagne. Il s'agit de garantir le respect et une promotion efficace des droits des femmes à l'égalité matérielle et de veiller à ce que ce soit réellement l'intérêt supérieur des enfants - et non les prérogatives paternelles - qui devienne le principal critère qui détermine les ententes parentales après le divorce. Andrée Côté est directrice des affaires juridiques de l'ANFD. |
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RÉINVENTER LA MONDIALISATION ET LE POUVOIR DE LA PENSÉE POSITIVEpar Jackie F. SteeleS'il est un message qui a prévalu lors du colloque de l'Association pour les droits des femmes et le développement (AWID), à Guadalajara au Mexique, c'est qu'il faut que les féministes du monde entier commencent à proposer des alternatives concrètes et réalisables au présent modèle néo-libéral de mondialisation. Maintenant que nous avons analysé et critiqué les politiques économiques sous tous les angles, le temps est venu de faire avancer les choses et d'exiger que les politiques économiques féministes soient sérieusement prises en considération. On nous a rappelé que pour que cela se concrétise, les projets économiques féministes DOIVENT tous s'accompagner d'un calendrier politique. Quelle douce musique à mes oreilles et à celles de ma collègue, Nancy Peckford! Nous assistions toutes les deux à ce colloque pour présenter une session d'affichage et participer à une table ronde sur l'engagement politique des femmes et les stratégies pour l'avenir. Tirant parti de l'expérience de Nancy au sein de la Marche mondiale des femmes et de ma propre observation de l'impuissance du caucus des femmes du Parti libéral, nous avons parlé aux participantes de l'absence de démocratie réelle au Canada tant et aussi longtemps que le nombre de députées stagnera à 20 % et que les voix des féministes canadiennes resteront sans écho à l'intérieur comme à l'extérieur des murs du Parlement. Comparativement aux avancées réalisées en Inde, en Argentine et en Amérique du Sud, pour ne nommer que ces pays-là, le Canada est loin d'être un modèle de démocratie pour ce qui est de l'intégration des voix des femmes et d'autres groupes marginalisés. Quand on pense aux quotas de représentation de 40 à 60 % pour chaque sexe aux niveaux national et provincial en Argentine et à au quota minimum de 33 % au niveau local en Inde, on ne peut qu'être consternées par le refus du gouvernement canadien de respecter les garanties d'égalité inscrites à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au contraire, le Canada maintient un système électoral peu propice au risque, et les partis politiques, qui contrôlent l'accès du Parlement, s'effarouchent à la seule idée de s'écarter des " normes " établies dans le choix de leurs candidat-e-s. Une telle attitude est inacceptable, alors que notre constitution stipule clairement le recours à des mesures proactives pour contrer le poids des réseaux masculins traditionnels de pouvoir qui limitent en coulisses l'investiture aux seuls candidats masculins de race blanche. Quant aux cris d'orfraie que pousse la droite pour défendre un système basé sur le " mérite " et sur des " candidats qualifiés ", je ne peux qu'en rire après avoir constaté personnellement les prouesses et la " qualité " de la foule de médiocres mâles blancs en complet -veston qui peuple la colline parlementaire. Pour Veena Shayya, fondatrice de l'organisation Women's Political Watch en Inde et invitée comme moi à cette table ronde, les féministes n'ont pas à s'excuser de réclamer des seuils minimums de représentation des femmes. Il ne s'agit pas de " donner un coup de main " à des candidates désavantagées, mais bien de réclamer un droit, en vue de mettre les chances à égalité et de briser un système informel de discrimination positive et de " mentorat " qui profite actuellement à bien des hommes inexpérimentés. Souhaitant informer les organisations canadiennes de femmes et les inciter èa se mobiliser en faveur d'une démocratie véritablement représentative, l'ANFD accueillera l'an prochain la Table ronde sur l'engagement politique des femmes 2003. Cette consultation nous permettra d'étudier les nombreux obstacles à la présence des femmes au sein de la classe politique et à leur accès à des postes décisionnels. Nous voulons élaborer des solutions concrètes, comme l'installation de services de garde sur les lieux de scrutin, l'établissement de plafonds aux dépenses électorales, l'ajout d'éléments de proportionnalité au système électoral et l'instauration de niveaux minimums de représentation afin d'assurer l'insertion des groupes historiquement sous-représentés. Nous devrons mobiliser toutes nos alliées, universitaires, militantes, députées en exercice et ex-députées, ainsi que les organismes partageant nos idées, autour d'un programme politique concret. Nous visons des changements positifs qui contribueront à rétablir l'essentiel d'une démocratie représentative au Canada. Avec le soutien de féministes de pays progressistes, industrialisés ou en voie de le devenir, une mondialisation réinventée pourra devenir possible. Mais nous devons amorcer ce travail chez nous. Jackie Steele est coordonnatrice de la Table ronde sur l'engagement politique des femmes 2003. |
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Fonds pour la justice sociale Claire L'Heureux-DubéL'honorable Claire L'heureux-Dubé a joué un rôle déterminant dans le développement de la jurisprudence en matière de l'égalité, au Canada et à l'échelle internationale, se faisant un porte?parole inlassable de la justice sociale pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Voulant souligner sa retraite de la Cour suprême du Canada, rappeler sa contribution remarquable en droit et bâtir pour l'avenir en s'inspirant de son oeuvre, la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa crée le Fonds pour la justice sociale Claire L'Heureux-Dubé. L'objet est de rendre hommage à cette grande dame de la justice et de promouvoir à sa suite le développement d'une justice plus humaine. La carrière judiciaire de l'honorable L'Heureux-Dubé est marquée par sa préoccupation de l'effet du droit sur les femmes, les enfants, les personnes atteintes d'un handicap, les membres de minorités visibles, les personnes démunies, les membres des Premières Nations ainsi que les personnes ayant une orientation sexuelle différente. Sa reconnaissance que le droit et la formation juridique sont au coeur même du redressement des désavantages historiques représente une contribution durable dans la marche vers une réforme sociale. Poursuivant dans cette lancée, le Fonds pour la justice sociale Claire L'Heureux-Dubé vise à faire évoluer le droit, tant sur la scène nationale qu'internationale, et à promouvoir dans l'avenir le respect des principes qui ont inspiré sa carrière. Adhérant à la croyance de l'honorable L'Heureux-Dubé qu'une action vers l'égalité est urgente au Canada et à l'échelle internationale, le Fonds pour la justice sociale Claire L'Heureux-Dubé aidera à financer la mise en oeuvre d'une diversité de projets partout au Canada durant la prochaine décennie. Ces projets incluent les programmes à la clinique juridique de l'Université d'Ottawa afin d'assurer des services juridiques aux groupes communautaires désavantagés, la présentation en justice de causes types, l'expansion du programme d'études dans le domaine de la justice sociale, les programmes d'été pour les membres étudiants ou des activistes communautaires qui se fondent sur le droit comme un moyen d'introduire des réformes sociales, l'organisation d'ateliers et de conférences et le recrutement d'étudiants et d'étudiantes dans les communautés sous-représentées dans la profession. Pour plus de renseignements, veuillez contacter Constance Backhouse à (613) 562-5800 x3307 ou backhous@uottawa.ca. Liz Philipose est professeure d’études féministes à la California State University, de Long Beach. Ses recherches portent sur les droits internationaux de la personne, le droit humanitaire et les mouvements de critique sociale. |
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JURISFEMMEVolume 21, no 3
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