ࡱ> LNM7 .bjbjUU -B7|7|*l 8  ,%L L "n n n n n n q%s%s%s%s%s%s%$x' )H%n n n n n % n n % n Ln n q% n q% : U$U%n @ @(+( !%U%%0%;%) ")U%  LHonorable Martin Cauchon Le 25 octobre 2002 Ministre de la Justice 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8 Objet : Garde et droit de visite Monsieur le ministre Cauchon, Au mois daot, vous avez annonc votre intention de prsenter des modifications la Loi sur le divorce et de mettre au rancart les notions de garde et de droit de visite. LAssociation nationale de la femme et du droit vous recommande instamment de procder avec la plus grande prcaution dans ces rformes envisages en ce qui a trait aux soins et la responsabilit des enfants aprs le divorce. Ce genre de rformes a t tent dans dautres pays au RoyaumeUni, en Australie et dans beaucoup dtats amricains et a dmontr son inefficacit entraner une volution relle au plan de la collaboration parentale. Au contraire, il a t dmontr que ces rformes exposent les femmes de constants contacts et ngociations avec leur exconjoint et au contrle et la coercition exercs par ceux de ces hommes qui souhaitent exploiter la loi et le systme juridique comme instruments de violence lgard des femmes. Abandonner les notions de garde et de droit de visite en faveur dexpressions comme la coparentalit頻 ou la responsabilit parentale aura galement beaucoup de rpercussions ngatives sur linterprtation des Lignes directrices fdrales de pensions alimentaires pour enfants, et sera certainement utilis pour rduire ou liminer les pensions alimentaires pour enfants qui sont verses aux femmes. Ce sera aussi la source de litiges interminables sur le sens de la responsabilit parentale, son exercice quotidien et les paramtres exacts des soins et de lautorit que chaque parent est appel exercer face lenfant. Enfin, labandon des notions de garde et de droit de visite provoquera la confusion quant linterprtation de traits internationaux protgeant les enfants du rapt, comme la Convention de La Haye. Nous craignons galement que ce type de rformes viendra renforcer lingalit des femmes dans la famille et rendra les femmes plus vulnrables la coercition et la violence. Comme nous lavons recommand en juin 2001 dans un mmoire rdig par lANFD en collaboration avec le Rseau des femmes ontariennes sur la garde lgale des enfants, la violence faite aux femmes doit devenir une considration primordiale et prioritaire dans tous les aspects du droit de la famille, et lon doit tre attentif tout indice de violence ou de contrle dans lexamen de chacun des cas soumis aux tribunaux de la famille. Des recherches ont tabli quil est, hlas, trs courant que la violence inflige aux femmes ne soit pas divulgue. Cest dire que la cration dune rglementation spciale ou diffrente pour traiter les cas de violence ne pourra constituer une solution efficace. Nous sommes particulirement inquites de ne jamais vous entendre mentionner, dans vos dclarations publiques, la ncessit de respecter et de promouvoir les droits des femmes lgalit, malgr les nombreuses invitations en ce sens que vous ont adresses beaucoup d'organisations regroupant des Canadiennes. Lattention porte lgalit des femmes est pourtant essentielle une promotion efficace de lintrt suprieur des enfants. Comme la dclar plusieurs reprises la Cour suprme du Canada, le gouvernement a lobligation constitutionnelle, aux termes de larticle 15de la Charte canadienne des droits et liberts, de tenir expressment compte de limpact que peut avoir une loi sur les droits des femmes lgalit. Comme la crit Madame la juge LHeureuxDub dans larrt Willick, la Loi sur le divorce doit tre interprte dune faon sensible lgalit de rsultat entre les conjoints. LANFD considre galement que cest lintrt suprieur des enfants qui doit tre le critre dterminant des dcisions rendues sur la garde et le droit de visite aprs le divorce. Les droits du pre ne doivent pas tre la considration primordiale, et les pres nont pas toujours un droit daccs gal un enfant ou de responsabilit gale pour lui ou pour elle. Toutefois, beaucoup de juges et de professionnelles de lappareil judiciaire semblent dj croire quil en est ainsi: des dcisions sont prises quotidiennement dans nos tribunaux qui drogent rellement lintrt suprieur des enfants. Les professionnelles prennent ces dcisions en dpit du rappel de la juge LHeureuxDub, dans larrt Young, que les tribunaux doivent, mon sens, tre conscients de l'cart entre l'idal du partage des tches parentales et la ralit sociale des dcisions en matire de garde et de soin des enfants. Voil pourquoi lANFD prconise que le critre de lintrt suprieur de lenfant soit explicitement dfini dans la Loi sur le divorce et que la loi inclue une disposition tablissant les principes directeurs auxquels se rfrer dans linterprtation de cette lgislation. Nous considrons que cest la seule faon de sassurer de bien prendre en considration la sret, la scurit et le mieuxtre de lenfant et de la personne qui lui prodigue les soins et de garantir que la Loi sur le divorce soit interprte conformment aux principes de lgalit matrielle. Lorsque nous vous avons rencontr, en juin 2002, vous avez exprim le souhait dinclure des rfrences lgalit dans la Loi sur le divorce, et de spcifier les critres utiliser dans linterprtation du critre de lintrt suprieurdes enfants . la suite de cette rencontre, lANFD a mandat son Groupe de travail sur le droit de la famille explorer ces enjeux, et vous trouverez joint la prsente le document dAnalyse et de recommandations rdig par notre groupe de spcialistes. LANFD recommande quun Prambule la Loi sur le divorce reconnaisse clairement: la division genre historique du travail et des responsabilits au sein de la famille, ainsi que la discrimination systmique qui demeure impose aux femmes; limportance damliorer la position des femmes aussi bien au sein de la famille que de la socit; limportance de veiller ce que la Loi nenchsse ni nexacerbe le dsavantage actuel des femmes; limportance de veiller ce que la Loi respecte et favorise les droits des femmes lgalit et, en particulier, les droits des femmes la scurit, lautonomie et la dignit. LANFD prconise galement que les principes suivants guident linterprtation de la Loi: Cette loi doit tre interprte et administre de faon prioriser la scurit et le mieuxtre des enfants et de leur principal dispensateur de soins. Lhistoire des responsabilits de pourvoi des soins lorsque la famille tait intacte est pertinente la capacit de chaque parent dassumer des responsabilits parentales au moment du divorce. Les enfants et leurs dispensateurs de soins doivent tre protgs des situations qui suscitent un climat de coercition ou de crainte. Les contacts entre les enfants et les parents non rsidents doivent tre encourags mais pas en prsence dun climat de coercition ou de crainte. Le partage des dcisions ou de la rsidence nest appropri ni dans les situations trs conflictuelles ni dans les situations marques par des antcdents de svices. Les dcisions quotidiennes devaient normalement tre prises par celui des parents chez qui rside lenfant. Finalement, lANFD suggre que le critre de lintrt suprieur de lenfant soit valu conformment aux facteurs cidessous: limportance essentielle dassurer la scurit et le mieuxtre de lenfant et de ses dispensateurs de soins les ralits pratiques de la vie de lenfant, y compris les soins de premire ligne, la prsence ou non dune relation de chacun des parents lenfant et celle dun climat de coercition, de violence ou de peur la dmonstration ou non dun comportement parental responsable par le pass limportance de la continuit dans les soins lenfant la qualit de la relation de lenfant avec un parent et leffet de prserver cette relation la qualit de la relation entre les parents, en tenant compte du fait que le conflit entre les parents rduit les avantages des contacts pour les enfants des antcdents de violence familiale, une contreindication lattribution de la garde ou de visites non supervises lagresseur. des antcdents de conflits levs ou de violence familiale, une contreindication au partage des dcisions ou aux ordonnances de rsidence partage la diversit des ralits et des pratiques parentales des familles vivant au Canada et lhritage racial ou culturel de lenfant les opinions de lenfant lorsquon peut dterminer clairement que lenfant na pas t manipul, menac ou autrement forc. Nous esprons que vous tiendrez compte de ces considrations et que vous vous assurerez que les options de rforme du droit proposes par votre ministre feront une promotion efficace de lintrt suprieur des enfants en garantissant les droits des femmes lgalit matrielle. Enfin, nous tenons ritrer ce que vous a dit lANFD lors denvois prcdents, savoir quil est essentiel de mettre en place des mesures appropries pour assurer aux femmes laccs la justice et lobtention des services dune avocate. Une hausse substantielle du financement fdral des mesures daide juridique, y compris un fonds spcial pour les dossiers daide juridique civile et de droit de la famille, serait une faon concrte pour votre ministre de dmontrer son engagement envers les droits des femmes lgalit matrielle. Nous ritrons galement lappel lanc par lANFD ce que votre ministre convoque sans dlai une consultation nationale des groupes de femmes soucieux dgalit pour discuter des rformes juridiques envisages dans ce domaine, et nous esprons que vous accepterez dorganiser une telle activit dans un avenir prochain. Veuillez agrer, Monsieur le Ministre, lexpression de ma plus haute considration. Susan B. Boyd Professeure, Facult de droit, Universit de la ColombieBritannique Au nom du Groupe de travail de lANFD sur le droit de la famille Copies conformes: Le Trs honorable Jean Chrtien Premier ministre du Canada LHon. Jean Augustine Secrtaire dtat (Multiculturalisme) (Condition fminine) LHon. Ethel BlondinAndrew Secrtaire dtat (Enfance et jeunesse) LHon. Anne McLellan Ministre de la Sant Dr Carolyn Bennett, dpute Michel Bellehumeur Critique en matire de Justice, Bloc Qubcois William Alexander (Bill) Blaikie Critique en matire de Justice, NPD Peter Gordon Critique en matire de Justice, Parti Progressisteconservateur Diane Bourgeois Critique en matire de Condition fminine, Bloc Qubcois Judy WasylyciaLeis Critique en matire de Condition fminine, NPD Libby Davies Critique en matire dEnfance et de jeunesse, NPD Paul Crte Critique en matire dEnfance et de jeunesse, Bloc Qubcois PAGE  PAGE 2 -?p<CHZ}U6H ;YdgNQ+,,..............0JmHnHu0J j0JUCJhmH sH CJOJPJQJmH sH 6CJmH sH 5>*CJmH sH CJmH sH 1     BYm~hiyz $%..w@TU8r a!b!!""*##!$$ & F & F  & F $=%%;&<&U'V'****++++"+g++++++++,L,M,i,,7$8$H$ & F,,,,,,,,-->-b-c-p------.?.@.M......1$7$8$H$7$8$H$.........7$8$H$h]h&`#$+ 0/ =!"#$%  i4@4 NormalCJ_HmH sH tH FF Heading 1$@&5OJPJQJmH sH u66 Heading 2$@& 56\<A@< Default Paragraph Font*B@* Body TextCJ .. Footnote Text8&@8 Footnote ReferenceH*N+@"N Endnote Text1$CJOJPJQJhmH sH u6*@16 Endnote ReferenceH*,@B, Header  !&)@Q& Page Number*B BYm~hiyz$ % w@TU8rab*! =!!;"<"U#V#&&&&''''"'g''''''''(L(M(i((((((((())>)b)c)p))))))*?*@*M*************                     0@@0 .$,.. . !! %>>DG***********Martin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneVC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneeC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\BOYD Letter to Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneeC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\BOYD Letter to Minister Cauchon October 25 with cc_french.docMartin DufresneeC:\Program Files\Qualcomm\Eudora\attach\BOYD Letter to Minister Cauchon October 25 with cc_french.docNAWLHH:\custody and access\letters to minister\Cauchon October 25 _french.doc h"UKnor`ek>\W0`[%nor`S`+RPZ0nor`N? \Bnor`&*Gt  ^`OJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo( s^`sOJQJo(88^8`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( xx^x`OJQJo(o HH^H`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(h808^8`0OJPJQJo(^`OJPJQJ^Jo(- pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo( s^`sOJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo( s^`sOJQJo(h808^8`0OJPJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo( s^`sOJQJo(hh^h`. 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