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Plusieurs lois ontariennes régissent les familles et l'argent différemment selon que les personnes sont mariées ou qu'elles vivent en union de fait. Pour connaître ses droits, il faut savoir ce que signifie le mariage au sens de la loi et comment les différentes lois définissent ce qu'est une conjointe ou un conjoint.

Comment la loi définit le mariage et les conjointes et conjoints de fait

Voici ce que signifie le mariage en Ontario :

  • Deux personnes de même sexe ou de sexe opposé qui se sont unies légalement lors d'une cérémonie présidée par une juge ou un juge, une juge de paix ou un juge de paix ou un membre du clergé autorisé à célébrer des mariages.
  • Pour qu'un mariage soit légal, les deux personnes doivent avoir au moins 18 ans. Toutefois, une personne peut se marier à 16 ans avec la permission écrite de ses parents ou de ses tutrices ou tuteurs légaux.
  • Plus de deux personnes peuvent être mariées, mais seulement si le mariage a eu lieu dans un pays où la polygamie est légale.
  • Pour mettre fin au mariage, les conjointes ou conjoints doivent obtenir un divorce légal ou une annulation du mariage.
  • Certaines personnes qui sont liées par le sang ou l'adoption ne peuvent pas se marier entre elles. Vous ne pouvez pas, par exemple, épouser votre sœur ou votre frère, mais vous pouvez épouser votre cousine ou votre cousin.
  • Certaines personnes peuvent être forcées à se marier. Le mariage doit être fait avec le consentement des deux personnes.
  • Les couples non mariés, de même sexe ou de sexe opposé, sont désignés comme des conjointes ou conjoints, des conjointes ou conjoints de fait ou des partenaires conjugaux. Voici ce qui fait de deux personnes qui vivent ensemble des conjointes ou conjoints légaux :
  • Deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple sont considérées comme des conjointes ou conjoints si elles dépendent l'une de l'autre sur le plan financier et sur le plan émotif.
  • Le couple doit avoir vécu ensemble pendant un certain temps pour être considéré comme des conjointes ou conjoints légaux. Certaines lois stipulent que l'on devient légalement conjointes ou conjoints après seulement trois mois et d'autres que cela prend trois ans.
  • La loi stipule que deux personnes qui ont une relation stable et qui ont une ou un enfant ensemble, sont considérés légalement comme des conjointes ou conjoints.
  • La relation avec une conjointe ou un conjoint se termine quand le couple se sépare sans espoir de revenir ensemble.
  • Deux personnes peuvent être considérées comme des conjointes ou conjoints ou conjoints même si l'une de ces deux personnes est encore mariée à quelqu'un d'autre.

Quand la loi considère-t-elle qu'une personne est légalement votre conjointe ou votre conjoint ?

Différentes lois ontariennes reconnaissent les unions de fait de diverses manières. La plupart des lois définissent les couples selon la durée de la vie commune. Certaines lois considèrent les deux personnes comme des conjointes ou conjoints après seulement trois mois de vie commune et d'autres stipulent qu'elles ou ils doivent avoir vécu ensemble pendant au moins trois ans. Dans certaines lois, des personnes qui n'ont jamais vécu ensemble ont quand même des responsabilités conjugales.

Pour protéger vos intérêts vous devez savoir quelles sont les dispositions des différentes lois au sujet de votre relation. Le tableau suivant donne des renseignements de base sur la façon dont les différentes lois définissent ce qu'est une conjointe ou un conjoint

Quelle loi Durée de la vie commune pour être considéré comme une conjointe ou un conjoint Quand est-on considéré comme une conjointe ou un conjoint sans faire vie commune ? Autres aspects de la relation que la loi prend en considération
Aide sociale 3 mois
  • Si une personne a l'obligation légale de payer une pension alimentaire pour votre enfant
  • S'il y a des problèmes dans la relation, mais que la réconciliation est possible
  • Si elle ou il est en attente d'immigration au Canada
  • Pour être considéré comme une conjointe ou un conjoint, il n'est pas nécessaire qu'il y ait de relation romantique ou sexuelle
  • Votre conjointe ou conjoint peut être légalement marié ou séparé d'une autre personne
  • Le statut de conjointe ou de conjoint n'existe plus quand vous ne vivez plus ensemble sans espoir de réconciliation
Impôt sur le revenu

12 mois continus

Comprend toute période de séparation de moins de 90 jours en raison d'une rupture de la relation

  • Quand il s'agit d'un parent biologique ou adoptif de votre enfant
  • Quand cette personne a la garde de votre enfant et que l'enfant dépend d'elle sur le plan financier
  • La relation doit être conjugale
  • En faisant votre déclaration de revenu, vous devez indiquer votre situation de famille au 31 décembre
  • La relation de couple prend fin le dernier jour d'une séparation de 90 jours consécutifs en raison d'une rupture
Pension alimentaire pour conjointe ou conjoint 3 ans Si vous avez la garde conjointe d'un enfant et que vous vivez ensemble de façon plus ou moins permanente
  • Vous n'avez pas à vivre ensemble tout le temps
  • D'autres facteurs comme le niveau de dépendance l'un envers l'autre ou les sommes que vous dépensez peuvent être pris en considération
Partage des biens 3 ans Si vous avez un enfant en commun et que vous vivez ensemble de façon plus ou moins permanente Le partage des biens entre personnes qui ne sont pas mariées n'est pas automatique
Pension alimentaire pour enfants Il n'est pas nécessaire de vivre ensemble s.o. Vous n'avez pas à avoir une relation conjugale pour avoir des droits et des responsabilités en matière de pension alimentaire pour enfants
Parrainage aux fins de l'immigration 1 an Si vous ne pouvez pas vivre ensemble dans un autre pays sans crainte de persécution ou de sanctions
  • Les conjointes ou conjoints doivent avoir au moins 16 ans
  • Vous devez prouver que cette relation n'avait pas pour but des questions d'immigration
Régime de pensions du Canada 1 an s.o. La relation doit être conjugale

Comment Ontario au travail (OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) définissent une conjointe ou un conjoint

Les règles d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées stipulent que les montants d'aide varient pour les personnes célibataires et pour celles qui ont une conjointe ou un conjoint. Les couples reçoivent moins d'argent ensemble que s'ils vivaient chacun de leur côté en célibataires. Les règles d'Ot et du POSPH sont les mêmes pour les personnes mariées et pour les celles qui ne le sont pas.

Si vous recevez des prestations comme célibataire et qu'OT ou le POSPH pense que vous vivez avec une autre personne qui serait votre conjointe ou votre conjoint, vos prestations pourraient être coupées. Si un des deux organismes déclare que vous vivez avec une conjointe ou un conjoint, vous pourrez faire une demande de prestations en tant que couple.

Danielle et Jacques

Danielle reçoit des prestations d'Ontario au travail (OT). Elle a vécu seule dans un appartement d'une chambre à coucher jusqu'à tout récemment alors que son copain, Jacques, a emménagé avec elle pour l'été. Danielle et Jacques ne partagent pas leurs finances et elle ne le considère pas comme son conjoint. Danielle n'est toutefois pas certaine qu'Ontario au travail ne considérera pas Jacques comme son conjoint, ce qui pourrait avoir des conséquences sur ses prestations. Si Danielle n'avertit pas OT que Jacques demeure avec elle et que la chose est découverte, elle risque que ses prestations soient coupées.

Si vous recevez des prestations en tant que célibataire, vous devez aviser OT ou le POSPH qu'une autre personne déménage avec vous. Si vous vivez avec quelqu'un et que cette personne s'en va, il serait bon de les avertir parce que vous pourriez avoir droit à des prestations plus élevées.

Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées définissent très largement ce qu'est une conjointe ou un conjoint. D'après leurs règles, si vous demeurez avec une autre personne pendant trois mois, cette personne est votre conjointe ou votre conjoint si vous comptez l'une sur l'autre sur le plan financier ou si vous partagez la responsabilité de prendre soin d'une ou d'un enfant. Même s'il ne s'agit pas d'une relation romantique ou sexuelle, ils peuvent vous considérer comme une conjointe.

Quelles questions peuvent poser Ontario au travail (OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour décider qu'une personne est une conjointe ou un conjoint ?

Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées peuvent poser des questions sur une personne ou sur votre relation avec cette personne afin de décider si cette personne est votre conjointe ou votre conjoint. Ils peuvent vous demander des renseignements pour vérifier si vous dépendez de l'autre personne financièrement et si vous vivez en tant couple. OT et le POSPH peuvent vous poser des questions comme :

  • Quelle est le numéro d'assurance sociale de la personne qui habite avec vous ?
  • Où travaille la personne qui habite avec vous et qui est sa patronne ou son patron ?
  • Est-ce que vous possédez des choses en commun ?
  • Payez-vous des comptes ensemble ?
  • Est-ce que vos deux noms figurent sur le bail ou sur les factures ?
  • Est-ce que vos amies et amis et votre famille pensent que vous formez un couple ?
  • Vos enfants pensent-ils que vous formez un couple ?
  • Est-ce que la personne qui habite avec vous agit comme un parent envers vos enfants ?
  • Ils n'ont toutefois pas le droit de vous demander si vous avez une relation physique ou sexuelle.

Si vous refusez de répondre aux questions d'OT ou du POSPH ou de leur fournir les renseignements qu'ils demandent, vos prestations pourraient être coupées. S'ils décident que cette personne n'est pas votre conjointe ou votre conjoint, ils pourraient vous poser à nouveau des questions tous les deux ou trois mois au sujet de votre relation pour vérifier si rien n'a changé.

Même si vous ne vivez pas avec quelqu'un, OT ou le POSPH pourraient considérer une personne comme votre conjointe ou conjoint si vous vivez séparément parce que l'un de vous est aux études, travaille à l'extérieur ou est en attente d'immigration au Canada. Ils peuvent aussi décider que vous êtes encore des conjointes ou conjoints si vous vivez séparément et que, d'après eux, il y a des chances de réconciliation. Leurs règles stipulent que deux personnes ne sont plus considérées comme des conjointes ou conjoints si elles ne vivent plus ensemble et qu'il n'y a plus de chance raisonnable qu'elles se réconcilient. Avertissez OT ou le POSPH dès qu'il y a des changements dans votre relation

La loi exige-t-elle que vous obteniez une pension alimentaire pour enfants ou une pension alimentaire pour conjointe avant d'avoir droit à des prestations d'Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ?

Avant de pouvoir obtenir de l'aide d'OT ou du POSPH, vous devez d'abord tenter d'obtenir du soutien financier de votre ex-conjointe ou ex-conjoint. Si, d'après eux, vos efforts ne sont pas suffisants, ils pourraient réduire vos prestations ou décider que vous n'êtes pas admissible.

Vous pourriez ne pas avoir à demander d'aide financière à une conjointe ou à un conjoint ou au parent de votre enfant si :

  • votre conjointe ou conjoint a fait preuve de violence envers vous ou envers vos enfants
  • vous ne pouvez pas retrouver votre ex-conjointe ou ex-conjoint
  • votre ex-conjointe ou ex-conjoint n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire
  • votre ex-conjointe ou ex-conjoint demeure dans un pays où il est impossible de faire appliquer une ordonnance de pension alimentaire

Si OT ou le POSPH décide que vous n'avez pas à demander une pension alimentaire, ils vous reposeront les mêmes questions trois mois plus tard. Ils peuvent exiger des preuves des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas demander une pension alimentaire à votre ex-conjointe ou ex-conjoint ou à un autre parent tous les trois mois.

Si vous recevez une pension alimentaire pour enfants ou une pension alimentaire pour conjointe d'une ex-conjointe ou ex-conjoint, OT ou le POSPH réduira sans doute vos prestations mensuelles en conséquence. Même si le payeur ne paie pas, on soustraira le montant de la pension alimentaire que vous devriez recevoir de vos prestations. S'il arrive souvent que votre ex-conjointe ou votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire pour enfants, demandez qu'elle soit payée directement à OT ou au POSPH. Ainsi, ils sauront quand la pension alimentaire n'est pas payée et pourront vous accorder le plein montant des prestations auxquelles vous avez droit.

Contester les décisions d'Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Si OT ou le POSPH refuse votre demande, réduit vos prestations ou coupe vos prestations parce qu'il considère que vous vivez avec une conjointe ou un conjoint, vous avez 40 jours pour demander par écrit une révision interne au bureau qui a pris la décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de la révision interne, vous pouvez faire appel au Tribunal de l'aide sociale. Pour de plus amples renseignements, visitez leur site Web au www.sbt.gov.on.ca, Vous pouvez aussi appeler sans frais au 1-800-753-3895 ou ATS : 1-800-268-709.

Les droits et les responsabilités en matière d'impôt

Plusieurs calculs et crédits d'impôts sont basés sur le revenu combiné du couple. Cela peut être avantageux ou désavantageux dépendamment de votre revenu et de celui de votre conjointe ou conjoint.

Sam et Mohamed

En 2009, Sam a gagné 20 000 $. Quand elle a fait sa déclaration de revenu en tant que célibataire, elle a reçu environ 380 $ en crédits de TPS et de TVH. L'année suivante, Mohamed a emménagé avec elle et, dans leurs déclarations de revenu de 2010, ils ont indiqué qu'ils vivaient en union de fait. Sam avait gagné 23 000 $ et Mohamed 17 000 $. Résultat : Sam a reçu environ 125 $ en crédits de TPS et de TVH.

Deux personnes qui ont toutes les deux de faibles revenus paient habituellement plus d'impôt en tant que couple que s'ils étaient célibataires. Les couples où une personne du couple gagne beaucoup plus d'argent que l'autre paient généralement moins d'impôt que les couples où les deux personnes ont de faibles revenus.

Comment la loi canadienne sur l'impôt définit le couple

Dans votre déclaration de revenu, vous pouvez indiquer que vous êtes mariée ou que vous vivez en union de fait. Aux fins de l'impôt, une personne est une conjointe ou un conjoint de fait si :

  • le couple a vécu ensemble pendant 12 mois d'affilée, même si vous avez été séparés pendant une période allant jusqu'à 90 jours
  • le couple a une ou un enfant, biologique ou adoptif
  • le couple a la garde de l'enfant et cet enfant dépend de leur soutien financier

Quand est-ce avantageux de vivre en couple ?

Si une conjointe ou un conjoint a un revenu plus élevé que l'autre, elle ou il peut utiliser les crédits d'impôt que l'autre personne n'a pas utilisés.

Voici une liste des crédits d'impôt qui peuvent être transférés d'un conjoint à l'autre :

  • Un crédit en raison de l'âge pour les personnes de 65 ans et plus
  • Un crédit d'impôt pour enfant pour les enfants de moins de 18 ans
  • Des paiements d'un régime de retraite
  • Un crédit d'impôt pour personne handicapée
  • Des crédits pour des frais d'études postsecondaires

Quand est-ce désavantageux de vivre en couple ?

Vivre en couple peut être désavantageux si les deux personnes ont de faibles revenus. Les couples à faible revenu sont admissibles à moins de crédits d'Impôt que ceux auxquels ils auraient droit s'ils étaient tous les deux célibataires.

Le gouvernement du Canada peut vous aider à estimer quel sera le montant de votre crédit d'impôt pour enfant ou de vos remboursements de TVH ou de TPS

Comment estimer votre crédit d'impôt pour enfant ou votre remboursement de TVH ou de TPS

Pour estimer votre crédit d'impôt pour enfant, appelez au 1-800-387-119 ou consultez le site Web du gouvernement.

Pour estimer votre remboursement de TVH ou de TPS, appelez le 1-800-959-1953 ou consultez le site Web du gouvernement.

Les droits et les responsabilités liés au parrainage de membres de la famille qui veulent immigrer au Canada

Les citoyennes et citoyens canadiens ou les résidentes et résidents permanents âgés de 18 ans et plus peuvent parrainer certains membres de leur famille qui veulent immigrer au Canada. Pour parrainer des membres de la famille, vous devez résider au Canada ou prévoir que vous y résiderez. Voici la liste des membres de la famille qui peuvent être parrainés :

  • Les conjointes et conjoints mariés
  • Les conjointes et conjoints de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an
  • Les partenaires intimes dont la relation dure depuis au moins un an, mais qui ne peuvent pas vivre ensemble en raison des lois de leur pays d'origine.
  • Les parents et les grands-parents
  • Les enfants à charge (célibataires ou âgés de moins de 22 ans, âgés de plus de 22 ans mais aux études à plein temps ou les enfants à charge de leurs parents en raison de limitations fonctionnelles physiques ou mentales)
  • Les enfants à charge de votre conjointe ou conjoint ou du parent
  • Les enfants que vous prévoyez adopter
  • Les parents orphelins qui ne sont pas mariés et qui sont âgés de moins de 18 ans

* Signalons qu'en novembre 2011 le gouvernement du Canada a indiqué que, pour une période de deux ans, il n'accepterait pas de nouvelles demandes de parrainage pour les parents et les grands-parents.

Pour parrainer des membres de la famille, vous devez promettre au gouvernement du Canada que vous les soutiendrez financièrement. Vous devez signer un document indiquant que vous paierez pour tous les besoins de votre famille. Cela signifie que vous devez promettre de payer pour la nourriture, les vêtements, le logement, mais également pour tous les frais médicaux qui ne sont pas couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario.

Si vous recevez des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous pouvez parrainer des membres de votre famille, ce qui n'est pas le cas pour tous les autres programmes d'aide sociale. Vous devez démontrer que vous avez suffisamment d'argent pour soutenir financièrement les membres de la famille que vous voulez parrainer, comme vos parents ou vos grands-parents, des enfants à charge de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents ou tout autre parent orphelin.

Quand vous parrainez un membre de la famille, après son arrivée au Canada, vous êtes responsable pour une période de temps établie. Le tableau suivant montre combien de temps vous devez soutenir financièrement les membres de votre famille qui deviennent des résidentes ou des résidents permanents.

Pendant combien de temps les répondantes et les répondants sont-ils responsables financièrement pour les membres de la famille

Membre de la famille Durée du parrainage
Conjointe ou conjoint Au moins 3 ans
Enfants âgés de plus de 22 ans Au moins 3 ans
Autres membres de la famille 10 ans

Si un membre de la famille que vous avez parrainé reçoit de l'aide sociale au cours de la période mentionnée ci-dessus, on pourrait vous demander de rembourser l'argent au gouvernement. Le gouvernement pourrait vous interdire de parrainer un autre membre de votre famille avant que toutes les sommes n'aient été remboursées.

Pour de plus amples renseignements au sujet de vos droits et de vos responsabilités, voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Si la relation avec votre répondante ou votre répondant prend fin

Si votre conjointe ou conjoint vous parraine pour venir au Canada, elle ou il doit vous soutenir financièrement pendant au moins trois ans, même si votre relation prend fin. Si votre mariage prend fin avant que votre demande de résidence permanente soit acceptée, vous pouvez faire une demande pour rester au Canada en invoquant des raisons d'ordre humanitaire. Il peut toutefois être très difficile d'immigrer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire.

Si votre mariage prend fin et que votre conjointe ou conjoint refuse de vous soutenir financièrement, vous pouvez faire une demande d'aide sociale. Vous pouvez perdre votre résidence permanente ou votre statut d'immigrante reçue si votre mariage prend fin, mais aussi si vous faites une demande à Ontario au travail.

Si vous quittez votre conjointe ou conjoint pour des raisons de violence, consultez une avocate ou un avocat. Elle ou il pourrait faire une requête pour que vous puissiez demeurer au Canada.

Comme les citoyennes et les citoyens canadiens, les conjointes et conjoints parrainés, les immigrantes et les immigrants, les personnes réfugiées et les personnes qui n'ont pas de statut d'immigration ont des droits financiers lorsqu'elles ou ils se séparent d'une conjointe ou d'un conjoint. Elles et ils ont droit au partage des biens, au foyer conjugal et à une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint.