Questions fréquemment posées sur l'argent, les relations et la loi en Ontario

Quand les lois qui régissent l'argent traitent-elles différemment les couples mariés et les couples qui vivent en union de fait ?

Plusieurs lois touchent les droits et les responsabilités économiques des couples. Certaines de ces lois s'appliquent différemment aux couples mariés et à ceux qui ne le sont pas. La loi stipule, par exemple, que les couples mariés doivent partager les biens également lorsqu'ils se séparent, quelle que soit la personne qui en est propriétaire. La loi n'exige pas que les couples qui vivent en union de fait partagent également leurs biens.

Pour de plus amples renseignements sur les lois qui touchent différemment les couples mariés et les couples qui vivent en union de fait, voir Vos droits et vos responsabilités quand la relation prend fin.

Quand la loi considère-t-elle ma conjointe ou mon conjoint comme une conjointe ou un conjoint de fait ?

Les différentes lois ontariennes définissent les conjointes et conjoints de fait différemment. Certaines lois exigent que vous ayez vécu ensemble pendant trois mois ou un an et d'autres que vous viviez ensemble depuis trois ans.

Pour une comparaison détaillée sur les différences dans la définition de conjointe ou conjoint de fait dans les diverses lois, voir Comment la loi définit le mariage et les conjointes et conjoints de fait.

Où trouver de l'aide si ma conjointe ou mon conjoint fait preuve de violence envers moi ?

Il existe divers services et organismes ontariens qui peuvent aider les femmes qui sont touchées par la violence. Ontario au travail peut offrir du soutien financier aux femmes qui quittent une conjointe ou un conjoint violent.

Communiquez avec la Ligne de soutien Fem'aide pour de plus amples renseignements ou voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Comment puis-je protéger mes droits avant d'emménager avec une conjointe ou un conjoint ?

Il est important de prévoir à l'avance et d'en parler avec votre conjointe ou conjoint avant de vivre ensemble. Une des façons de protéger vos intérêts est de faire un accord de cohabitation ou un contrat de mariage.

Pour de plus amples renseignements sur ces ententes et sur ce qu'elles devraient contenir, voir Parlez avec votre conjointe ou conjoint et créez votre propre entente.

Comment puis-je protéger mes droits quand je me sépare de ma conjointe ou de mon conjoint ?

Il est important de savoir à quoi vous avez droit quand vous vous séparez. Une fois que vous connaissez vos droits, il y plusieurs différentes façons de régler les choses entre vous. Ce qui sera bon pour vous dépendra de votre propre situation. Certains couples pourraient choisir de résoudre les questions liées à la séparation sans avoir recours au système judiciaire tandis que d'autres s'en remettront à la cour pour régler leurs affaires.

Pour de plus amples renseignements voir Protéger vos intérêts quand la relation prend fin.

Est-ce que les couples de même sexe ont les mêmes droits que les couples de sexe opposé ?

Oui, les couples de même sexe ou les couples de gays ou de lesbiennes, qu'ils soient mariés ou non, ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les couples de sexe opposé ou couples hétérosexuels qui sont mariés ou qui vivent en union de fait.

Comment partager les biens et l'argent quand la relation prend fin ?

La loi ontarienne sur le partage des biens au moment de la rupture n'est pas la même si les personnes sont mariées ou si elles vivent en union de fait. Les couples mariés doivent partager en deux parts égales les biens et l'argent qu'ils ont acquis depuis le mariage. En général, les couples qui ne sont pas mariés n'ont pas à partager leurs biens également. Les lois ontariennes sur le partage des biens ne s'appliquent pas aux personnes qui vivent dans une réserve des Premières nations.

Pour de plus amples renseignements, voir Vos droits et vos responsabilités quand la relation prend fin.

Puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants de l'autre parent de mes enfants ?

En vertu de la loi ontarienne, tout parent est financièrement responsable de ses enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et parfois plus longtemps si l'enfant est encore aux études ou si elle ou il a des besoins spéciaux en matière de santé. Le parent qui vit avec les enfants a le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfants de l'autre parent. Si un enfant vit une partie du temps avec chacun de ses parents, le parent qui a le meilleur revenu pourrait avoir à payer une pension alimentaire à l'autre parent. C'est la loi qui détermine quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devra être payée.

Pour de plus amples renseignements, voir Les droits et les responsabilités en matière de pension alimentaire pour enfants.

Puis-je obtenir une pension alimentaire pour conjointe de mon ex-conjointe ou de mon ex-conjoint ?

La loi ontarienne exige que les couples mariés et ceux qui ne le sont pas s'aident mutuellement à atteindre l'indépendance financière après la rupture. Pour que cette loi s'applique, les personnes non mariées doivent avoir vécu ensemble pendant au moins trois ans. Le montant de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint dépend des besoins de la personne à charge et de ce que peut payer la personne la plus riche.

Pour de plus amples renseignements, voir Les droits et les responsabilités en matière de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint.

Qu'arrive-t-il si ma conjointe ou mon conjoint a été infidèle ou m'a maltraitée ?

En général, les lois ontariennes qui régissent l'argent et les relations ne changent pas si une personne du couple a maltraité l'autre. Le montant de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint auquel vous avez droit, par exemple, ne changera pas si votre conjointe ou conjoint vous ment ou est infidèle.

Par contre, une juge ou un juge pourrait faire des exceptions dans le partage des biens ou la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint si une personne a caché de l'argent ou a menti au sujet de ses avoirs pour éviter de partager ses biens avec l'autre au moment de la rupture. Si vous croyez que c'est le cas, vous devriez communiquer avec une avocate ou un avocat.

Les juges peuvent également faire des exceptions dans le partage des biens et pourraient vous accorder une pension alimentaire si votre ex-conjointe ou ex-conjoint fait preuve de violence à votre égard. Si vous traitez avec une personne violente, vous devriez consulter une avocate ou un avocat. Pour obtenir de l'aide et du soutien dans votre région, communiquez avec la Ligne de soutien Fem'aide au 1-877-336-2333 ou ATS : 1-866-860-7082.

Puis-je continuer à habiter dans ma maison après la séparation ?

La décision d'habiter dans la maison est déterminée par le nom qui apparaît sur le titre de propriété et par le fait que le couple était marié ou vivait en union de fait.

Quand les couples sont mariés, le foyer conjugal appartient légalement aux deux personnes, quel que soit le nom qui apparaît sur le titre de propriété de la maison. Les deux personnes ont un droit égal d'habiter dans la maison une fois que le mariage a pris fin et, si le couple ne peut pas décider qui habitera la maison, il peut demander à une juge ou à un juge de prendre la décision.

Si le couple n'est pas marié, la personne dont le nom apparaît sur le titre de propriété a droit à la maison. Les femmes qui sont victimes de violence peuvent toutefois faire une requête pour demeurer dans le foyer conjugal même si la maison n'est pas à leur nom.

Pour de plus amples renseignements, voir Le droit à la maison où vous vivez.

Ai-je besoin d'une avocate ou d'un avocat au moment où ma relation prend fin ?

Lorsque les couples se séparent, ils n'ont pas toujours besoin d'une avocate ou d'un avocat pour régler les choses entre eux. Il est toutefois utile de demander à une avocate ou à un avocat de vous aider à bien comprendre vos droits et vos responsabilités.

Les centres d'information sur le droit de la famille peuvent donner des conseils juridiques gratuits sur certaines questions de droit de la famille et peuvent vous aider à trouver une avocate ou un avocat.

Voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin pour de plus amples renseignements sur Aide juridique Ontario et les centres d'information sur le droit de la famille.