Définition des termes

Accord de cohabitation : Un contrat entre deux personnes qui décrit les conditions de leur relation de couple et la façon de régler les choses entre eux si la relation prend fin.

Accord de séparation : Un contrat entre les deux personnes qui se séparent qui décrit comment les choses seront réglées entre eux.

Arbitrage : Un processus pour résoudre les conflits où une personne extérieure au couple, que l'on appelle arbitre, décide comment résoudre les problèmes. Lorsque l'arbitre prend une décision sur un différend, sa décision est finale.

Conjointe ou conjoint : Le nom légal désignant des personnes qui vivent une relation émotive et financière. Habituellement, les termes « conjointe » et « conjoint » font référence aux couples qui vivent une relation amoureuse à long terme. Les critères pour définir une conjointe ou un conjoint varient selon les diverses lois.

Contrat de mariage : Une entente écrite entre les deux personnes qui décrit les conditions de leur relation de couple et la façon de régler les choses entre eux si la relation prend fin.

Contrats familiaux : Un terme général pour tout contrat écrit décrivant les conditions d'une relation ou d'une séparation : accord de cohabitation, contrat de mariage et accord de séparation.

Foyer conjugal : Toute habitation dont le couple était propriétaire et où les deux personnes vivaient en tant que couple immédiatement avant la séparation.

Médiation : Un processus pour résoudre les conflits à la fin d'une relation avec l'aide d'une médiatrice ou d'un médiateur. Le travail de la médiatrice ou du médiateur consiste à aider les deux personnes à se parler et à trouver des moyens de s'entendre sur la façon de régler leurs différends.

Partage des biens : Un processus que les conjointes et conjoints doivent utiliser à la fin de leur relation de couple pour partager les biens qu'elles ou ils possèdent, y compris les biens physiques et les avoirs financiers.

Pension alimentaire pour conjointe ou conjoint : Un montant d'argent que la personne qui gagne le plus d'argent paie à l'autre lorsque la relation de couple prend fin.

Pension alimentaire pour enfants : Un montant d'argent qu'un parent doit payer à l'autre parent pour l'aider à couvrir les dépenses liées à l'entretien de leurs enfants. Il n'est pas obligatoire d'être un parent biologique pour devoir payer une pension alimentaire pour enfants. Les beaux-parents ou toute personne qui agit comme parent pourrait également devoir payer une pension alimentaire pour enfants.

Violence économique : Une forme de violence où une personne du couple contrôle l'autre en l'empêchant de devenir indépendante sur le plan financier.