Le comité de révision de la LCDP s’apprête à remettre son rapport

a posté 2009-12-09 par Rachel Cox | Publications Jurisfemme – La garde des enfants et les droits de visite

Après un an de travaux, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), présidé par l'ancien juge de la Cour suprême Gérald Laforest, s'apprête à soumettre son rapport à la ministre de la Justice.

Travaillant de concert avec Action travail des femmes et la Table féministe francophone de concertation provinciale de l’Ontario, l'ANFD a participé à ce processus de consultation pancanadienne. L'ANFD a également déposé un mémoire complet au comité.

Les recommandations de l'ANFD portent sur des questions de procédure, comme le traitement plus rapide des plaintes et les garanties d'accès au Tribunal canadien des droits de la personne, mais aussi sur des modifications de fond à la LCDP. Présentement, la résistance marquée de la Commission canadienne des droits de la personne à statuer sur les plaintes a pour effet d'éterniser le processus. Les délais et la complexité des procédures sapent les attentes justifiées des plaignantes espérant réparation pour la violation de leurs droits.

Étayé par une série d'études de cas, le mémoire de l'ANFD illustre que la loi est elle-même source de discrimination. Par exemple, plus de 50 demanderesses chinoises Fuji du statut de réfugiée, emprisonnées en C.-B. par des agents d'immigration, ont subi des violations de leur droits. Certaines ont été séparées de leurs enfants, placés en foyers d'accueil. Pourtant la loi n'offre à ces femmes aucun recours, puisque la Commission ne peut entendre une plainte à moins que « la victime » n'ait été légalement présente au Canada.

Les pratiques discriminatoires exercées en vertu de la Loi sur les Indiens sont aussi exclues du coup de la loi, fermant la porte aux femmes autochtones qui pourraient vouloir affirmer leurs droits à l'égalité au sein de leur communauté. Il n'existe aucune justification pour ce déni de justice aux femmes autochtones.

Les femmes dont l'employeur est sujet à la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont également moins protégées par la LCDP, si même elles le sont. Par exemple, même lorsqu'une plainte de discrimination systémique en milieu de travail est jugée fondée par le Tribunal des droits de la personne, ce dernier n'a le pouvoir d'ordonner à l'employeur ni l'adoption de politiques visant à assurer aux femmes (ou aux autres groupes désignés) une représentation accrue dans la main-d'oeuvre, ni l'adoption d'objectifs et d'échéanciers pour réaliser cette représentation. La loi renvoie tout simplement aux oubliettes ces droits individuels des femmes.

Le comité de révision a été chargé de soumettre un rapport à la ministre de la Justice le 1er avril. C'est dire que l'ANFD suivra de près le processus de réforme de la LCDP au cours des prochains mois!

Rachel Cox est organisatrice communautaire à Action travail des femmes. Avocate de formation, elle a collaboré avec l’ANFD à l’élaboration du mémoire présenté au Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne.