Les droits humains des femmes sur les réserves autochtones

Sur les réserves autochtones, les droits humains des femmes peuvent être violés sans aucun recours juridique. Le group de travail de l’ANFD sur les droits des femmes autochtones a poussé le gouvernement fédéral à prendre sans délai des mesures pour assurer que le droit des femmes aux biens matrimoniaux soit reconnu et respecté sur les réserves.

Le vendredi 17 octobre 2003

Madame Shirley Maheu, sénateur
Présidente
Comité senatorial permanent des droits de Ia personne

Madame le Sénateur,

Je vous écris au nom de l’Association nationale de la femme et du droit (ANFD) au sujet du problème des biens matrimoniaux dans les réserves autochtones. L’ANFD prévoyait exposer ses préoccupations et ses recommandations au Comité sénatorial permanent des droits de la personne le 17 novembre, mais nous croyons savoir que le Comité examinera un rapport provisoire lundi prochain, le 20 octobre. Étant donné l’urgence de nos craintes à l’égard de l’effet des lois et usages fédéraux actuels sur le droit des femmes à l’égalité, nous vous écrivons pour vous faire part de nos opinions sur la question afin que vous en soyez informée sans tarder.

Comme l’ont signalé la plupart des femmes que votre Comité a entendues ces dernières semaines, et comme plusieurs comités des Nations Unies l’ont conclu, les conditions de vie dans les réserves constituent une crise perpétuelle: extrême pauvreté, manque de logements, chômage et mauvaises conditions de travail, violence et problèmes de santé, difficultés aggravées par l’omniprésence du racisme dans les collectivités voisines, la permanence des préjugés et de la discrimination dans la société en général et l’héritage d’oppression et d’exclusion légué par les lois colonialistes du Canada et, surtout, de la plus notoire d’entre elles, la Loi sur les Indiens elle-même.

Le génocide et la violence systémique dont les Autochtones sont victimes ont engendré une culture caractérisée par la violence et ont sapé leurs usages, leurs valeurs et leur coutume juridique traditionnellement égalitaires. L’inégalité qui est le lot des femmes vivant dans les réserves découle de conditions sociales, économiques, politiques et juridiques dont la plupart n’ont jamais change, et la réforme du régime des biens matrimoniaux qui fait loi dans les réserves, bien qu’elle ne résoudrait qu’une modeste partie du problème, serait un grand pas en avant pour les femmes. L’ANFD recommande donc au sénat d’exhorter le gouvernement fédéral de chercher des solutions à long terme qui tienne compte de la souveraineté inhérente des Premières nations et de s’engager dans un processus démocratique et transparent auquel les femmes puissent participer et où elles puissent se faire représenter politiquement par des organismes voués à la défense de leurs intérêts collectifs. Le gouvernement fédéral doit aussi investir toutes les ressources nécessaires pour garantir la santé, la vigueur, l’égalité et l’autonomie aux collectivités de Premières nations de l’ensemble du Canada.

Comme plusieurs experts l’ont déjà signalé à votre comité, le cadre juridique impose aux membres des Premières nations dans la Loi sur les Indiens a toujours sanctionne La subordination de la femme et son maintien dans un statut de citoyenne de second ordre dans toutes les réserves indiennes du pays. Les droits de La femme en tant qu’être humain ont toujours parfaitement indifféré le gouvernement fédéral, dont les politiques actuelles traduisent encore un manque presque total d’intérêt pour la promotion de l’égalité des droits des femmes autochtones. Ce n’est qu’après des années de litiges, l’ajout d’une garantie supplémentaire à l’égard de l’égalité des droits des femmes autochtones au paragraphe 35(4) de la Constitution, en 1983, et la condamnation non équivoque des Nations Unies dans l’affaire Lovelace qu’il a enfin, en 1985, modifie la règle abhorrée énoncée à l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens qui retirait leur statut d’Indiennes aux femmes qui épousaient un homme n’appartenant pas à leur réserve. Cette mesure du gouvernement fédéral constituait le redressement le plus modeste qu’il pouvait accorder et a eu pour effet de créer, aux paragraphes 6(1) et (2) de La Loi sur les Indiens, un nouveau régime en vertu duquel hommes et femmes sont maintenant prives les uns autant que les autres du statut d’Indiens qu’ils possèdent de droit.

Le gouvernement fédéral ne s’acquittant pas de ses responsabilités constitutionnelles et fiduciaires envers elles, La situation des femmes autochtones qui vivent dans les réserves demeure navrante. Comme Joyce Courchene, présidente de Nongom Ikkwe, le groupement des femmes autochtones de Winnipeg, l’a dit devant La Commission royale sur les peuples autochtones, « [à] l’heure actuelle, les femmes de nos collectivités souffrent par la faute de gouvernements dictatoriaux qui nous ont été imposes par la Loi sur les Indiens. Nous sommes opprimées au sein de nos collectivités. Nos femmes ne peuvent faire entendre leurs voix, elles n’ont personne vers qui se tourner pour faire appel. Si nous souffrons de discrimination dans nos collectivités ou lorsque nous sommes victimes de violence au sein de nos collectivités, vers qui pouvons-nous nous tourner? […] Jusqu’à ce jour, la Commission royale n’a pas entendu La vérité sur l’oppression des femmes autochtones, car elles ont peur de se montrer et de s’exprimer dans une tribune publique comme celle-ci. Nous sommes pénalisées si nous osons dire quelque chose sur ce que nous subissons dans nos communautés »

Les lois et les politiques du gouvernement fédéral n’ont pas seulement éteint ou mis en péril les droits des femmes autochtones au statut d’Indienne et à l’appartenance à leurs bandes, elles ont place La majeure partie des terres qu’il détient en fiducie dans l’intérêt des Premières nations du Canada entre les mains d’une poignée d’hommes. Des fonctionnaires du MAINC ont en effet admis que, dans les réserves, La plupart des certificats de possession relatifs aux logements appartiennent à des hommes ou sont contrôlés par des hommes. Pourtant, rien dans la Loi sur les Indiens ne précise comment les hommes doivent partager leur intérêt dans le foyer matrimonial avec les femmes. Il y a sur ce point un vide juridique qui trahit une indifférence complète à l’égard des droits et des intérêts des femmes des réserves. C’est comme si le régime juridique en vigueur dans les réserves n’avait pas évolué depuis 1876, année de l’adoption de La Loi sur les Indiens, et qu’on présumait encore tout bonnement que le foyer matrimonial appartient aux hommes, alors que les femmes n’ont aucun recours, même quand elles subissent les pires violences ou mauvais traitements. En fait, même quand elles ont la garde de leurs enfants, elles n’ont pas le droit de vivre dans le foyer familial si le certificat de possession est établi au nom de leur mari.

Les lois et politiques fédérales ont en fait créé des zones géographiques dans lesquelles les droits fondamentaux des femmes peuvent être suspendus ou violés sans qu’elles puissent compter sur le recours de la loi. Toutes les femmes subissent ce régime, qu’elles soient autochtones ou non, qu’elles vivent ou non dans les réserves, et toutes celles qui ne sont pas titulaires d’un certificat de possession. Le gouvernement fédéral étant La cause de cette situation, l’ANFD soutient qu’il lui incombe maintenant de remédier aux inégalités et aux injustices qui en découlent. En effet, son inertie persistante encourage certaines bandes à ignorer l’égalité des femmes dans les droits les plus fondamentaux.

Il y a longtemps que l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Association des femmes autochtones du Québec (AFAQ) demandent instamment au gouvernement fédéral de respecter et de promouvoir l’égalité des droits des femmes dans les réserves et surtout de régler les problèmes engendrés par Les lacunes de ses Lois en ce qui concerne les biens matrimoniaux dans les réserves. L’ANFD a égaLement dénoncé son inaction dans ce dossier devant plusieurs groupes de réflexion, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, en 1998, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, en 1999 et, de concert avec l’Alliance canadienne féministe pour L’action internationale, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2002. Toutes ces assemblées ont fustigé Le Canada pour avoir fait fi des droits les plus fondamentaux de ses Autochtones. En janvier dernier, le dernier comité précité, le CEDAW, a en substance dit déplorer que La loi sur la gouvernance des premières nations alors à l’étude à la Chambre n’abroge pas les dispositions discriminatoires qui subsistent dans d’autres Lois — notamment à l’égard des droits sur les biens matrimoniaux et du statut d’Indien et l’appartenance aux bandes — et qui sont incompatibles avec la Convention, et il a exhorté le Canada de redoubler d’efforts pour mettre fin à La discrimination de droit et de fait dont sont victimes les femmes autochtones dans la société en général et dans les coLlectivités autochtones »

L’inaction du gouvernement dans ce dossier est totalement inadmissible. L’ANFD joint sa voix à celles de L’AFAC, de L’AFAQ et d’autres organismes nationaux et provinciaux représentant les femmes autochtones pour exiger du gouvernement fédéral qu’il prenne des mesures immédiates afin d’assurer La reconnaissance et le respect des intérêts des femmes dans les biens matrimoniaux. Nous souscrivons à La revendication de I’AFAC demandant en substance d’incorporer par référence la législation provinciale qui protége les droits des femmes dans l’éventualité de la rupture du mariage de même qu’à sa recommandation proposant en substance de modifier la loi sur La gestion foncière de manière à y exiger que les codes d’appartenance à L’effectif des bandes protègent les droits des membres des Premières nations à l’égard des biens matrimoniaux dans la même mesure que ceux des personnes relevant des Lois matrimoniales des provinces.

Ainsi que l’AFAC l’a écrit en substance dans un mémoire soumis à votre comité, le problème de l’absence de droits égaux à l’égard des biens matrimoniaux pénalise surtout les femmes qui vivent dans un foyer violent. L’ANFD souscrit aux recommandations

proposant de prévoir des mesures d’aide provisoires à l’intention des femmes victimes de violence conjugale. Les femmes autochtones subissent plus de violence dans leur vie que n’importe quel autre groupe. Par exemple, l’Association des femmes autochtones de La Nouvelle-Écosse a constaté en 1997 que plus de 75 % des femmes mi’kmaq avaient subi des violences à un moment ou à un autre de leur vie. Le rapport Abbott, qui a été soumis à votre comité, montre clairement que la plupart des femmes autochtones qui quittent leur réserve le font après une séparation et habituellement à cause des violences qu’elles subissaient dans Le foyer conjugal. La Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a conclu que La majorité des Autochtones qui quittent Leur reserve pour aller s’établir en centre urbain sont des femmes et qu’elles le font le plus souvent parce qu’elles sont victimes de violences physiques ou sexuelles chez elles. Elle a également signalé qu’après l’échec de leur mariage, l’impossibilité de continuer de vivre dans le foyer conjugal aggrave encore la situation des femmes.

Une crise sévit, qui requiert une attention immédiate, et les organisations de femmes autochtones semblent toutes s’entendre sur le fait que modifier La Loi sur les Indiens en y incorporant par référence les lois familiales des provinces serait une bonne façon de l’atténuer dans l’immédiat. Garantir aux femmes autochtones l’accès à la justice et prévoir des fonds d’urgence pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs enfants en matière de logement et d’alimentation sont d’autres mesures que le gouvernement devrait prendre en priorité.

De toute évidence, pour arriver à changer les lois quant au fond et à conférer l’égalité aux femmes, il faudra aussi examiner des solutions à Long terme. Il faut notamment régler La crise endémique du logement dans les réserves, mettre les femmes à l’abri de la violence masculine, corriger les défectuosités des codes d’appartenance à l’effectif des bandes ainsi que les problèmes de mobilité et garantir le statut d’Indien aux enfants. Tout ceLa devra être examine dans Le contexte de la reconnaissance du droit inhérent des peuples autochtones à 1’autodétermination.

Je tiens à vous remercier de votre attention et j’espère que vous conviendrez avec nous que l’égalité des droits des femmes autochtones dans les réserves ne sera reconnue, respectée et promue que moyennant des mesures immédiates.

Patti Doyle Bedwell

Pour l’Aboriginal Women’s Rights Working Group
Association nationale de la femme et du droit