Ratification of the American Convention on Human Rights

Posted 2002-05-27 by Andrée Côté in Presentations to Government

Presented to the Senate Committee on Human Rights. Available in French only.

Le présent mémoire est le fruit du travail et de la participation d’un grand nombre de femmes et d’organisations féminines. Au risque de fournir une liste dans laquelle nous aurons oublié quelqu’un, nous remercions en particulier mesdames Michelle Asselin (FFQ), Anu Bose (ONFIFMVC), Kim Brooks (ANFD), Melanie Cishecki (Évaluation médias), Shelagh Day (AFAI), Bonnie Diamond (ANFD), Leilani Farha (Center for Equality Rights in Accomodation - CERA), Sherrie Lewis (AFAC), Anne Kittenbeil (CCA), Kathy Marshall (Womenspace), Lise Martin (ICREF), Celeste McKay (AFAC), Nancy Peckford (AFAI), Lisa Philipps (ANFD), Ruth Rose-Lizee (FFQ), Charlotte Thibeault (AFAI), Elaine Teofilovici (YWCA du Canada), et Armine Yalnizyan (AFAI).

Table des matières

Qui nous sommes

Pourquoi ce budget est important pour les femmes

Recommandations en vue de l’établissement du programme des dépenses
1. Fonds fédéraux à fournir pour couvrir adéquatement le coût des prestations d’aide sociale
2. Ressources suffisantes pour permettre l’implantation du Programme national de services de garde qui a été proposé
3. Investissement accru de l’infrastructure du logement social adapté aux femmes et aux programmes de soutien du revenu
4. Soutien accru des programmes d’établissement des immigrants
5. Aide ciblée aux provinces du fond d’aide juridique en matières de loi civile

Recommandations concernant les dépenses fiscales
1. Augmenter les dépenses par la prestation fiscale canadienne pour enfants
2. Convertir le crédit d’impôt non remboursable d’une personne handicapée en crédit remboursable

Recommandations sur le processus
1. Préparer un budget éclairé non discriminatoire

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